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rupture unilatérale de la clause de non concurrence par l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Je me sui fait mettre à pied au mois de Février dernier suivi d'un licenciement pour faute grave le 16 Mars dernier (date officielle).

    Je suis donc en procedure actuellement (conciliation courant du mois).

    Aujourd'hui la question que je me pose : Quel est le délai maximal donné à l'employeur pour délié son ex salarié de sa clause de non concurrence ?
    Mon employeur m'a fait parvenir un courier me liberant de cet etat il y a seulement 1 semaine (fin mai) est ce normal et surtout valable ?
    Aujourdh'ui je travaille dans un autre secteur je prefererai donc beneficier de cette clause (d'autant plus que mon licenciement est vraiment abusif !!!!!)

    J'apprecierai donc un conseil, sont ils dans leur droit ou moi dans le mien ?

    Y a til un texte de loi precisant cela ? une jurisprudence?

    Mon secteur d'activité : Convention collective : Publicité et assimilés
    Code APE 744 A

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence (Cass. soc. du 28 nov 2001). Dans ce cas, il devra verser la contrepartie financière même si l'interdiction de concurrence n'a plus d'objet (Cass. soc. du 17 fév. 1993).

    Cependant, ce principe s'applique A DEFAUT de mention expresse dans le contrat de travail et/ou la convention collective.
    Dans votre convention collective, il n'est pas fait a priori mention de clause de non-concurrence.
    Vous devriez donc vérifier dans votre contrat de travail si, dans la clause, il n'est pas explicité les modalités de renonciation (délai de prévenance après la rupture du contrat, moyen d'information etc.). En effet, les modalités de renonciation doivent être explicites et non-équivoques.

    A défaut d'une quelconque mention dans votre contrat de travail, ou si les modalités de renonciation n'ont pas été respectées (par exemple, dépassement du délai de prévenance), vous serez en droit de réclamer le versement de la contrepartie financière, dans un premier temps par un courrier (si possible motivé) avec A/R, et si nécessaire devant les prud'hommes.

    Codialement,

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    En général dans les clause de non-concurrence ou dans les Conventions Collectives, il est prévu que l'employeur peut libérer son employé de la clause de non-concurrence, par écrit et remis ou reçu au plus tard le dernier jour du contrat de travail.

    Je ne pense pas qu'une clause, qui aurait donné la possibilité à l'employeur de rompre cette clause après le départ du salarié, soit légale, car elle permettrait à l'employeur de s'affranchir de son obligation dès qu'il sait que son ex-salarié trouve un emploi dans une entreprise non-concurrente par exemple.

    Introduisez donc une nouvelle procédure devant le CPH, en référé, pour obtenir le paiement des indemnités qui vous sont dues depuis le 16-03, avant la conciliation qui aura lieu.
    Vous pourrez ainsi mettre en balance aussi lors de la conciliation ce référé.

    Mais avez-vous pensé à vous faire défendre par un avocat ? Au train où vont les choses cela risque d'être indispensable pour bien vous défendre.

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