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retard paiment indemnités licenciement, que faire ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Mon mari termine son préavis de licenciement économique à la fin de la semaine. Son patron vient de lui annoncer qu'il va échelonner le paiement de ses indemnités de licenciement (et/ou le solde de tout compte, je ne connais pas le terme exact). Est-ce légal ? de plus il ne donne aucun délai, on ne sait pas du tout quand il sera payé et comment. Quels sont les recours possibles ?

    Remarquez que depuis deux ans, son patron pratique du harcèlement moral envers mon mari, la dernière étant qu'il le menaçait de le licencier pour faute grave s'il prenait ses jours pour recherche d'emploi pendant le préavis (prévus par la convention collective) et que nous avons dû faire intervenir l'inspection du travail pour lui faire appliquer la loi. Enfin ceci pour dire que cette dernière nouvelle pour le retard du paiement des indemnités ne nous rassure pas du tout et que nous souhaitons agir avant qu'il ne soit trop tard (= qu'il finisse par ne pas les payer par exemple).

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Bepsi

  2. #2
    Jrt
    Jrt n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    114
    Bepsi,

    je vous réponds en tant que NON spécialiste, mais je crois que le dernier jour du préavis l'employeur doit donner les attestations (assedics et de travail) et le solde de tout compte, il y a une subtilité je pense pour le paiement du solde de tout compte (à confirmer par un spécialiste svp ?) pourrait avoir lieu à la fin du mois et non le dernier jour du préavis (le prétexte étant que les feuilles de pais sont éditées à la fin du mois dans l'entreprise) mais le solde de tout compte doit être payé dans ce cas au plus tard fin juin pour votre mari s'il termine son préavis à la fin de cette semaine (4 ou 5 juin).
    si ce n'était pas le cas, il faudra saisir le conseil des prud'hommes en référé (donc urgent et rapide) pour avoir une décision de justice qui force l'employeur à payer le STC sans tarder.
    en attendant d'être payé votre mari ne doit pas signer le solde de tout compte (même s'il le signe il peut le contester ce ne sera pas acquis pour l'employeur) ensuite il faut vérifier le bon calcul du STC le cas échéant pour bien remplir la saisine au cph avec les bons montants.
    ensuite voir si le licenciement est justifié ou pas pour demander réparation.
    vous pourrez demander conseil gratuitement à votre bourse de travail ou mairie pour être aidé par les syndicats au moins dans un premier temps.
    bon courage
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 846
    Bonjour,

    Tant que le dernier jour travaillé dans l'entreprise n'est pas arrivé à échéance, je ne vois pas très bien quoi faire, dans l'immédiat, l'employeur ne s'est pas rendu coupable d'infraction à la législation du travail puisque votre mari fait toujours parti des effectifs de l'entreprise.

    Par contre, le dernier jour effectif de travail, l'employeur doit lui remettre son bulletin de salaire, solde de tout compte, bulletin ASSEDIC, PARE, certificat de travail ET le paiement de ce qui indiqué dans le solde de tout compte.

    Si ce n'est pas le cas, après une relance en RAR, il conviendra de saisir la formation référé du conseil des prud'hommes au plus vite.

    Cordialement

    Anissa

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Excepté pour le cas de commissions décalées dans le temps pour validation de celles-ci, cas particulier aux commerciaux, le solde de tous comptes (y compris les indemnités de toutes natures) doit être versé au terme du contrat de travail (fin du préavis).
    L'intervention déjà effectuée auparavant par l'inspecteur du travail est un atout supplémentaire, puisqu'il a déjà connaissance du dossier n'hésitez pas à le solliciter immédiatement. Il serait intéressant que l'employeur vous écrive une proposition confirmant l'étalement de paiement qu'il souhaite proposer à votre mari, vous pourriez lui demander sous prétexte d'un éventuel accord qui serait à étudier et éventuellement signer (ce qu'il ne faudra pas faire) obtenir une pièce qui va démontrer sa volonté. En cas de problème l'inspecteur du travail vous conseillera vraisemblablement d'engager un référé (procédure rapide) pour contraidre votre employeur à respecter la loi.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Aucune disposition légale ne règle le moment du paiement du solde de tout compte, cependant celui-ci correspondant aux sommes dues y compris au titre de salaires, il est d'usage de payer les salaires en fin de mois. Il parait donc normal que le solde de tout compte soit payé à ce moment là.

    Bon à savoir :
    > Signer ce reçu et toucher le chèque correspondant aux sommes indiquées ne vous prive absolument pas de la possibilité de demander devant le Conseil des Prud’hommes des indemnités complémentaires.

    > Le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document facultatif sans effet libératoire pour l'employeur. Son effet juridique est celui d'un simple reçu des sommes qui y figurent expressément.

    > Votre ancien patron doit obligatoirement vous remettre un certificat de travail, précisant les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, les emplois occupés et les périodes correspondantes. Rien d'autre ne doit y figurer (et surtout aucune mention défavorable pour le salarié).
    Ce certificat de travail doit être délivré à l'issue du préavis.
    Vous devez également recevoir une attestation dont vous aurez besoin pour l'ouverture de vos droits d'assurance-chômage auprès de l'ASSEDIC.
    Votre employeur risque une amende s'il ne vous remet pas ces documents.

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