Vos question à l'Avocat
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accident de travail et suites juridiques

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    85
    le directeur technique du centre a été assez gentil pour faire des photos le jour de l'accident où on voit bien l'échelle et la hauteur où était le diffuseur. J'ai demandé aux pompiers le rapport ainsi qu'au samu. Je suis en attente de ces documents. J'ai aussi le rapport de l'hopital où les pompiers ont indiqué une chute de 2m50. En plus, le directeur technique du centre m'a fait une attestation qui disait que mon mari était bien en train de travailler à la demande de son entreprise. Mais bon en plus c'est compliqué car à la demande écrite (mail) de son patron il intervenait pour une autre société comme cela lui arrivait parfois sans que cela soit facturé à la société. Je crois qu'on est plus ou moins dans le prêt de main d'oeuvre illicite

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Vous n'avez pas beaucoup de choix, il faut dès à présent prendre un avocat.
    C'est un problème très grave et les conséquences judiciaires, si les faits sont avérés, vont êtres du même degré. De plus cette affaire n'en restera pas là pour les organismes sociaux qui vont avoir à gérer le dossier. Ce qui est vraiment impératif, c'est maintenant d'avoir un conseil juriste pro, d'où il vienne, pour agir au mieux de vos intérêts et de ceux de votre famille.
    Soit: contacter un syndicat, un avocat, mais n'attendez pas plus de vos recherches personnelles. vous allez perdre un temps qui pourrait être précieux.
    Faites valoir que la situation est urgente et grave lors de vos démarches, pour obtenir un rendez-vous express.
    Bon courage à vous!

  3. #27
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    85
    Je reviens vers vous pour vous demander votre avis. Je rencontre demain l'avocate et je lui ai préparé un petit topo qui récapitule l'essentiel des faits. Pensez-vous que ce soit une bonne idée? Je me permets de le transcrire sur le forum car je suis preneuse d'idée :

    Monsieur X (1) a été embauché le 24 novembre 2003 par la société AD pour un salaire mensuel brut de 2000 euros porté par son contrat de travail initial à un montant de 2300 euros brut à l’issue de sa période d’essai (se terminant le 23 janvier 2004). (2)
    Il n’a pas passé de visite médicale d’embauche, pas passé non plus les habilitations électriques nécessaires à l’exercice de son métier (technicien électrique) et n’a pas reçu d’information sur les produits chimiques qu’il manipulait quotidiennement comme par exemple une des 500 fragrances utilisées le parfum G ou le DPG avec lequel justement il avait du couper le parfum Jle jour de l’accident (3).

    Au mois d’avril, son salaire a été porté à 2650 euros et il est passé Cadre avec la fonction de Responsable Technique. Son salaire a ensuite été augmenté à 3000 euros brut par mois à compter du 1er septembre 2004. (4). Depuis son embauche, X a effectué en moyenne quinze à vingt heures supplémentaires par semaine avec des amplitudes par jour atteignant parfois plus de 14 heures et par semaine parfois plus de 69 heures (5). A chaque fois qu’il demandait repos compensateur ou paiement des heures supplémentaires, Monsieur Y, son DG lui indiquait que « chacun faisait des efforts ». Or X était seul sur la partie technique alors qu’ils étaient plusieurs à assurer la fonction commerciale. De plus, pendant les trois premiers mois, on lui a dit qu’il y avait beaucoup de travail car l’ancien technicien avait laissé beaucoup de retard, puis ensuite on lui a indiqué qu’on allait embaucher un nouveau technicien, puis qu’on cherchait un nouveau technicien jusqu’en août 2004, où en fait de technicien, c’est un nouveau commercial qui a été embauché et qui s’est avéré être la concubine de Monsieur Y, Directeur Général.

    Comme il commençait réellement à s’impatienter, Monsieur Ylui a indiqué que des fonds allaient être débloqués par les actionnaires et que là un nouveau technicien serait engagé et que les heures supplémentaires seraient alors régularisées. Quelques mois plus tard (décembre 2004) un rapprochement était envisagé avec la société Z et il n’était même plus question d’embaucher une autre personne mais au contraire de travailler encore plus pour « sauver sa place ». Parallèlement, les rapports se sont tendus avec la nouvelle commerciale ; ses exigences étaient intenables compte-tenu d’un planning déjà très chargé et elle exigeait à chaque fois de son concubin et Directeur Général qu’il demande à Monsieur X soit de décaler des rendez-vous pour insérer les siens, soit de les rajouter purement et simplement. (6)

