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Licenciement requalifié, démision, Assedic demandent remboursement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Le piège pour le salarié en la matière un peu plus que par ailleurs (encore que, c'est à mon sens juste parce que ça tient surtout à ses revenus) réside dans le risque de ne pas avoir assez de preuves ou dans le fait d'avoir un patron qui ne prend pas à l'éventuel coup de bluff. Pas ailleurs.

    Ce qui s'est révélé comme un piège pour "funonboard" a pu aussi se révéler un vrai bénéfice pour d'autres, encore aujorud'hui. La question à se poser avant d'agir est surtout: y-a-t-il assez de preuves pour oser la prise d'acte..?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  2. #26
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    Avoir les preuves, c'est bien là que ce se trouve la problématique.
    - Vous voyez-vous demander à vos collègues de travail de témoigner contre leur employeur ?
    - A un admistratif de répéter devant un conseil des prud'hommes des confidences ,qu'il a pu vous faire, sur certains disfonctionnements, dans la gestion de l'entreprise ?

    Faut pas rêver !
    Dernière modification par Dulaund ; 27/05/2005 à 15h32.

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    C'est vrai, mais c'est toujours le problème quand on parle de procédure judiciaire. Avoir les preuves est un problème clé dans toute procédure.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Dulaund,
    Ce n'est pas la remise en cause de vos dires qui pose un problème, vous avez je le souligne une fois de plus une compétence démontrée en ce qu'il s'agit des répertoires de Jp en cause, c'est un fait.
    Cependant vous lisez mal ce que les autres écrivent, je vous rappelle que le but du forum n'est pas de donner des consultations juridiques. Seule, de part la manière dont vous vous positionnez pour chaque sujet, votre intransigeance, pourrait être à la source d'une interprétation hâtive et erronnée par un lecteur de ce forum, qui ne sont pour la plupart que des salariés ou employeurs exposant une problématique sans autres détails. Dans la mesure où personne ne dispose d'une étude complète du dossier, de la chronologie des faits, et de toutes les pièces pouvant être exploitées ou écartées, je ne vois pas comment on peut qualifier sans observer soi-même la contradiction possible dans une situation qui peut se révéler fort différente dans sa réalité.
    Ne m'en voulez pas, prenez un peu de recul et restez courtois, c'est tout! restez tout de même actif sur ce forum car vos lumières sont aussi importantes que celles de vos contradicteurs.

  5. #29
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    Je revendique, mon intrensigeance et je suis d'accord avec vous pour dire que nous ne donnons pas de consultation jurique.
    Cela ne veut pas dire que l'on doit se perdre dans des considération inutiles pour donner un avis sur une problématique qui ne doit pas souffrir de propos vagues et imprécis, donc, laisser dans le doute le demandeur.
    Il y a des sujets pour lequel un débat est profitable et d'autres ou il est préférable d'être concis et précis.

    Vous voyez-vous en l'état des choses dire "il y a un truc formidable qui vient de sortir, si vous n'êtes pas satisfait de votre employeur, il y un moyen que je viens d'apprendre pour quitter l'entreprise sans problème,c'est l'autolicenciement, c'est simple c'est pas cher et ça peut rapporter gros"

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Non seulement personne n'a dit ça, mais en plus, si vous voulez faire quelque chose de clair pour les profanes en droit, il serait alors peut être plus simple de mettre juste la référence de vos arrêts au lieu d'asséner les textes intégraux aux salariés et employeurs méconnaissant presque tout du droit. Cela réduira déjà la longueur de messages que j'avoue ne pas toujours lire intégralement.
    Dernière modification par Marsu ; 27/05/2005 à 16h28.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #31
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Vous voyez Dulaund, nous sommes d'accord, la rigueur n'est pas contradictoire à l'intransigeance et vice-versa, par conséquent elle implique la prudence à observer avant de qualifier une situation, verbalisée (parfois avec difficulté) au strict minimum.
    Sans rancune?

  8. #32
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Les polémiques sont inutiles et ne font pas avancer les choses.

    Je continue de penser que la prise d'acte de la rupture par le salarié est aléatoire et d'utilisation difficile, car la qualification des griefs exposés et leur analyse par les juges, qui aboutissent soit à la démission soit au licenct dépendent de l'appréciation de ces juges .

