Mise en demeure avec VosLitiges
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Licenciement requalifié, démision, Assedic demandent remboursement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    9
    Bonsoir,

    L'entreprise avec laquelle je suis en litige (et bon nombre du personnel) ayant voulu échapper à un plan social, a organisé un "plan sauvage" visant a "faire fondre" les effectifs.
    Ds mon cas, flagrant, j'ai été payé maitrise alors que j'assumais une fonction d'encadrement.
    J'ai pris acte de la rupture du fait de l'employeur...s'en ai suivi licenciement faute grave... et donc PDH... (preuves probantes à l'appui de cette rupture)
    Je suis indemnisé par les ASSEDIC, puis quelques mois après, le PDH requalifie le licenciement en "démission", que l'employeur s'empresse bien entendu de transmettre aux ASSEDIC...
    Je fais aussitôt APPEL de cette décision des pdh.
    Les ASSEDIC ne trainent pas à me couper les vivres... et a ME RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE 8 mois de chômage (sommes que je n'ai pas bien sûr)

    Les ASSEDIC ONT ILS LE DROIT de me mettre en demeure de les rembourser alors qu' APPEL est interjeté ( l'employeur a du me verser une partie de la requête initiale, exécutoire, MAIS la liquidation judiciaire est ELLE PROVISOIRE puisqu'il y a appel !?)
    L'article R516-37 semble donner tort aux ASSEDIC ds mon cas

    Pourriez vous m'apporter votre avis éclairé sur cette situation qui m'est des plus incorfortable ?
    par avance je vous en remercie

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Les juges prud'homaux ont dû appliquer les articles 514 et 515 du NCPC.
    Cela doit apparaîte sur le jugement en dernière page "PAR CES MOTIFS......"
    ou alors les allocations assédic en bénéficient de plein droit

    Mesure de précaution, qui peut se comprendre, sachant que de la "déclaration d'appel" à la "notification de l'arrêt de la chambre sociale" il peut s'écouler, à minima, plus d'une année, pendant ce temps vous auriez continué à percevoir les allocations assédic, donc une somme conséquence, avec l'éventualié que le jugement des prud'hommes soit confirmé et dès lors obligation de rembourser, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

    Sauf décision contraire des juges, le recours en appel devient suspensif de la condamnation de votre ex-employeur.

    Qui vous a conseillé cet auto-licenciement par "prise d'acte" ?

    NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
    Chapitre IV : L'exécution provisoire

    Article 514
    (Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 20 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
    (Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 16 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

    L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.
    Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.

    Article 515
    (Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 16 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

    Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
    Ell peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. En aucun cas, elle ne peut l'être pour les dépens.
    Dernière modification par Dulaund ; 26/05/2005 à 00h39.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    9
    Bonsoir,
    tout d'abord merci d'avoir pris le temps de répondre.
    Par contre, je ne suis pas professionnel du droit et je n'ai pas saisi grand chose.

    Concernant la prise d'acte de rupture, je ne comprend pourquoi cela choque et gêne beaucoup d'intervenants comme j'ai pu le constater. Lorsque l'employeur vous occulte, vous méprise alors que vous vous donner sans compter pour la société, que ce dernier ne daigne réagir (forcément ça l'arrange), il faut bien que l'employé fasse quelque chose! Démisionner, ou se laisser exploiter, c ce que l'employeur souhaitait... ça passe ou ça casse

    Le problème c'est qu'ensuite il faut se battre, même si les preuves sont flagrantes. Je me demande le temps qu'a passé le CPH sur mon dossier pour statuer ainsi...

    L'acte de rupture, s'il est "non-équivoque" (ni mentionné "démission", ni interprétation possible en démission) et que les preuves d'une exploitation abusive par l'employeur sont flagrantes, est une démarche louable je pense. A partir du moment où l'employé, qui a fait ses preuves, que la société l'a reconnu par écrit, a qualifié la nouvelle position de cet employé, dans son organigramme, transmis aux clients et fournisseurs, en interne le nouveau statut de ce dernier, il me semble logique et respectueux que la direction en tire les conséquences en terme de rémunération et d'avenant__NON? elle en a décidé autrement, en se disant c'est tjs ça de pris, l'employé ne bronchera pas.....et c'est finalement vu contrainte, lorsqu'elle a reçu cette prise d'acte, de me soumettre un contrat "ANTI-DATE" ... la suite en appel, qui je l'espère donnera raison aux nombreux, et dévoués salariés licenciés par cette sté pour faute grave.

    La question, aujourd'hui me concernant:
    Les ASSEDIC ont t ils de plein droit possibilité d'exiger le remboursement de cette somme ___car vous dites, que c'est une mesure de précaution (j'espère retrouver cela dit un emploi rapidement et ne pas encore être sur la touche durant l'anné entre requete en appel et appel !)
    Il faut bien se dire de tte façon, que vous leur deviez 6 mois ou 1an voire plus, ils s'en moquent de vous faire couler...
    J'espère là encore que la logique et le droit saurons défendre la victime.

