Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14

Licenciement, transaction, que dire aux assedics ?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    18
    Bonjour,

    Voilà, je viens d'être licencié pour faute grave par ma boîte. Ce licenciement intervient dans le cadre d'une transaction "négociée" par les 2 parties. La lettre de licenciement précise que je quitte l'entreprise sans indemnité de préavis ni de licenciement.

    Je n'ai pas effectué le préavis (il est inclu dans la transaction).

    Je vais maintenant devoir aller déclarer ma situation aux assedics. Que dois-je dire ou ne pas dire, faut-il les informer de la transaction ? Si je n'ai pas effectué le préavis, vont-ils engager des investigations pour mettre en évidence la vraie nature de mon départ ?

    Merci par avance.

    Neo41

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Vous n'avez rien à dire aux Assédic, tout est mentionné sur l'attestation Assédic que vous a obligatoirement remise votre employeur.
    Ce n'est pas une transaction, mais un départ négocié, ce qui n'est pas pareil.

    J'ose espérer pour vous que les Assédic n'auront pas à vous le rappeler douloureusement.

    Quel inconvénient faisait obstacle à ce que vous soyez licencié pour faute et non à bidouiller votre rupture du contrat de travail ?

    Vous n'êtes pas obligé de me répondre.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Je confirme les propos de 'dulaund' : tout figure dans votre attestation Assedic (dite Feuille Jaune).
    Mais pour vérifier la véracité du licenciement ils vont prendre copie de la lettre de licenciement. Si celle-ci ests suffisament détaillée et précise bien le motif "faute grave" il est quasiment sûr qu'ils n'iront pas chercher la petite bête.

    Par contre si cette lettre n'est pas conforme à un licenciement pour faute grave "normal", ils peuvent déclancher une enquête et vous demander plus de précisions, ainsi qu'à votre employeur, dans ce cas attention aux contradictions entre les 2 versions.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    18
    Merci pour ces réponses.

    Je tiens à préciser que ce n'est pas un départ négocié mais bien un licenciement pour faute grave (abandon de poste). En revanche, je quitte l'entreprise avec une compensation financière (transaction => post licenciement pour respecter la législation en vigueur). J'ai lu sur d'autre posts que l'URSSAF avait la possibilité de connaître les montants de ces transactions & de communiquer les chiffres aux assedic. Je tiens à être le plus transparent dans cette histoire et notamment aux yeux des assedic. Pour résumer, je dois "simplement" remettre la feuille jaune (que comporte-t-elle d'ailleurs ?, c'est la première fois ) & ne pas les informer de la transaction. Je trouve cela un peu limite dans la mesure ou mes 2 mois de préavis sont inclus dans le montant de la transaction...

    Vraiment sympa ce forum, très réactif !

    Neo41

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Tout est immédiatement contrôlable mais pas comme il a été dit dans le post que vous invoquez.

    S'il s'agit d'une transaction elle n'a pas à figurer sur l'attestation Assédic et pour cause "la transaction est postérieure au licenciement".

    Pour faire instruire ses droits, le salarié doit produire obligatoirement une attestation Assédic dûment remplie et approuvée par l'employeur.

    Cette attestation récapitule :
    1 - Les renseignements concernant le salarié;
    2 - Les renseignements concernant l'employeur;
    3 - Les motifs de la rupture du contrat de travail;
    5 - Les horaires de travail;
    6 - L'identification du régime de retraite complémentaire;
    7 - Le détail des salaires des 12 derniers mois civils précédent le dernier
    jour travaillé et payé;
    8 - Le détail des sommes postérieures au dernier mois civil précédent le
    dernier jour travaillé et payé;
    9 - Détail des primes ou indemnités de périodicité différente du salaire
    mensuel.

    Sans cette pièce, point d'indemnisation.
    Dernière modification par Dulaund ; 30/05/2005 à 16h59.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    18
    Merci pour ces précisions Dulaund.

    Donc je n'ai pas à parler de la transaction. Et les contrôles URSSAF ? L'entreprise devra de toute façon justifier cette somme... Je pense notamment au calcul du délai de carence. En effet, si je ne déclare pas cette transaction j'ai le sentiment de "contourner" la loi en bénéficiant plus rapidement des allocations chômage
    Je reste tout de même mitigé sur la procédure mais bon je verrais bien.

