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quels motifs de licenciement ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    4
    pouvez vous m'expliquer ce qu'est exactement une transaction ???

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    La transaction :

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    *** - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    *** - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    *** - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.

  3. #15
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    La transaction est un contrat entre vous et votre ex-employeur, conclu APRES le licenciement pour trouver une solution amiable au conflit suite à votre licenciement.

    Pour être valable, les assedics peuvent donc vérifier :
    1 - s'il a été conclu après le licenciement (sinon ce n'est pas licenciement+transaction mais négociation+faux-licenciement)
    2 - s'il été conclu pour résoudre un conflit (sinon on revient à la situation du départ négocié)

    Dans cette transaction chacune des parties doit s'engager à faire ou ne pas faire. Il n'y a pas de transaction sans contreparties réciproques. Mais la transaction ne peut pas porter sur le motif du licenciement, il porte uniquement sur les conséquences du licenciement.

    Dans votre cas il s'agit donc de "mettre en scène" un licenciement, un conflit sur ce licenciement (courrier de menace de mise aux prud'hommes pour motif X ), une transaction pour mettre fin à ce conflit. (Dans cet ordre).

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    38
    Bonjour...

    "Retards répétés", "incompatibilité d'humeur", etc etc....... cela aboutirait donc à des "avertissements" puis à un licenciement pour faute grave ?

    Dans ce cas, a-t-on le droit aux indemnités assedic ?

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    oui,
    cela ne change rien à la prise en charge Assedic,

    Tout licenciement ouvre droit aux Assedics (même la faute lourde).
    Dernière modification par Anjoti ; 06/06/2005 à 12h23. Motif: complément

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