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licenciement Art. L324-11-1

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je vais etre licencie a la fin du mois dans le cadre d'un plan social.
    Il s'avere que pendant plus d'un an (2002) mon employeur n'a pas acquitte les charges sociales concernant mon salaire.
    De ce fait je n'aurai droit qu' 7 mois d'indemnites ASSEDIC au lieu de 23 s'il m'avait declare correctement...
    Bref, j'ia trouve l'atricle 324-11-1 du code du travail qui obligerait mon employeur a m'indemniser de 6 mois de salaires lors de mon licenciement.
    Lors de mon licenciement j'aurai un indemnite legal de liceneciement d'environ 2 semaines et un package financier (negocie dans le plan social) sans doute superieur a 6 mois.

    Or l'article precise :
    "à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable"

    Le indemnites negocies dans le cadre du plan social font elles parties de ces 'regles legales ou de stipulation conventionnelles' ?
    En bref, faut-il que je reclame ces 6 mois de salaires d'indemnites ?

    Par ailleurs, puis-je reclamer a mon employeur de regler les charges sociales qu'il n'a pas acquittees (charges patronnales et salariales) ?

    Derniere question, quand dois-je en parler a mon employeur ? Je crois qu'on ne peut pas negotier les indemnites de licenciements avant l'annonce officielle (entretien prealable) ?
    Vaut-il mieux que je lui en parle maintenant, lors de l'entretien, saisir les prud'hommes apres le luicenciement ?

    Merci pour vos contributions,

    Christophe

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour Cristophe,

    Je viens de lire votre post dont le contenu m'interpelle.

    1/ Le fait de ne pas payer les cotisations sociales aux organismes n'est pas, en soit, constitutif du délit de travail dissimulé défini par les articles L. 324-9 à L. 324-11 du Code du Travail.

    En effet, l'article L. 324-11-1 fait référence uniquement au travail dissimulé.

    Etes-vous dans l'une des situations prévues à l'article L. 324-10 ?

    Une plainte (au pénal) a-t-elle été déposée, soit par un ou des salariés, soit par la DDTEFP (inspection du travail), ou par un syndicat ?

    A défaut, votre demande éventuelle fondée sur cet article aboutira à une fin de non-recevoir.

    2/ Durée d'indemnisation

    Qui vous a dit que votre durée d'indemnisation sera réduite ?

    Quel texte applique-t-il ?

    Le Code du Travail et le règlement UNEDIC ne prévoit que deux cas de réduction :
    - le fait de suivre un stage rémunéré par l'Etat ou la Région post-licenciement (art. 13 du règlement) ;
    - le fait de ne pas avoir déclaré une activité profesionnelle rémunérée (délib. n°35, circ. UNEDIC du 17 avril 1997).

    Il faut vérifier.

    Combien de salariés êtes-vous ?

    a+,
    Vincent,

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    5
    Concernant le 1/:

    Article L324-10:
    "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de
    réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant
    intentionnellement à ses obligations :
    ...
    b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu
    des dispositions législatives et réglementaires en vigueur."

    Ou alors il y a quelque chose que je ne comprend pas.


    Pour le 2/
    En fait j'etais a la base embauche par une entreprise etrangere qui a traine des pieds pour regulariser ma situation (J'etais le seul employe en France, avec un contrat etranger et les cotisations sociales reglees dans aucun des 2 pays). Cette entreprise a ete rachetee au mois d'avril par un groupe plus important, de fait mon contrat a ete converti en contrat francais et mes cotisations sont reglees correctement depuis.
    Le resultat c'est qu'ayant cotise moins de 14 mois ces 2 dernieres annees je n'ai driot qu'a 7 mois d'ASSEDIC, contre 23 mois si plus de 14 mois de cotisations.

    L'entreprise comprend 5000 a travers le monde
    dont plus de 100 en France (je ne sais pas exactement)

    Voila,

    Christophe

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonsoir Christophe,

    Pour le travail dissimulé, je ne peux que vous confirmer que le fait de ne pas payer les cotisations sociales aux organismes n'est pas constitutif du délit.

