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renoncer préavis, assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    paris
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    35
    Bonjour à tous,

    Je suis en passe d'être licencié pour le motif de "insuffisance de résultats" mais auparavant mon employeur et moi avons rédigé un protocole d'accord dans lequel il me demande de mentionner que je renonce à faire mon préavis et donc ne me le paiera pas. Il préfère l'intégrer dans le transactionnel. J'avoue ne pas trés bien comprendre pourquoi.
    Quelle conséquence à l'égard de l'assedic ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    Bonne journée.

    Hervé

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Votre employeur vous demande de renoncer de vous même à faire votre préavis parce que c'est le seul moyen légal qu'il ait de ne pas le payer.

    Sachez que si vous y renoncez, l'Assedic sera absolument indifférente à cette question et considèrera que vous l'avez réalisé ou du moins qu'il vous a été payé. Le report de la période de carence pour le début de votr eindemnisation chômage tiendra donc compte du préavis, que vous soyez payé ou non.

    Cependant, j'attire votre attention sur le fait que si vous concluez un accord relatif à votre départ de l'entreprise avant que le licenciement ne soit prononcé, cela s'appelle un départ négocié et vous n'aurez pas droit à l'indemnisation Assedic !!

    Faites donc très attention à cela !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Sénior
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    avril 2005
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    267
    Il n'a aucun avantage à inclure le préavis dans la transaction, sauf pour "gonfler" le montant apparent de cette transaction lors de la négociation avec vous, et ça ne l'exclut pas de la base des cotisations salariales, et fait que l'indemnité transactionnelle doit figurer sur un bulletin de salaire,(pour sa part soumise à cotisation en tout cas) ce qui fait qu'elle perd son caractère confidentiel.

    Pour vous, cela n'a aucun interêt. Je dirais même plus : vous avez tout interêt à ce que la transaction ne porte que sur des élements hors salaires ou indemnités diverses liés à votre fin de contrat :ainsi la transaction peut garder un caractère confidentiel (vis à vis de l'assedic notamment), et tous les autres éléments figureront sur le solde de tout compte avant transaction.

    Si l'assédic a connaissance de la transaction ils en tiennent compte pour le calcul du delai de carence, voire parfois requalifient le licenciement en départ négocié, si la lettre de licenciement leur fait suspecter ce type d'arrangement, ce qui entraine perte de droits à assedic.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    paris
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    35
    Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse.

    Bien sur, nous allons tenir compte des dates afin que cela n'apparaisse pas comme un départ négocié.

    Le principal pour moi est de pouvoir bénéficier des indemnités assedics aprés le délai de carence.

    Encore merci.


    Hervé

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    391
    Alors "Marsu" quand vous le voulez, vous êtes de bon conseil.
    Rien à ajouter au post de "Marsu", tout a été dit.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Comme quoi, on n'est jamais à l'abri d'une bonne surprise
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    paris
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    35
    Merci pour votre reponse


    La negociation s'était arrêtée justement à cause de ce point. Ils veulent absolument que j'écrive dans le protocole d'accord que je renonce à mon préavis. Dans un premier temps j'ai refusé car j'avais négocié 12 mois de transactionnel mais sans le préavis cela revenait à 9 mois. Maintenant ils me proposent 15 mois de transactionnel au total pour que j'y renonce par écrit. J'avoue ne pas trop comprendre leur logique. En tout les cas mon souci c'est que l'assedic ne considère pas que j'ai quitté volontairement mon emploi. Ils vont me licencier pour le motif d'insuffisance de résultats.

    Encore merci.

    Hervé



    Citation Envoyé par anjoti
    Il n'a aucun avantage à inclure le préavis dans la transaction, sauf pour "gonfler" le montant apparent de cette transaction lors de la négociation avec vous, et ça ne l'exclut pas de la base des cotisations salariales, et fait que l'indemnité transactionnelle doit figurer sur un bulletin de salaire,(pour sa part soumise à cotisation en tout cas) ce qui fait qu'elle perd son caractère confidentiel.

    Pour vous, cela n'a aucun interêt. Je dirais même plus : vous avez tout interêt à ce que la transaction ne porte que sur des élements hors salaires ou indemnités diverses liés à votre fin de contrat :ainsi la transaction peut garder un caractère confidentiel (vis à vis de l'assedic notamment), et tous les autres éléments figureront sur le solde de tout compte avant transaction.

