Vos question à l'Avocat
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renoncer préavis, assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Toujours d'accord avec vous.
    Et d'ajouter quand l'on connaît la duré moyenne d'un pocès, afin d'obtenir un jugement définitif, qu'il donne raison ou non, il est bon d'y réfléchir à deux fois.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Pas mieux, tout à fait d'accord.

    Le risque de erdressement URSSAF est effectivement pour l'entreprise, ce qui fait que je ne comprends pas comment l'employeur peut proposer une telle chose. Il prend un gros risque parce qu'il ne sait pas ce ue le salarié va dire à l'Assedic au moment de s'inscrire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    "Marsu"
    Peu important, les dires du salarié aux Assédic, quand il va s'inscrire.
    Et pour cause, pour faire instruire ses droits, le salarié doit produire obligatoirement une attestation Assédic dûment remplie et approuvée par l'employeur.
    Cette attestion récapitule :
    1 - Les renseignements concernant le salarié;
    2 - Les renseignements concernant l'employeur;
    3 - Les motifs de la rupture du contrat de travail;
    5 - Les horaires de travail;
    6 - L'identification du régime de retraite complémentaire;
    7 - Le détail des salaires des 12 derniers mois civils précédent le dernier
    jour travaillé et payé;
    8 - Le détail des sommes postérieures au dernier mois civil précédent le
    dernier jour travaillé et payé;
    9 - Détail des primes ou indemnités de périodicité différente du salaire
    mensuel.

    Sans cette pièce, point d'indemnisation.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Nous sommes bien d'accord, a priori peu importe les dires du salarié qui va s'inscrire. Cependant, je pense que si le salarié dit malencontreusement ou volontairement que pour pouvoir toucher plus il a renoncé à son préavis de 3 mois pour obtenir 3 mois de plus dans son indemnité transactionnelle, ça peut tout à fait avoir des conséquences, non dulaund?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Vous savez c'est l'écrit qui compte, l'Assédic est un confessionnal social.
    Et là encore il faut rester prudent.
    En admettant que l'Assédic prenne pour comptant ce qui est avancé par le salarié.
    J'entrevois la conséquence :
    "Et bien, Monsieur, nous allons diligenter une enquête pour vérifier la réalité de vos dires, mais en attendant nous ne pouvons pas ouvrir vos droits aux allocations".
    Sous-entendu il aurait valu mieux, tourner sept fois la langue dans la bouche avant de parler.
    Ce qui ne va pas pénaliser l'ex-employeur, tout au plus, lui procurer un petit agagement devant l'oligation de réparer son ommission.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    M'ouais... Je ne suis pas sûr que cela s'arrête complètement là. Parce que le vrai pouvoir d'enquête est aussi celui de l'URSSAF en l'occurrence...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    "De plus l'Urssaf est de toute façon au courant des transactions, celles-ci etant quand même soumises à CSG et CRDS (8%), prélevé et reversé par l'employeur."

    Bravo Anjoti de cette remarque judicieuse, c'est bien la preuve qu'un juriste est nécessaire voire indispensable dans la rédaction d'une transaction!
    Surtout pour 15 mois brut!

  8. #20
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Il ne s'agit pas d'une transaction, il s'agit d'une négotiation pour un éventuel licenciement pour "insuffisance de résultat".
    L'urssaf et l'Assédic rien à voir ensemble.
    Ca change quoi que l'urssaf soit informé.
    Croyez-vous vraiment, que des informations circulent librement?
    S'il y a bien un organisme qui peut opérer un redressement c'est le trésor public, pour la bonne raison que l'employeur, transmet à la fin de chaque année civile le relevé des salaires et des indemnités soumises ou non aux cotisations à l'assiette des impôts, si les sommes déclarées par l'employeur et le salarié ne sont pas identiques il y a vérification.

    Si en l'état actuel de la négotiation vous faites intervenir un juriste, je vous souhaite bien du plaisir.

    Pour le reste c'est de la fraude, pénalement répréhensible !
    Dernière modification par Dulaund ; 27/05/2005 à 16h39.

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    C'est vrai que si 'ahgdt' signe le protocole que veut lui imposer son employeur avant le licenciement il ne s'agit plus d'un licenciement mais d'une rupture négociée, ce qui fait toute la différence auprès de l'Assédic car 'ahgdt' perd ses droits à Indemnités Chômage si l'Assedic requalifie ce licenciement en rupture négociée.

    On en revient toujours au même en matière de transactions : ne jamais rien signer avant d'avoir reçu la lettre de licenciement.

    J'ai mentionné le fait que l'Urssaf était informé des transactions afin de montrer qu'en cas de contrôle elle ne va pas passer à coté de ces opérations, et ne manquera pas d'essayer de les requalifier en élements soumis à cotisations et donc d'en faire le redressement.

    C'est pour cela que je déconseille à 'ahgdt' ce genre d'opération. Il n'a que très peu à y gagner, et beaucoup à perdre.

  10. #22
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je persiste et signe un juriste est fortement conseillé dans ce type de négociation/transaction, c'est le meilleur conseil à lui donner, surtout lorsqu'on émet et constate que le salarié est en train de se faire rouler.
    Il s'agit d'un principe de précaution, ne pas le faire est une chose, mais assurer le contraire, au vu des connaissances juridiques qu'exprime le salarié me semble vraiment léger de votre part. Vous connaissez pourtant la complexité du sujet!
    Expliquez-moi comment le salarié va s'en sortir mieux sans juriste qu'il soit à l'origine syndical ou libéral? en prenant consultation sur un forum par exemple???
    Il faut savoir donner des limites aux risques encourus.

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