    En effet, les déclarations sociales peuvent avoir été établies et envoyées sans paiement.

    Par contre, la rétention de précompte indûment (c'est-à-dire la part ouvrière des cotisations sociales) est une infraction punie d'une amende de 4ème classe.

    Compte tenu de votre situation, je vous invite à prendre contact avec l'inspection du travail comptétente et, notamment, un conseiller du salarié pour faire le point sur votre situation d'ensembl et ceci sans délai.

    En effet, à partir de la description que vous faites, il semble que des dispositions fondamentales tant du droit du travail que du droit de la sécurité sociale ne sont pas respectées.

    N'hésitez pas à continuer d'écire.

    Le plan social concerne combien de personnes ?

    A-t-il reçu l'agrément de la DDTEFP ?

    a+,
    Vincent,

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    5
    Merci pour ces reponses rapides.

    Concernant le plan social, il est en cours et fair dans les regles. L'agrement de l'inspection du travail doit arriver fin aout.
    Ce plan social concerne 10% des salaries (80 personnes en Europe et je n'ai pas les chiffres exact pour la France >10 en tous cas).

    Il n'y a pas eu retention de la part ouvriere des cotisation car aucune deduction n'etait faite, je touchai mon l'integralite de mon salaire brut. En fait dans ce cas particulier d'un seul employe en France sans structure en France, c'est a l'employe de s'occuper de la declaration et du reglement, chose que je n'ai jamais pu faire car attendant l'accord du directeur financier (je me voyais mal regler moi-meme les charges patronnales sans la certitudes que celles-ci soient remboursees par l'entreprise). En fait, les directeurs financiers se sont succedes et avaient toujours des taches plus importantes ou me disaient s'en occuper sans resultat.

    Je vais tenter de contacter l'Inspection du Travail, mais on m'a dit dit qu'il ne fallait pas trop se fier a eux (leurs conseils juridique ne les engageant pas).

    C'est la raison pour laquelle je voudrai d'autres sons de cloches, notamment pour savoir s'il est preferable que j'en discute maintenant avec la direction (lorsque j'ai appris la nouvelle du Plan Social j'ai informe la DRH que l'absence des cotisations durant la periode incrimine reduirait mon droit aux ASSEDIC de 16 mois sans faire aucune reference a des textes de loi ni parler d'indemnites). Peut-etre vaut-il mieux que j'en discute avec un membre du CE ou que j'attende l'entretien prealable au licenciement. Quelle est la meilleure strategie a adopter sachant que l'entreprise est de taille non negligeable et qu'elle preferait faire les choses dans le regles et eviter des proces (du moins je pense)

    Christophe

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour Christophe,

    Concernant les conseillers du salariés, il est vrai qu'en fonction du domaine de compétences de la personne, on n'obtient pas toujours une information suffisante. Mais c'est toujours un début.

    Concernant l'emploi par une société de droit étranger de salariés en France, la règle est que ces sociétés doivent déclarer l'existence d'un établissement stable en France (dans les mêmes conditions que lors de la création d'une entreprise en France). Ils doivent se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises et désigner, en l'absence d'établissement fixe (local), l'identité nom d'un représentant permanent.
    C'est ce représentant qui assume les responsabilités en matière de droit social en France.

    C'est contre cette personne que vous devez engagez votre action.

    S'il n'y avait pas de représentant permanent, comment se fait-il que vous ayez attendu dans de temps pour régulariser ?

    Vous dites que votre contrat de travail a été repris par votre nouvel employeur. A l'époque, pourquoi n'avez-vous pas évoqué ce problème ?

    Petit rappel concernant les conventions de droit étranger : Tous salariés travaillant sur le territoire national bénéficie des dispositions du Code du Travail nonobstant toute clausse contraire (application de l'art. L. 121-1 du Code du Travail et jurisprudence).

    Compte tenu des faits, je pense que vous avez intérêt à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit social afin qu'il puisse au mieux (et avec les pièces du dossier) vous aider.

    Cordialement,
    Vincent,

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