    Si l'assédic a connaissance de la transaction ils en tiennent compte pour le calcul du delai de carence, voire parfois requalifient le licenciement en départ négocié, si la lettre de licenciement leur fait suspecter ce type d'arrangement, ce qui entraine perte de droits à assedic.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Si vous demandez dans la transaction à ne pas effectuer le préavis, cela libère effectivement votre employeur du paiement de celui-ci, et de fait il n'est plus soumis à cotisations (là c'est donc intéressant pour vous si le montant prévu en contrepartie est de 3 mois de salaire brut).
    Il faut pour que ça tienne la route que votre lettre de licenciement vous demande d'effectuer ce préavis travaillé.
    Par contre, veillez à ce que la clause de confidentialité de la transaction vous autorise à communiquer celle-ci à l'assedic, car un salarié qui renonce à l'exécution et donc au paiement de son préavis alors qu'il n'a pas retrouvé du travail, va sans doute faire qu'ils vont se poser des questions, et vont vous de'mander des explications.
    De plus prévoyez une clause qui stipule qu'en cas de requalifacation des sommes versées en élements soumis à cotisations salariales, votre employeur prendra à sa charge la totalité des sommes qui en découlent (en cas de contrôle urssaf par exemple).

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    N'avez-vous pas peur que l'Assedic analyse cette demande de dispense de préavis compensée par 15 mois de salaire brut dans la transaction comme une fraude aux cotisations sociales ??

    Personnellement, je trouve ça un peu risqué...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Effectivement, en cas de contrôle Urssaf il y aura redressement sur ce montant, c'est inévitable.

    C'est pour cela qu'il faut intégrer une clause qui stipule qu'en cas de redressement ce sera au frais d'employeur.

    C'est pas les Assedic qui vont qualifier cela de fraude, mais ils savent comment joindre les contrôleurs de l'Urssaf.
    De plus l'Urssaf est de toute façon au courant des transactions, celles-ci etant quand même soumises à CSG et CRDS (8%), prélevé et reversé par l'employeur.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Attention danger, relisez avec attention les post de "Marsu", j'espère me tomper, mais je crois que vous allez vous faire rouler sur toute la ligne.
    Pour un redressement de l'urssaf en ce qui vous concerne vous n'avez rien à craindre, si quelqu'un doit être sanctionné par cet organisme, c'est l'employeur.
    Il n'en va pas de même pour l'Assédic.
    Je répète ce qui a été dit par "Marsu", il ne s'agit pas d'une transaction mais d'une négotiation, ce qui n'est pas pareil.
    Pourquoi avoir négocié votre licenciement pour "insuffisance de résultat" ?
    Pour essayer d'avoir plus et obtenir moins ?
    Il aurait été plus sage de vous laisser licencier, et d'entammer une éventuelle procédure transactionnelle, dans ce cas, vous aviez l'atout maître, avec un risque moindre.
    Cette façon de rompre un contrat de travail est suspicieuse et mal saine.
    Peu importe pour le motif pour lequel on vous licencie, alors que par le seul fait d'être licencié, vous avez des droits ouverts et notamment ceux de l'Assédic, tout en gardant la possibilté de contester le motif du licenciement.
    Alors que par la négotiation rien n'est moins sûr

    Le débat est ouvert sur cette question!

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    c'est aussi ce que je disais lors de ma première réponse ici : si les Assedic suspectent que le licenciement et la transaction officielle cachent en fait une rupture amiable avec négociation, ils n'hésiteront pas à requalifier l'ensemble.

    Ils n'ont pas peur d'une procédure judiciaire (ce ne sera pas la première ni la dernière pour eux) et en attendant vous vous retrouvez sans indemnités le temps que la chose soit jugée (ce n'est pas l'employeur qui prend ce risque mais vous).
    Le fait que le préavis soit payé normalement sur le bulletin de salaire attirera moins leur attention, car comme je le disais un salarié qui renonce à son préavis (et donc à son paiement) suite à un licenciement ce n'est pas normal (donc louche à leurs yeux).

    La risque généré par la fraude aux cotisations sociales n'est pas le plus important pour vous (il ne l'est que pour votre employeur)

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