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Décision unilatérale d'un avenant au contrat de trav..

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    139
    Je poste pour une de mes conaissances...

    Convention collective des cadres et ingénieurs de la métalurgie.

    L'employeur désire appliquer un avenant au contrat de travail concernant la partie variable des commerciaux et celà de façon unilatérale.

    L'actuel fonctionnement est le suivant: 0,5% de commission sur le chiffre d'affaire ht réalisé.
    Changement: 2% de la marge dégagée.

    Sachant que les commerciaux de cette entreprise ne sont pas tributaire des marges étant donné que les prix sont fixés en centrale d'achat.

    Comment contrer l'employeur et surtout ou est'il en faute?

    Merci
    Dernière modification par Manbar ; 28/05/2005 à 19h50. Motif: complément

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    La clause de rémunération ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, (avenant obligatoire écrit et signé), c'est particulièrement vrai pour la modification du commissionnement et même si l'employeur prétend que c'est plus avantageux, si vous n'êtes pas d'accord, il a le choix entre vous licencier économiquement (ce qui reste à démontrer pour les motifs utilisés ainsi!), ou de continuer le contrat de travail tel que prévu aux clauses existantes.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 28/05/2005 à 20h08.

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