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DISCRIMINATION - BAREME DE REBOURSEMENT KILOMETRIQUE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    Bonjour,
    que pensez vous d'un constructeur automobile qui applique un bareme de remboursement kilométrique en fonction de la puissance fiscale pour les voitures de sa marque et un forfait de 0,20 euros pour toute autre marque quelque soit sa puissance ?
    En outre, la direction affirme que c'est normal et qu'il s'agit d'un avantage supplémentaire en faveur des employés clients de la marque, alors même que l'on parle de frais de déplacements professionnels....
    Toute base légale ou jurisprudentielle est la bienvenue !

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    121
    Bonsoir Coquillette,

    Avez-vous au préalable vérifier si votre convention collective ne contient pas la règle à appliquer ?

    Quelle est-elle (la convention) ?

    Dans quel cadre utilisez-vous votre véhicule ?

    a+,
    Vincent,

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
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    août 2003
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    Bonjour Vincent,
    tout d'abord, j'utilise mon véhicule pour des déplacements professionnels (réunions, formations...) qui font l'objet d'ordre de mission.
    Je viens d'être mutée dans une autre société du groupe, mais la règle est la même pour toutes les sociétés.
    La convention qui m'était applicable avant était celle de la métallurgie (cadre rég° parisienne), dans laquelle il est précisé que le remboursement des frais tiendra compte des l'amortissement de la voiture, des frais d'assurance, etc.
    Aujourd'hui je dépends de la convention collective des sociétés financières (rég° parisienne), mais je n'y ai rien trouvé.
    Je me pose surtout la question en terme d'action, le comité d'entreprise a déjà soulevé deux fois le problème, mais sans agir, je ne sais pas si je dois envoyer un recommandé à la DRH ou directement à l'inspection du travail... et j'aimerai avoir une base plus précise, voire des cas similaires à donner en exemple.
    Merci de vos conseils.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    121
    Bonjour Coquillette,

    Après recherche dans ma doc, il semble que cette pratique n'enfreigne aucun texte.

    J'explique mon interprétation.

    1/ Même si la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les frais exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur devaient être remboursés au salarié, hormis les frais de transport en région parisienne, aucune disposition législative ne définit les règles de prise en charge des frais professionnels.

    C'est donc de manière contractuelle que sont fixés les barèmes.

    L'usage est une source de droit en droit du travail.

    2/ Les dispositions des articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du Travail qui protègent les salariés des discriminations en matière de salaires sont d'application stricte.

    Deplus, le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle à l'instauration d'un avantage déterminé par un critère indépendant du travail fourni (Conseil d'Etat, 08/07/1998, n° 191 812, Adam, exemple en matière de logement gratuit aux chefs de famille ; Cass.Soc. 18/01/2000, n° 98-44.745, SA # Constructeur automobile # France automobiles c/ Fleury et a., exemple en matière de bons d'achats aux vainqueurs d'un concours).

    A mon avis, vous aurez du mal à démontrer l'existence d'une pratique discriminatoire si la règle énoncée est correctement appliquée à l'ensemble du personnel.

    Bon courage,
    Vincent,

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
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    733
    Bonjour Vincent,
    merci pour ces précisions, je crois que je ne vais pas épuiser mon temps pour si peu puisqu'il n'y a pas de règle "stricte".
    Les frais réels seront là pour rééquilibrer la balance !
    Coquillette

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