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Cdd illégal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    bonjour,

    Le 18 juin 2001, j'ai contracté un CDD de six mois dans une entreprise (convention de chimie). Ne connaissant pas la legislation à l'époque, j'ai constaté que plus tard, que le contrat ne portait pas le motif du recours à ce CDD. Je sais que je peux attaquer cette entreprise aux prudhommes avec l'article L. 122-3-13, pour faire requalifier mon contrat en CDI et récupérer au minimum un mois de salaire brut. Mes questions-problèmes :

    1) L'entreprise appartenant à une holding a été rachetée par un plus grand groupe vers fevrier 2002. Le conseil d'administration aurait été dissout à ce moment là. Or en contactant l'un des employés récemment, l'entreprise porte toujours le même nom et les employés sont toujours les mêmes. La politique du PDG est toujours la meme : de 1995 à mon arrivée il a embauché au moins 5 personnes sur ce poste et depuis fevrier 2002 au moins deux personnes on été embauchées puisque deux annonces sont parues dans l'APEC en avril 2002 et avril 2005 (annonces auxquelles j'ai candidaté et où les réponses ont été négatives). Malheuresement il semblerait que je sois le seul à avoir été embauché en CDD, les autres avec CDI ont été, pour certains, poussés à la démission...Mon ami juriste me dit que le problème réside dans le rachat de l'entreprise et la dissolution du conseil d'administration. Dans le premier cas, la nouvelle holding est responsable du passif de l'entreprise et je peux attaquer. Dans le second cas, la holding n'est plus responsable de ce passif et je suis bon pour me ronger les ongles. Qu'en pensez-vous?

    2) L'entreprise travaillait avec de la silice cristalline qui est, depuis un journal officiel de 1997, assimilé comme aussi toxique que l'amiante et que je respirais tous les jours. Je sais que dans le cadre d'un CDD, l'employeur doit, si je manipule un produit chimique dangeureux, me fournir une formation liée à ce probleme (désolé je n'ai pas l'article sous les yeux). Avec un Bac + 8 en chimie, me conseillez-vous de les attaquer aussi sur ce sujet?

    3) L'entreprise est dans le 94 et je suis domicilié dans le 92, je sais que les délais sont très long aux prudhommes en IDF, quelqu'un peut-il me rapporter son expérience et d'autres conseils?

    Merci à vous

  2. #2
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior Avatar de Eve
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    région parisienne
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    277
    pourquoi se manifester que maintenant?

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    La garantie de passif est prévue pour indemniser éventuellement le nouvel acquéreur contre ce qu'il sera dans l'obligation d'assumer et qui n'était pas révélé au moment de la vente de l'entreprise. Pour le reste, je suis sceptique car votre contrat était résilié au moment de la vente, mais il me semble que si la société a bien été reprise et existe toujours, la prescription de cinq ans doit toujours courir. Pour le sujet final, et vraiment sous réserve, si l'usage du produit était interdit tout celà relève à mon avis du pénal, le niveau du poste occupé, ainsi que de votre formation ne sauraient être écartés en cas de recherche de responsabilité.
    Bref, il vous faut savoir ce que vous souhaitez retirer de tout celà s'il n'y a pas eu de préjudice particulier, sinon vous pourrir la vie pour récupérer quelques €,
    des années plus tard.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    105
    Bonjour,

    il faut saisir le Conseil de Prud'hommes dans le 94.

    Pour les délais aucune problème, dans la mesure où vous aurez une audience devant le bureau de jugement dans le mois qui suit la saisine, encore faut-il que le dossier de requalification soit près, avec toutes les demandes incidentes.

    Concernant la silice cristalline, il faut se demander si ce produit fais partie des travaux interdits aux salariés en CDD? (notamment s'il intégre la catégorie des travaux exposant à l'inhalation des poussières de métaux durs.
    Dans ce cadre, l'employeur doit disposer d'une autorisation auprès de la direction departementale du travail.

    Et il est vrai que pour les postes dangereux, l'employeur doit vous dispenser une formation renforcée à la sécurité. A défaut, et en cas d'accident ou de maladie professionnelle il s'agit d'une faute inexcusable.


    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses qui confirment globalement ce que je savais déjà et ce que je craignais...

    Pour répondre aux votres :

    1) Si je n'ai pas attaqué l'entreprise auparavant, c'est que que je craignais que l'un de mes possibles futurs employeurs contacte le PDG de la boite et que celui-ci ne fasse pas mes éloges si je suis en proces avec lui...Cet evenement s'est effectivement produit puisque mon employeur suivant a bien contacté le PDG de l'entreprise avant de m'embaucher!
    Bref ca me fait 4 CDD succesifs, dont les trois derniers contractés avec l'etat (qui a dit que la recherche francaise etait en crise?) alors je me dit que maintenant je n'ai plus rien a perdre....

    2) La silice cristalline est une matiere dangeureuse de la même catégorie que l'amiante, mais elle n'est à priori pas interdite. Les consignes de sécurité etaient tout juste respectées dans l'usine mais c'est surtout au niveau de la médecine du travail que se sont révélées les incompétences et la méconnaissance du produit et de la législation...

    Pour terminer, je rajouterai que j'avais un CDI dans une boite informatique et que pour venir dans cette entreprise j'ai du demissionné et payer le dédit de formation (30 000 FF à l'époque). Je signale que j'ai un doctorat en chimie et que l'info n'est vraiment pas ma tasse de thé! D'autre part j'ai été, apres le CDD de 6 mois, au chomage pendant un an et 6 mois.

    Présenteriez-vous, et comment, ces deux faits aux prudhommes?

    Dom

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