    En mars 2005, las d’attendre, Monsieur X a oralement a indiqué à Monsieur y qu’il ne ferait plus d’heures supplémentaires et qu’il demandait l’application stricte de la loi concernant les 35 heures. Avec beaucoup de mauvaise grâce, celui-ci s’y est plié et à partir de la semaine 11 de l’année 2005, il a accepté que Monsieur X récupère les heures supplémentaires à venir. Concernant les heures antérieures, il a refusé tout mode de règlement. A la suite de cette entrevue, Monsieur X a envoyé un courrier en LRAR concernant les heures supplémentaires qui est resté sans réponse. (7). Un deuxième courrier par LRAR est resté sans réponse. (8)

    Le 30 mars 2005, Monsieur X a eu un accident de travail : chute de 2 m au moins d’une échelle avec hospitalisation. Il travaillait sur une échelle ce qui n’est pas conforme à la législation et il a été étourdi par les vapeurs chimiques provenant de l’appareil et a donc chuté. J’ai envoyé une déclaration d’accident de travail à la CPAM (9) puisque l’employeur ne se décidait pas à déclarer l’accident) Monsieur Y n’a déclaré l’accident de travail qu’au bout de 10 jours et avec beaucoup de mauvaise grâce et après un courrier en LRAR (10) (il n’a pas arrêté de me téléphoner car il voulait que l’on s’ »arrange ») et en tentant de minimiser les évènements (pas de mention de lésions, indiqué comme inscrit au registre d’infirmerie, pas de témoins) et le signataire est Monsieur C qui n’est ni salarié ni administrateur mais seulement actionnaire et qui se déclare pourtant directeur (comme d’ailleurs lors de la signature du contrat de travail) (11) . Parallèlement, j’ai envoyé un courrier à l’inspection du travail pour prévenir d’un certain nombre d’irrégularités et de légèreté dans la sécurité du travail (copie pièce n°9 bis). La CPAM au vu de nos déclarations divergentes puisque moi je faisais état de deux camions de pompiers, du SAMU, d’un désincarcération, d’une hospitalisation, de séquelles d’hypoesthesies et de paresthésies, d’un choc post-traumatique et d’une lésion méniscale, m’a fait un courrier pour en savoir plus et décider si cela était vraiment un accident de travail.

    Le 20 avril, j’ai fait parvenir à Y par mail une note indiquant les points sur lesquels nous n’étions pas d’accord et en lui rappelant la législation. (12) Y contestait aussi les heures supplémentaires. J’ai donc voulu réunir le maximum de preuves de la réalité du travail en termes de temps et en termes de sécurité et j’ai contacté trois clients (13) ; honnêtement, je voulais seulement faire la lumière et protéger les droits futurs de mon conjoint. Sans doute ai-je été maladroite mais j’étais très désemparée et fatiguée.

    La société AD m’a alors adressé un courrier pour me demander de cesser les envois ce que j’ai fais avant même qu’ils ne le demandent puisqu’entre temps j’avais eu la confirmation de la reconnaissance d’accident du travail. Ils m’ont indiqué que si je ne cessais pas, ils me poursuivraient judiciairement (14). Je leur ai répondu par courrier que j’avais cessé les envois mais que je pensais qu’ils n’étaient pas conscients de la situation dans laquelle je me retrouvais (15).

    J’ai reçu la semaine dernière une assignation pour le tribunal de grande instance le 16 juin en référé. Je suis vraiment choquée que eux qui ont tant contourné la loi puisse attaquer de cette façon. (21)

    J’ai aussi été choquée du fait que le jour même de l’accident ils sont venus chercher la voiture de société et les appareils mais qu’ils n’ont ensuite pas pris de nouvelles de mon conjoint quand son pronostic vital n’a plus été en jeu. Il était cassé ; il ne comptait plus. J’ai d’ailleurs eu les plus grandes difficultés à obtenir la feuille d’accident du travail me permettant de ne pas faire l’avance des frais comme c’est le cas théoriquement pour les accidents de travail. J’ai téléphoné, fait des mails, écrit sans que rien ne change. Au bout de 24 jours d’avance de frais, j’ai contacté la CPAM qui m’a délivré le document dans l’instant (16). Même chose pour les notes de frais (17).

    Le témoin m’a fait une attestation et envoyé des photos (18)

    Ainsi que quelques courriers médicaux (20). Aujourd’hui, il souffre à minima d’un déplacement de vertèbres avec des névralgies d’arnold intenses, d’une dépression majeure consécutive au choc post traumatique, d’une hypœsthésie et de paresthésie côté gauche, traumatisme du bassin, d’un ménisque abîme qu’il faudra opérer ; actuellement il fait de la rééducation des quatre membres mais ne peut se déplacer sans aide. Il ne supporte plus du tout de rester seul.

    J’espère avoir été suffisamment claire et concise.

  4. #28
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Vous avez apparement bien résumé votre dossier pour bien vous défendre l'avocat doit avoir une bonne vision du dossier, de tous les élements du dossier.

    P.S. : vous avez noté dans votre topo avoir contacté 3 clients de la société de votre mari. J'avais interpété vos dires et pensais que vous en aviez contacté plus et que la société de votre mari n'avait joint que 3 de ces mails à demande en référé.
    Il vaut mieux que votre avocat soit averti du nombre exact de mails que vous avez envoyé, au cas où ils en sortiraient d'autres en cours de procédure.
    Si par contre vous n'en avez envoyé que 3 : alors l'ampleur qu'ils voudraient donner à votre action n'est pas aussi étendue qu'ils voudraient le faire croire (mailling en masse à tous leurs clients, etc...).

  5. #29
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    85
    Je voudrais juste dire que les intervenants m'aident énormément sur ce forum en me donnant des pistes et en me faisant garder la pêche, ce qui n'es pas évident quand on a connu un homme en pleine forme intellectuelle et physique (très sportif) et qu'il faut gérer au jour le jour une personne incapable de rester seul et d'accomplir la majorité des actes de la vie quotidienne.
    C'est vrai, j'essaye de me battre mais parfois je suis découragée et alors miracle il y a toujours un intervenant pour me dire : courage

  6. #30
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Maranto,
    Si cela peut vous aider : Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 porte création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.

    Le Document Unique doit être mis à jour au moins une fois par an.
    Mais toute transformation importante des postes de travail -modification de l'outillage, changement de produit ou de l'organisation du travail (modification des cadences, des normes de productivité)- implique nécessairement une nouvelle évaluation qui doit alors être retranscrite dans le Document Unique.

    L'employeur qui ne respecte pas son obligation de rédiger ou de mettre à jour le Document Unique est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500€), qui peut être doublée en cas de récidive.
    En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le Document Unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou DP).
    En cas de refus de présenter le Document Unique à l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750€ d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).
    La Cour de Cassation sociale dans un arrêt de Février 2002 a ouvert la voie à une nouvelle définition de la "faute inexcusable" de l'employeur en considérant que "désormais, l’employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat". Cet arrêt pose ainsi le principe d’une obligation pour l’employeur de prévention de l’exposition aux dangers inhérents au travail à l’égard du salarié. Si l’employeur ne satisfait pas cette obligation il commet une faute inexcusable.

    Souhaitant que cela puisse vous aider
    Cordialement

    PS : si cela vous interesse je peux vous envoyer différents articles par em-mail. Laissez moi votre mail en MP
    Dernière modification par Sandrine 56 ; 07/06/2005 à 17h24.

  7. #31
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    85
    Merci Sandrine de cette contribution mais vous vous doutez bien qu'un employeur qui ne fait passer ni les visites d'embauches, ni les visites annuelles, qui ne procure pas les équipements de protection indispensables pour les produits chimiques utilisés dans le cadre du travail, qui ne fait pas passer les habiliations électriques alors que le salarié travaille sous tension se moque comme de sa première chemise du document anuuel d'évaluation des risques!
    On se demande comment en France en 2005 on peut commetre tant d'infractions et n'être pas pénalisé

    Maranto

  8. #32
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Laissez faire votre avocat, aucune erreur d'appréciation n'est permise pour un dossier aussi lourd de conséquences! Prenez un peu de recul, votre résumé est suffisant pour orienter la recherche d'éléments que votre défenseur sera amené à réunir.Mais surtout dites-lui tout et tout de suite, et surtout ne rien omettre!
    Vous allez vous sentir soutenue et c'est bon pour prendre des forces.

  9. #33
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    85
    je voudrais dire un grand MERCI à toux ceux et toutes celles qui m'ont aidé grâce à leurs conseils.
    Cela m'a permis de me sentir moins seule dans un moment vraiment difficile

    Maranto

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