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accident de travail et suites juridiques

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Je suis tout à fait d’accord avec les intervenants précédents, il est urgent de contacter un avocat pour préparer votre défense.



    Vous avez manifestement à faire à un employeur de très mauvaise foi. C’est consternant de voir des employeurs attaquer les leurs salariés en justice au lieu de s’inquiéter de leur santé.



    un petit détail : pour l’histoire de l’escabeau : en cas d’utilisation de matériel pour travail au dessus d’une certaine hauteur (en général au delà de 2 marches, soit un escabeau) il faut des échafaudages sécurisées(fixes ou mobiles) ou des échelles avec dispositifs antichute (harnais, point de fixation, etc…). Le travail en hauteur est très règlementé, et en général l’utilisation d’une échelle pour travailler tout en étant sur cette échelle est interdit (elle ne doit servir que comme moyen d’accès, et encore, sous certaines conditions de sécurité).

    La mention de l’escabeau par l’employeur n’est donc pas anodine.

    De plus en cas d’intervention des pompiers et du Samu sur un accident de travail il y a en principe systématiquement enquête de police (ou gendarmerie) : votre avocat devrait pouvoir obtenir copie des constatations.



    Attention aussi sur un autre point : l’employeur risque de se servir du statut de responsable technique de votre mari pour dire qu’il n’était pas au courant des risques et que c’était le responsable technique qui avait en charge cela.

    Or s’il n’a pas fait de délégation de pouvoir (dans le contrat de travail ou par avenant à ce contrat) sur les décisions à prendre en matière d’hygiène et de sécurité, votre mari ne peut en être tenu pour responsable.



    Rassurez –vous quand même car la position de son employeur est, à mon avis, indéfendable et vous avez toutes les chances de votre coté.

    Par contre ne parlez ou ne correspondez avec lui (ou ses clients) qu’après l’accord d’un avocat.



    Bon courage,

  2. #14
    Membre Junior Avatar de Maranto
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    85
    pour répondre à librA la date de l'assignation (reçu hier) est le 16 juin.
    ---------
    Concernant l'assignation que m'a faite la société de mon mair, je ne souhaite pas leur restituer les documents pour plusieurs raisons;
    de ne sont pas des documents marqués confidentiels
    la plupart ont été établis par mon mari car il travaillait en plus à la maison
    ils en ont eux-même un exemplaire (l'original)
    le but est je pense de me dépouiller de ces documents sachant qu'ils serviront de preuve aux prud'hommes soit pour faire établir la réalité des heures supplémentaire soit pour montrer que les règles de sécurité n'étaient pas respectées.
    Puis-je faire valoir ces explications à l'audience?

    Merci à tous ceux qui voudront bien me répondre et particulièrement un grand merci aux deux personnes qui m'ont déjà aidé par MP
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2005 à 14h50. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 860
    C'est ce que je vous ai dit par MP, ne rendez pas ces documents, ils n'ont pas de caractère privé ni confidentiel, et ils vous seront utiles pour faire valoir vos droits devant les tribunaux. Courage, la route sera longue et difficile, mais vous avez tous les atouts pour gagner.

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Rien à rajouter sur la conduite à tenir, ne faites rien sans un avis préalable de votre avocat.

    Une question aux autres intervenants (aussi pour ma culture personnelle) :
    Si le TI ordonne la restitution des documents (qui ne sont que des copies, l'entreprise ayant déjà les originaux), peut-on s'y opposer (ou faire suspendre la remise) ?
    Pour éviter que l'entreprise ne les détruise ou prétende que certains d'entre eux n'ont jamais existé peut on réclamer un reçu détaillé des documents remis ?
    A-t-on le droit de garder quand même des copies des documents remis ?

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour faire simple:
    Si votre mari à eu connaissance, par l'exercice de ses fonctions, à des documents, il peut les utiliser pour assurer sa défense.
    Il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 2003.

    Je confirme sauf que l'arrêt est 1998:
    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).
    Dernière modification par Dulaund ; 03/06/2005 à 14h43.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Obtenus dans le cadre de ses fonctions oui, et en vue de défendre ses intérêts, ce qui est le cas.

  7. #19
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    merci, donc aucun risque de ce coté là.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 860
    .....Et quand bien même ce seraient des docs confidentiels à l'entreprise (sauf secret défense)....la jurisprudence admet ces docs pour la manifestation de la vérité...

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Surtout en matière pénale, une preuve illégalement obtenue, peut être retenue si elle est probante.

  10. #22
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je confirme sauf que l'arrêt est 1998:
    DOCUMENTS PRODUITS A UN PROCES : Un salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (Cass. Soc. Du 2 décembre 1998 - affaire FDIDA c/ SOCIETE OCME).

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 860
    nous savons tous très bien que l'employeur fait pression pour obtenir des docs dont il sait (ou son avocat) très bien qu'ils vont démontrer ses erreurs (violation de la législation en matière sociale, hygiène et sécurité...etc....), donc, c'est une manoeuvre d'intimidation, il ne faut ABSOLUMENT pas se laisser démonter par cette requête, d'ailleurs, j'ai lu la requête, et je vous assure qu'elle n'a pas de sens :d'un côté il reproche (objet de la requête) à Madame....d'avoir contacté des clients de manière illicite par le biais de mails, qu'elle tente de faire établir la faut inexcusable (il le dit lui-même...incompréhensible !!), de l'autre côté, il lui demande de rendre tous docs ou informations en sa possession concernant la société....
    Le seul point qui me paraît sensé, c'est la demande faite qu'elle ne s'adresse plus aux clients de la société directement (obligation de "ne pas" faire, sous astreinte). Quand bien même le juge ordonnerais cette obligation de ne pas faire, cette affaire s'arrêtera là.

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    30
    Avez vous pensez a demander aux pompiers si il etait possible de vous procurer le rapport d'intervention.

    En effet,il devrait apporter des elements contre l' employeur ( echelle,circonstance,peut etre meme les produits dangereux seront mentionnés)

    Je pense que cela pourrait vous etre bien utile.

    Courage a vous deux.

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