    Je pense que ce sujet interesse pas mal de personnes, mais on ne comprend pas tjs les réponses, car le langage du doit est parfois un peu absconce pour le citoyen lambda....

    Merci à tous ceux qui étayeront encore cette discussion et à Dulaund qui a répondu (j'ai pas tt compris mais je me pencherai dessus)

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Dulaund a complètement raison.

    A partir du moment où l'exécution provisoire du jugt n'a pas été ordonnée et que ce jugt est frappé d'appel, cette procédure etant suspensive, l'Assedic est dans son droit de ne plus vous prendre en charge dans l'attente d'un jugt définitif.

    Si vous n'aviez pas choisi la procédure de prise d'acte de votre rupture qui est toujours aléatoire, mais plutôt la dde de résiliation judiciaire par le CPH du contrat aux torts de l'employeur, votre situation serait sans doute différente.

    Dans votre cas ,on ne peut pas demander à l'Assedic de vous indemniser tant que le litige n'est pas définitivement tranché car si la décision finale vous était défavorable, vous auriez à rembourser une somme considérable.

    Je vous conseille de faire une demande d'examen de votre cas par la Cssion Paritaire de Recours Gracieux de l'Assedic qui est habilitée à traiter ce type de dossier de manière plus sociale que règlementaire.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Biniou, cette synthèse ne s'adresse pas à vous.
    Mais, si j'ai fait une mauvaise interprétation de la loi, une erreur, un manquement, veuillez en faire part.

    La jurisprudence c’est quoi ?
    - Un ensemble des décisions des tribunaux, des juridictions, qui complètent un loi en lui donnant tout son sens.

    Un autolicenciement ou prise d'acte, c'est quoi ?
    - Ce qui permettait à d'habiles plaideurs de quitter leur emploi pour des motifs fallacieux.

    Conséquences :
    - Que cette vraie fausse démission entraînait la condamnation automatique de l'employeur, permettait d'ouvrir les droits aux Assedic et de se faire octroyer de substantielles indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Ce qu'il en est aujourd'hui ?

    Ce qui est apparu en son temps, comme une indéniable facilité, c’est mué en un piège pour les adeptes de cette pratique.

    Il est certain, que le ouï-dire, colporte une information, involontairement, voire, volontairement expurgée de l'essentiel.

    Pourquoi, ce qui apparaît être comme une facilité de rompre le contrat de travail, ne devient qu'un piège pour le salarié ?

    En effet,

    La Cour de Cassation sans remettre en cause, par principe, la prise d'acte de rupture a, dans cinq arrêts du 25 juin 2003, souhaité mettre un terme au dispositif d'autolicenciement.

    Les deux motivations retenues par ces arrêts sont les suivantes :

    "Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission".

    "L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

    Il ressort de ces jurisprudences qu'à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :

    - soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié.

    - soit il s'abstient. La rupture du contrat est alors constatée par le juge, celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je suis d'accord avec vous dulaund, cependant, je ne parlerai pas comme vous du fait que la prise d'acte ne peut qu'être un piège pour le salarié.

    Il est des situation, comme vous les décrivez à la fin de votre message où cette prise d'acte peut lui être utile: quand le salarié peut justifier des griefs qu'il invoque, issus du comportement de l'employeur et qui ont poussé le salarié à prendre acte d'une rupture, et que l'employeur n'a pas procédé à un licenciement en bonne et due forme.
    Je pense par exemple au cas dans lequel l'employeur fait subir au salarié du harcèlement moral pour le pousser à démissionner et ainsi se débarasser d'un salarié devenu indésirable (pour un raison lambda) gratuitement...

    Il est cependant juridiquement et socialement sain que l'autolicenciement ne soit plus aussi simple que ce qu'il fut lors de son apparition.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
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    C'est avec le raisonnement qui vous appartiens, que l'on se retrouve dans la situation de "funboard".
    Vous faites abstraction, que la justice, ne se contente pas de l'à-peu-près, qu'il faut prouver les griefs que l'on avance , et enfin ne pas oublier que le débat est contradictoire et que souvent le rapport de force n'est pas équilibré, faute de moyens.

    De plus,
    Il ne faut pas occulter, qu'une procédure peut prendre plusieurs années, même si en matière prud'homale les frais peuvent être moindres, il n'en va pas de même devant la Cour supprême, la Cour de cassation.
    Si les juges vous donnent tort, c'est vous qui menez le bal, en utilisant ou en n'utilisant pas les recours, il ne faut pas oublier qu'il en est de même pour le défendeur.
    Que se passe-t-il si vous avez en face à vous un employeur égocentrique qui veut vous faire payer cher vos allégations ?
    Dernière modification par Dulaund ; 27/05/2005 à 10h30.