    Encore merci.

    Neo41.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Au départ définitif de l'entreprise votre employeur doit obligatoirement vous remettre l'attestation Assédic.
    > A ce moment là aucune négotiation transactionnelle ne peut et de doit être conclue.
    Si vous faites part à l'assédic de vos négotiations avant la rupture définitive du contrat, cela pourra être interprété comme un départ négocié.
    Inévitablement vous serez confronté à des difficultés pour faire ouvrir vos droits. (en plus licenciement pour faute)

    Pour mieux comprendre ce qu'est une TRANSACTION :

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    sur la feuille assedic, il est demandé si une transaction est en cours ! et en tout petit : si d'autres sommes sont versées après l'établissement de cette attestation, vous devez les déclarez à l'assedic

    l'employeur est obligé de déclarer le montant de la transaction à l'assedic.... si il ne le fait pas il est en tort.....

    a vous de voir, mais sans être de mauvais augure je peux vous dire que si les assedics ont vent de votre transaction, vous serez obligés de les rembourser.

    pour exemple : une personne est passée aux prud'hommes suite à un licenciement sans indemnité (l'assedic l'a donc indemnisée), elle a gagnée aux prud'hommes et miraculeusement les assedics ont été au courant et elle a été obligée de rembourser une partie de ses allocations. (jugement 2 ans après son début au prud'hommes).

    prudence avec la transaction et les assedics....

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Margaux
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    198
    Je tiens à préciser que ce n'est pas un départ négocié mais bien un licenciement pour faute grave (abandon de poste).


    je ne veux pas jouer à la sorcière méchante, mais d'expérience les licenciements pour abandon de poste sont passés à la loupe par les assedic.... (ne voyez pas d'ironie : mais les abandons de poste étant devenus à la mode, les assedics sont de plus en plus vigilents).

    pour en finir, la transaction n'est pas l'idéal car elle repouse le délai d'indemnisation... alors mettez votre argent de côté, car vous risquez de ne pas être indemnisé au moins pendant 3 mois.... (et si vous percevez une allocation logement, le montant quant à lui sera réestimé 2 mois après la première indemnisation de l'assedic).

    désolée mais chat échaudé craint l'eau froide.

  10. #10
    Biniou
    Visiteur
    Bonsoir,

    Cela ne va peut-être pas vous rassurer,mais il faut savoir que depuis la mise en place du PARE, et avec les progrès des connexions informatiques, l'Assedic peut croiser ses fichiers de façon rapide et précise avec les fichiers de l'Ursaff, de l'ANPE,de la DDTE,des Sces fiscaux etc...

    Cela signifie que tout oubli volontaire ou non est diagnostiqué rapidement ce qui permet notamment à l'Assedic de sanctionner et de récupérer les indus tant côté employeurs que salariés.

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le biniou a soufflé le carton rouge, j'ai eu vent il y a peu que les fichiers administratifs sont connectables entre eux avec l'autorisation de la Cnil, mais je ne dispose pas du texte, j'ai du lire celà dans la presse

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    18
    Je m'attendais à une réponse de cette nature !

    3 mois me parait un peu excessif !!

    Je pensais que le délai de carence était plafonné à 75 jours ?

    Pourquoi les assedic devraient-ils se montrer vigilants à l'égard des licenciements pour abandon de poste ??? Pour ma part je n'avais pas le choix, il faut tout de même garder à l'esprit que quitter son emploi n'est pas une chose particulièrement facile à vivre (surtout au regard de la conjoncture actuelle).

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. qu'est-ce que ça veut dire ?
    Par Supermamix dans le forum Aide aux utilisateurs des forums
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/07/2008, 13h05
  2. Que veut dire..?
    Par Fred7681 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/04/2008, 13h44
  3. Que va dire le fisc ?
    Par Toma dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 15/02/2008, 16h30
  4. transaction et assedics
    Par Mistie dans le forum Travail
    Réponses: 15
    Dernier message: 27/12/2007, 12h06

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum