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Rupture négociée dans le cadre d'un Cie-Cdd

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Afin de reprendre une licence professionnelle à la rentrée de septembre, je suis entrain de préparer avec mon employeur une rupture négociée de mon CDD, signé en Contrat Initiative Emploi, afin de faire passer sa durée de 18 à 12 mois. J'ai bien lu tous les messages de ce forum concernant les ruptures négociées, mais dans mon cas particulier, il me semble que cherchant à reprendre mes études,selon l'ANPE, je dois pouvoir bénéficier de l'AREF (allocation de retour à l'emploi formation) de la part des Assedics car cette formation est lourde et ne me permet pas de travailler en même temps.

    Pouvez vous me renseigner à ce sujet?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Principe : le contrat à durée indéterminée ne peut pas être rompu avant l'arrivée du terme.
    Toutefois, une rupture anticipée du contrat peut intervenir si les parties sont d'accord.
    La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et résulter d'une volonté claire et non équivoque.
    --------------------------------------------------------------
    Le contrat initiative emploi (CIE) est destiné aux personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
    A la clé pour l’employeur, plusieurs avantages financiers.
    Pour le bénéficiaire, un contrat de travail assorti d’une rémunération et de prestations d’aide au retour à l’emploi : formation, tutorat et accompagnement dans l’emploi.
    A noter également, les conséquences de la rupture du CIE, et la nécessité, pour l’employeur, de respecter un certain nombre de formalités.

    A savoir !
    La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté plusieurs modifications de fond au régime des contrats initiative emploi. Ces modifications s’appliqueront aux conventions de CIE et aux contrats conclus à compter du 1er mai 2005.

    Pour avoir droit aux aides Assédic il faut être demandeur d'emploi.

    AREF= connaît pas.
    PARE = Plan d'Aide au Retour à l'Emploi
    PAP = Projet d'Action Personnalisé
    ARE = Allocation d'aide au Retour à l'Emploi
    Dernière modification par Dulaund ; 01/06/2005 à 22h35.

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Une petite précision pour DULAUND, il s'agit de la rupture d'un CDD et non CDI.

    A mon avis il faut être extrêmement prudent dans la rupture anticipée d'un CIE qui obéit à des règles spécifiques cpte tenu qu'il s'agit d'un contrat aidé . Je ne suis pas convaincu du tout que l'Assedic acceptera de prendre en charge les conséquences d'une telle rupture.

    Avant de solliciter l'AREF pour le stage envisagé il faut impérativement rencontrer les sces de l'Assedic pour leur faire part du projet et surtout des modalités envisagées de cessation du CIE en cours.

    Cdt

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ras le bol des abréviations, qui se conçoit bien s'énonce clairement

    C'est quoi l'AREF ?


    La rupture anticipée d'un CDD : mode d’emploi

    Auteur : Marie José Chaumont, Avocate
    Date de publication: 07/06/2001


    Rompre un contrat de travail à durée déterminée avant le terme prévu soulève nécessairement des questions sur le bien-fondé du motif de la rupture et la procédure à mettre en œuvre. Elémentaire, non ?

    En ce qui concerne le motif de la rupture anticipée :
    Oublions l’improbable cas de force majeure quasiment inexistant, ainsi que la rupture d’un commun accord, jugée trop suspecte et la faute grave devient la seule cause justifiant une telle rupture sur l’initiative de l’employeur (L 122-3-8 C.Tr.) : il doit s’agir d’une ou plusieurs violations des obligations nées du contrat ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise jusqu’à la fin de son contrat. L’impossibilité de reclassement en cas d’inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle constitue également un motif de rupture anticipée (L 122-32-9). Mais d’autres motifs aussi légitimes que des difficultés économiques ou le refus de signer un avenant au contrat, voire l’inaptitude physique résultant d’une maladie non professionnelle, ouvriraient droit au profit du salarié à des dommages-intérêts, correspondant au minimum à la rémunération brute qu’il aurait perçue jusqu’à l’échéance de son contrat…

    S’agissant de la procédure à suivre :
    Sous peine de devoir verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice (forcément) subi par le salarié, l’employeur qui envisage la rupture anticipée du C.D.D. pour faute grave doit observer la procédure disciplinaire (L 122-41) : convocation à entretien préalable, éventuellement assortie d’une mise à pied à titre conservatoire, puis notification de la rupture, au moins un jour franc et pas plus d’un mois après la date fixée pour l’entretien. Dans une entreprise sans représentants du personnel, il n’y a cependant pas lieu de prévoir la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur lors de l’entretien et le délai entre la convocation et l’entretien peut être inférieur à 5 jours ouvrables. Toutefois, la rupture serait jugée abusive, à défaut de grief énoncé dans la lettre de rupture. Parfois, l’employeur doit impérativement saisir le juge pour obtenir la résiliation anticipée : ainsi, en cas d’inaptitude après un accident du travail ou de contrat d’apprentissage à l’issue de la période d’essai.

    Me Marie-José Chaumont
    http://www.chaumont-avocat.org

    par Marie José Chaumont, Avocate (publié le 07/06/2001)
    Dernière modification par Dulaund ; 02/06/2005 à 09h31.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    2
    AREF, comme précisé dans mon premier mail = Allocation de Retour à l'Emploi Formation. Ce n'est ni plus ni moins que l'ARE, mais dans le cadre d'une formation.

    Merci de vos réponses. L'ANPE m'assure que je peux prétendre à l'AREF, il paraît que selon les antennes Assedics, ou ce sera considéré comme une raison personnelle ou comme un moyen comme un autre de "se réinsérer". J'ai rendez vous avec eux lundi matin, j'en profiterais pour tâter le terrain.

    Personnellement, je profite de cet espace pour préciser que je suis outrée du dispositif du CIE. Pour ma part, en tant que Bac+2, malheureusement mis au RMI pendant une période de deux ans parce que sans voiture ni appartement j'avais de grandes difficultés à retrouver du travail, savoir que je serais récpompensé "par un travail et une rémunération" (manquerait plus que je travaille gratuitement!) tandis que mon entreprise touchait 500 euros par mois pour m'avoir embauché, ça m'a dégouté. Très bonne affaire pour elle, étant surdiplomée, elle m'a mis à un poste qui était selon mon contrat, un poste d'hotesse d'accueil ,où, en réalité, j'étais responsable de l'accueil, du standard, de la billetterie (c'est un théâtre) et du secrétariat! Comme il n'y a aucune autre secrétaire que moi et que je cumulais des compétences que personne d'autre ne maitrisait (le logiciel de billetterie que je paramétrais moi-même), ils ont refusés de m'accorder le moindre congé depuis le début de l'année en dehors de la période de noël.

    Tout ça pour le prix d'un CIE à peine au-delà du SMIC...Mais évidemment, je doute que les Assedics prennent cela en compte dans mon désir d'intégrer une licence professionnelle....
    Dernière modification par Agisca ; 02/06/2005 à 13h21. Motif: fautes!

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je souscrit à votre analyse du CIE, c'est désespérant.
    Que dire...!

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