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Résultats 1 à 7 sur 7

CARPA

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    3
    Suite a un jugement en ma faveur contre mon employeur aux cph qui a ete confirme en appel et execute, la somme qui m'est due a ete versee sur le compte carpa.
    Il y a pourvoi en cassation et mon avocat envisage de bloquer cette somme en attendant le resultat de la cours de cassation.
    Cette procedure est elle normal ?
    Je vous remercie de m'eclairer a ce sujet.


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonsoir Jean-Marc,
    Pour répondre à votre question, il faut savoir :
    - quelle est la nature des sommes qui vous sont allouées (rappels de salaires, indemnités, ...) ;
    - si l'arrêt contient une mention particulière sur l'exécution provisoire (en fin du dispositif le cas échéant).
    a+,
    Vincent,

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    3
    Les sommes allouees sont des rappels de salaires et il ny a pas de mention particuliere sur l'arret.
    Sagissant d'un jugement d'appel normalement pour se pourvoir en cassation il faut que le jugement soit execute je pense.
    La cassation n'est pas suspensif.
    De toute facon le jugement a ete execute puisque la somme est a la carpa.


  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour Jean-Marc,

    Petite précision de vocabulaire.

    Une juridiction de premier degré (TI, TGI, Conseil des Prud'hommes, ...) rend ses décisions par JUGEMENTS.

    On parle d'ORDONNANCE lorsque la décision est prise par un juge spécial dans des conditions spéciales (ex. : premier président du TGI en matière de référés, juge des affaires familiales dans certains cas, ...).

    Enfin, on parle d'ARRETS lorsque les décisions sont rendues, soit par les Cours d'Appel, soit par la Cour de Cassation.

    Vous avez raison lorsque vous dites que le pourvoi n'est pas suspensif. C'est l'application d'un principe général de procédure civile.

    Comme il s'agit de salaires, l'exécution est de plein droit à hauteur d'un plafond fixé à 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers.

    Pourquoi votre avocat ne veut pas vous restituer la somme ? A-t-il des doutes sur la validité de l'arrêt ?

    Cordialement,
    Vincent,

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    3
    Boujour Vincent
    L'avocat prefere conserver cette somme bloque car si la cour de cassation annule l'arret de la cour d'appel il y a risque de ne pas pouvoir restituer ce que j'ai perçu.


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour Jean-Marc,

    Dans ce cas, exigez la rémunération de ce dépôt à un taux au moins égal à l'intérêt légal (3,29% l'an en 2003).

    Cordialement,
    Vincent,

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    votre cas n'est pas des plus commun.

    En tout état de cause, vous devez savoir que votre avocat, et ce malgré un éventuel pourvoi en cassation, n'a pas le droit de conserver des sommes qu'il a perçu pour vous au titre de son mandat.

    C'est à vous de juger si oui ou non vous pouvez prendre le risque d'encaisser les sommes qui vous ont été allouées par l'arrêt de la cour d'appel.

    Conseil : Ecrivé à votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception en exigeant la restitution des somme indûment conservées.

    Dans le cas d'une cassation partielle ou total de l'arrêt qui vous a octroyé les indemnités et accessoir de salaire, l'affaire sera normalement renvoyé devant une autre cour d'appel qui rééxaminera votre dossier.

    dans le cas d'un arrêt contraire, il appartiendra à votre employeur devenu créancier de récupérer ce qu'il vous à versé indûment.

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