Vos question à l'Avocat
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quels motifs de licenciement ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    bonjour
    jeune professionnelle, je travaille depuis bientôt maintenant 15 mois à tps partiel dans une association. des le départ, la direction m'a promis une augmentation de mon temps de travail qui n'est jamais venue. pire, je fais de nombreuses heures supplémentaires qui ne me sont soit pas payées, soit payées au tarif horaire normal sans que je cotise pour celà ou que celà me donne droit à des congés supplémentaires. Par ailleurs mes relations sont devenues difficiles avec le chef de service qui, je le précise, n'est pas mon superieur hierarchiq (je suis cadre moi aussi), nos opinions divergeants bien trop souvent. Je souhaite donc partir mais en négociant mon départ sous forme d'un licenciement afin d'avoir le temps de me retourner (assedic). Or n'ayant commis aucune faute, j'aurais voulu savoir quels motifs invoqués sans que cela ne me porte préjudice dans l'avenir.
    merci de m'aider
    alex

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    La meilleure façon pour vous de partir, financièrement parlant, est de d'abord trouver un nouvel employeur et de partir ensuite.
    En effet votre employeur n'a aucun interêt a vous licencier, car pour lui c'est plus cher qu'une démission.
    Pour vous : l'assedic va vous indemniser sur environ 70% de votre salaire moyen des 12 derniers mois, donc vous y perdez aussi.
    Comme vous êtes à temps partiel, il sera plus facile pour vous d'organiser une recherche d'emploi hors de votre temps de travail.

    Pour vos heures supplémentaires : si vous entamez des démarches pour aller travailler ailleurs, ne faites ces heures que si elles vous sont demandées (tenez un état détaillé), et réclamez leur paiement après votre départ (comme ça il ne vous mettra pas de batons dans les roues tant que vous êtes-la).

    Les heures suppl qui vous sont payées au tarif normal sont sans doute des heures dites Complémentaires (maxi 10% de votre temps de travail contractuel), mais si elles sont dans votre brut, je ne vois pas comment elles ne rentrent pas dans la base de calcul de vos cotisations ?

    Quant à vos congés payés : que vous soyez à temps plein, temps partiel, ou quel que soit le nombre d'heures que vous effectuez votre employeur vous doit 5 semaines de congés payés : vérifiez bien qu'il vous accorde cela, sinon vous lui réclamerez cela aussi après votre départ.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    En fait mon employeur, bien que desolé que je m'en aille, est d'accord pour me licencier puisque je ne demande pas d'indemnité de licenciement. le souci est de trouver le motif afin qu'il ne soit prejudiciable ni à l'un ni à l'autre.
    il serait effectivement plus simple d'avoir trouvé autre chose avant de partir, malheureusement je n'ai encore rien malgré mes recherches (il faut dire que je ne serai pas dispo avant fin septembre) et cette situation peut être amenée à durer vu la conjoncture dans ma profession (secteur particulièrement bouché) or je ne peux plus supporter la situation devenue extrèmement difficile à vivre. Ne souhaitant pas y laisser ma santé, je souhaite partir au plus vite, quitte à demissionner si mon employeur et moi ne trouvons pas un terrain d'entente. c'est pourquoi je sollicite votre aide pour m'énumérer les motifs envisageables. merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 162
    incompatibilité d'humeur, retards répétés, incapacité professionnelle...la liste est longue pour un motif de licenciement réel et sérieux.

    Si vous démissionnez, vous n'aurez pas droit aux ASSEDIC, et votre situation ne pourra pas être examinée avant 4 mois, ça donne quand même à réfléchir non ?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    tout à fait d'accord avec anissa,

    Vu que votre employeur est d'accord sur le principe d'un licenciement (ce que je n'avais pas compris dans ma première réponse), il est facile de trouver des motifs constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    Dans votre cas "l'incompatibilité d'humeur avec le chef de service entrainant des disfonctionnements dans le fonctionnement de l'association ne permettant pas le maintien de votre contrat" pourrait être une solution acceptée par l'Assedic, à condition que la lettre de licenciement soit suffisament motivée, avec quelques exemples concrets de disfonctionnements (non transmission d'informations de l'un à l'autre entrainant un retard par exemple), faites preuve d'imagination.

    Attention si l'Assedic a un doute sur la réalité du votre licenciement au vue des documents qui lui sont transmis (attestation Assedic, certificat de travail, copie de la lettre de licenciement), elle peut remettre en cause votre droit à indemnités chômage, en requalifiant le licenciement en départ négocié (mêmes effets que pour la démission).

    Lors d'un entretien d'embauche défendre le licenciement pour incompatibilité d'humeur peut être un handicap (comme tout motif de licenciement) mais peut aussi être valorisé dans le sens de "je suis quelqu'un qui s'affirme et qui sait défendre mon point de vue".

    bon courage

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Vous devrez donc effectuer votre préavis.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Et d'apporter une précision qui a son importance.

    Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d'application n° 15.
    > - Il vous faudra attendre 4 mois pour **demander** un réexamen de votre situation.
    > - **Selon vos efforts de reclassement**, les allocations pourront alors vous être attribuées par l'Assédic

  8. #8
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Le licenct envisagé ne peut se faire à mon sens que s'il est suivi d'une transaction.

    En effet, l'employeur qui licencie pour incompatibilité d'humeur, c à d un motif bateau prend le risque que le salarié, pour toute raison , vienne devant le CPH dder des DI pour licenct abusif, si-si ce sont des choses qui arrivent, notamment dans le cas où le nouvel emploi ne convient pas au salarié.

    Une transaction permettra de bien définir les modalités d'un non recours du salarié, ainsi que de sa renonciation aux ind de licenct, mais aussi des engagements en contre partie de la part de l'employeur.

    Cdt

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    [QUOTE]
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Le licenct envisagé ne peut se faire à mon sens que s'il est suivi d'une transaction.
    C'est à dire chrologiquement :
    1) Etre licencié (avoir reçu la lettre de licenciement)
    2) Transiger (Transaction)

    Sommes nous bien d'accord ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/06/2005 à 11h04. Motif: mise en forme de citation

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    [QUOTE=dulaund]

    C'est à dire chrologiquement :
    1) Etre licencié (avoir reçu la lettre de licenciement)
    2) Transiger (Transaction)

    Sommes nous bien d'accord ?
    Bonjour,

    Tout à fait.

    Cdt

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    pouvez vous m'expliciter le principe de la transaction ??? si je comprends bien c'est une procédure qui nous protegerait tous les deux (employeur et employé) d'un eventuel recours en justice de l'autre ??? ce serait parfait car j'ai bien compris que cela representait un risque pour le directeur de l'association qui ne souhaite pas se rertouver dans la situation d'être trainé devant les prud'hommes...
    si on fait une transaction, à la fois je suis licenciée donc j'ai le droit aux assedics et lui n'a pas à craindre un retournement de veste de ma part ? ça serait parfait... comment on met cela en place

    pour répondre à la précedente intervention : oui je suis obligée d'effectuer mon préavis mais j'avais gardé tous mes congés depuis un an pour mon voyage de noces en septembre et le directeur est ok pour que je les utilise pendant préavis (il doit preferer cela plutôt que de me les payer).

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Si vous négociez votre licenciement, l'Assédic peut interpréter cela comme un "départ négocié" qui aura les mêmes effets qu'une démission, c'est-à-dire pas d'indemnités Assédic.

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