  8. #8
    Membre Junior
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    mai 2005
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    Dulaund wrote : "L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse"
    Depuis les premiers arrêts de juin 2003, la Chambre sociale a eu l'occasion de préciser sa position en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

    Désormais, la prise d’acte de la rupture rompt le contrat de travail. De plus, la lettre envoyée postérieurement par l’employeur pour imputer la rupture au salarié ou pour le licencier, est sans portée (Cass. Soc. 19 janvier 2005, n° 02-41.113 et n° 03-45.018)

    Funboard : le CPH vous a t-il condamné au remboursement des allocations chômage ou bien la demande de remboursement procède t-elle de l'initiative des seules ASSEDIC ?

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
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    D'accord avec vous, mais vous avez espurgé ma synthèse de l'essentiel, les vieux démons reviennent.

    "Il ressort de ces jurisprudences qu'à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :

    - soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié.

    - soit il s'abstient. La rupture du contrat est alors constatée par le juge, celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission."

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Citation Envoyé par dulaund
    C'est avec le raisonnement qui vous appartiens, que l'on se retrouve dans la situation de "funboard".
    Vous faites abstraction, que la justice, ne se contente pas de l'à-peu-près, qu'il faut prouver les griefs que l'on avance , et enfin ne pas oublier que le débat est contradictoire et que souvent le rapport de force n'est pas équilibré, faute de moyens.

    De plus,
    Il ne faut pas occulter, qu'une procédure peut prendre plusieurs années, même si en matière prud'homale les frais peuvent être moindres, il n'en va pas de même devant la Cour supprême, la Cour de cassation.
    Si les juges vous donnent tort, c'est vous qui menez le bal, en utilisant ou en n'utilisant pas les recours, il ne faut pas oublier qu'il en est de même pour le défendeur.
    Que se passe-t-il si vous avez en face à vous un employeur égocentrique qui veut vous faire payer cher vos allégations ?
    Je n'ai absolument pas occulté cette question de la preuve des griefs. Si vous me relisez bien attentivement, vous verrez que je n'ai jamais dit qu'il fallait agir "à la légère" en prenant acte à tour de bras sans avoir sérieusement envisagé la question de la preuve des griefs.
    Nous sommes d'ailleurs plutôt d'accord sur le fond.

    Notre différence vient du fait que vous semblez dire que toute prise d'acte est vouée à l'échec et à une situation dramatique pour le salarié. Or, dans le même message, vous posez les conditions pour que cette prise d'acte puisse ne pas être un drame finalement:
    - que cette prise d'acte soit conditionnée par des griefs justifiés,
    - que le salarié puisse prouver les griefs qu'il invoque.

    Vous remarquerez que j'ai, dès mon message précédent, soulevé ces conditions pour qu'une prise d'acte puisse être un moyen de se sortir de situations parfois très difficiles pour ne pas dire intenables psychologiquement.

    Le fait de souligner ces conditions restreint largement le champ d'utilité de la prise d'acte. Personnellement, je ne la conseille qu'après avoir pris l'avis favorable d'un avocat prêt à défendre le dossier ultérieurement.

    Pour ce qui est des droits de l'Assedic dans le cas de Funboard, vous remarquerez aussi que je ne vous ai pas contredit. Or, si je ne suis pas d'accord, je n'ai pas pour habitude de me taire dans une discussion.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Cet arrêt corrobore bien ce que je dit et ne fait que confirmer la jurisprudence en la matière.

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 19 janvier 2005 Cassation partielle sans renvoi

    N° de pourvoi : 02-41113
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le premier moyen :

    Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

    Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ;

    Attendu que Mme X..., engagée le 7 septembre 1990 en qualité de surveillante par la Société philanthropique et devenue animatrice sociale, a souscrit une convention de formation d'éducateur spécialisé en septembre 1993 ; que par courrier du 2 janvier 1998 elle a demandé à exercer les fonctions et percevoir le salaire d'éducateur spécialisé au motif qu'elle avait obtenu son diplôme en juin 1997 ; que l'employeur ayant refusé de satisfaire à ses demandes, la salariée a, par lettre du 22 juillet 1998, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 1er août 1998 ; que par courrier du 27 juillet 1998, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée et l'a dispensée de son préavis ;

    Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la démission ne pouvant résulter d'une lettre de prise d'acte, l'employeur a pris acte à tort de la démission qui n'en est pas une et n'a pas cru devoir licencier ; que le défaut de lettre de licenciement rend celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée avait pris acte de la rupture et que les manquements qu'elle reprochait à l'employeur n'étaient pas de nature à la justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Société philanthropique à payer à sa salariée la somme de 84 864 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

    DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

    DIT que la rupture du contrat de travail de Mme X... produit les effets d'une démission ;

    Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    Condamne Mme X... aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2001-12-20

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    Dulaund wrote : "(...) à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :
    - soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié
    - soit (...)
    Depuis le 19 janvier 2005, que l'employeur agisse comme ci-dessus est devenu indifférent : la prise d'acte par le salarié a rompu le contrat de travail.

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