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Résultats 37 à 42 sur 42

Licenciement requalifié, démision, Assedic demandent remboursement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #37
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    9
    Citation Envoyé par dulaund
    Avoir les preuves, c'est bien là que ce se trouve la problématique.
    - Vous voyez-vous demander à vos collègues de travail de témoigner contre leur employeur ?
    - A un admistratif de répéter devant un conseil des prud'hommes des confidences ,qu'il a pu vous faire, sur certains disfonctionnements, dans la gestion de l'entreprise ?

    Faut pas rêver !
    Je n'ai pas parlé de preuve verbales et témoignages, car s'eut été prendre des risques inconsidérés que de d'appuyer sur des témoignages... Les preuves sont écrites (courrier de l'employeur confirmant qu'il devait régulariser la situation suite à mon recommandé 4/5 mois avant la prise d'acte_pour laquelle il n'a rien fait_; documents divers sur lesquels j'apparais au titre de la fonction d'encadrement que j'assumais, scan du badge personnel avec l'intitulé du poste... contrat d'avenant "anti-daté", postérieure à ma prise d'acte, confirmant mon aptitude à ce poste_______ne sont ce pas des preuves probantes?? je pose la question
    Il est certain que le conseil des prud'hommes qui a jugé ne s'est pas penché longuement sur les pièces justificatives (ou est "pro-employeur ! )

  2. #38
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    9
    Citation Envoyé par Cranbrain
    Funboard : Est-ce le CPH qui a ordonné le remboursement ou bien les ASSEDIC qui ont pris l'initiative de le demander ?

    D'autre part, vous dites que l'employeur s'est empressé de transmettre le jugement aux ASSEDIC. En êtes vous sûr car, a priori, c'est le secrétariat-greffe du CPH qui transmet d'office le jugement aux ASSEDIC.
    A vrai dire, ce doit être le secrétariat des pdh qui a du transmettre aux assedic, et les assedic ont dû prendre l'initiative (pas la direction des assedic, mais un directeur d'antenne)
    Et ce n'est pas les pdh qui ont ordonné le remboursement

    merci de poser ce genre de questions qui sont à mon sens les éléments essentiels à des prises de position____les textes de loi cités précédemment, je les ai déjà lus, c 'est intéressant, mais ils ne traitent pas la question des assedic ds le cas particulier qui est le mien.

  3. #39
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    9
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Je vous remercie, mais malgré tout je ne suis pas plus important qu'un autre et Dunlaund est un très bon conseiller. Les divergences n'existent que sur la forme de communication, les fondements juridiques et leurs confirmations sont exactes.
    Donc si je dois conclure, il aurait été intelligent d'agir autrement en ayant pris conseil syndicat ou avocat , qui aurait du vous confirmer que les conventions ne sont jamais précises sur les définitions de poste, on peut jouer avec très facilement et aussi sur les termes génériques avec lesquels elles sont construites. Donc stratégie risquée, mais il en existe de parfaitement probantes Marsu a raison, le tout est d'évaluer le risque., l'appréciation des juges reste ouverte.
    Et puis en fait tout le monde est d'accord!
    Je n'ai pas pris ce risque seul, et d'ailleurs je méconnaissais cette procédure dite"d'auto-licenciement"___j'ai bien entendu fait appel aux compétences d'un avocat spécialisé en droit du travail (qui traite la quasi totalité des dossiers émanant des licenciements opérés par cette sté)

  4. #40
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    9
    Citation Envoyé par dulaund
    D'accord avec vous, mais vous avez espurgé ma synthèse de l'essentiel, les vieux démons reviennent.

    "Il ressort de ces jurisprudences qu'à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :

    - soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié.

    - soit il s'abstient. La rupture du contrat est alors constatée par le juge, celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission."
    Dans mon cas, il a été procédé a un licenciement pour faute grave, pour ababdon de poste, au motif que je prenais 2h pour recherche d'emploi, la prise d'acte produisant les effets soit d'une démission ou d'un licenciement, la convention à laquelle je suis rattaché ouvrant droit à ces 2h pour les 2 cas.

  5. #41
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    Funboard, à vous lire, je crois comprendre qu'après votre prise d'acte vous avez continué de vous présenter sur le lieu de travail en consacrant 2h (par semaine ?) à une recherche d'emploi. C'est bien ça ?

    De sorte que, considérant que, quels qu'effets que produirait au bout du compte votre prise d'acte, ceux d'une démission ou ceux d'un licenciement, ces deux cas de figure ouvrant un droit conventionnel à recherche d'emploi, le licenciement pour abandon de poste prononcé par votre employeur ne pouvait de toutes les façons pas être fondé. C'est bien cela ?

  6. #42
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "funboard", ce qui est fait est fait, on ne revient jamais vers son passé.

    Vous avez utilisé la forme la plus directe de la critique, en demandant l'anéantissement du jugement par la Cour d'appel. (Sincèrement, je croise les doigts pour vous)

    Bis repetita;

    En la matière, et vu l'abondance des jurisprudences allant dans ce sens, il est bon d'appliquer ce que préconise "Biniou" dans son dernier post, et qu'un avocat "spécialisé en droit du travail" ne devrait pas ignorer, quoique... !

    Quand je m'autorise, à donner un avis tranché et sans concession, sur une action à mener et qui ne doit pas souffrir de l'à-peu-près, il me vient systématiquement à l'esprit, les dégats indirects, causés par cette action préssentie comme certaine.
    Alors, j'applique l'adage "la prudence est la mère de la sureté".

    Ou est l'avocat qui quand vous receviez un jugement vous informait "que vous aviez la possibilité de faire appel ou de former un pourvoi en cassation" et qui avait l'honnêteté de mettre selon le cas "(ce que je ne vous conseille pas)" ?

    Si l'on fréquente, même occasionnellement, les salles d'audience, l'on peut constater la médiocrité de certains intervenants au comportement narcicique et peu convaincant.
    --------
    J'ai sous les yeux un courrier émanant d'un avocat, qui fait fi d'un article de loi pour qu'un autre article puisse s'appliquer, tout peut paraître de bonne guerre, mais il en ressort que cet "homme de robe" méconnaît les règles et les devoirs régissant l'exercice de de sa profession.

    Pourquoi ?
    > Tout simplement, il a tenté par son intervention de pousser l'adversaire, qu'il doit prendre pour une personne stupide et imbécile, à commettre une erreur, afin de lui ôter toute possibilité de recours. (Si certains connaissent, il doit leur venir à l'esprit les articles du NCPC)

    Epilogue :
    > "Le bavard" en un excès de zèle, n'est pas parvenu à ses fins.
    > Au contraire il a mis "la puce à l'oreille" et son client qu'il était censé défendre, dans une situation délicate, puisque l'affaire se retrouve en cassation pour un erreur de droit, la voie royale. (A ce jour pendante)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/05/2005 à 13h59. Motif: fusion de deux messages en un seul

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