    A mon avis la résolution judiciaire du contrat par le CPH , le salarié étant toujours présent dans l'entreprise,relève d'autres critères plus concrets, qui évitent d'avoir à se prononcer sur le caractère équivoque de la démission déjà intervenue, ou sur le licenct déjà effectué et prononcé pour des motifs qui restent contestables ou contestés.

    Cordialement

  9. #33
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    9
    Citation Envoyé par Marsu
    Je suis d'accord avec vous dulaund, cependant, je ne parlerai pas comme vous du fait que la prise d'acte ne peut qu'être un piège pour le salarié.

    Il est des situation, comme vous les décrivez à la fin de votre message où cette prise d'acte peut lui être utile: quand le salarié peut justifier des griefs qu'il invoque, issus du comportement de l'employeur et qui ont poussé le salarié à prendre acte d'une rupture, et que l'employeur n'a pas procédé à un licenciement en bonne et due forme.
    Je pense par exemple au cas dans lequel l'employeur fait subir au salarié du harcèlement moral pour le pousser à démissionner et ainsi se débarasser d'un salarié devenu indésirable (pour un raison lambda) gratuitement...

    Il est cependant juridiquement et socialement sain que l'autolicenciement ne soit plus aussi simple que ce qu'il fut lors de son apparition.
    Bonsoir,
    à vous lire, je vois que les avis sont partagés.
    Dans mon cas, j'ai bien écrit que les "griefs invoqués sont bien fondés", aussi je ne vois pas pourquoi, je ne me trouverais pas dans celui des deux cas possibles à savoir : les griefs sont fondés et produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
    Je rejoins donc Dunlaund... qui ne tranche pas aussi catégoriquement.
    Il est vrai, que ç'est un risque dans le sens où la procédure est longue et que le parcours est semé de grosses embuches comme avec les assedic (je l'ai découvert au moment M car l'avocat ne vous alerte pas sur ces éventualités ou certitudes...) Il reste que j'ai confiance en mon avocat, heureusement d'ailleurs, et qu'il n'a pas que mon dossier pour cet employeur, car vos avis me décourageraient complètement...
    Je note toutefois la nuance "aussi simple" quant à l'autolicenciement, qui veut bien dire que l'on peut tjs apporter la preuve pertinente de la mise en cause de l'employeur...
    Quant aux ASSEDIC, ... pourquoi ne pas se fier aux articles 516-37 et 516-18?
    ds la décision des pdh "POUR CES MOTIFS ... déboute X condamne Y ..."
    cordialement

  10. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    9
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Malgré tous vos talents de documentaliste, si vous êtes juriste Dulaund, vous ne serez probablement jamais un bon avocat. Vous êtes beaucoup trop rigide et agressif pour être subtil, les personnes qui posent des questions dans un forum acceptent de fait que le sujet soit discuté par tous les intervenants. Ces derniers acceptent également d'être contredits et ont parfaitement le droit d'argumenter leur point de vue, et surtout d'accepter sans mauvaise foi de reconnaitre une erreur d'appréciation, ce qui d'après ce que j'ai pu lire le cas de Marsu qui contribue à sa façon tout comme moi pour aider si possible les autres.
    Commencez donc à respecter la liberté d'expression, vous n'en serez que plus crédible. Et surtout n'ignorez pas que l'interprétation juridique des textes n'est pas évidente pour un manutentionnaire ou une secrétaire, votre style académique n'est pas forcément lisible. Les frustrés ou parasites ergoteurs puisque c'est les termes que vous employez vous E*****ent.
    La pollution du forum par des polémiques stériles n'a qu'un auteur: vous!
    Bien je me sens un peu mieux d'un coup... à vs lire Mehatenduque
    le problème dans les forums, surtout quand il s'agit de pb de cette importance qui peuvent briser des gens, des couples...ai de cerner de qui vient l'info et si l'on peut s'y tenir...
    Il est certain que le langage juridique, de part ses tournures, est abscons pour la plupart des gens qui exercent d'autres métiers (ce n'est pas parce que l'on ne saisi pas tjs les subtilités, faute de bases avant tout, que ces gens sont sots, je pense...)
    Je suis prêt à vous fournir tout élément qui vous paraitrait influant sur cette affaire et que j'aurais omis de citer...
    Pourquoi ai je constitué un dossier conséquent SI LES JUGEMENTS sont tranchés aussi aisément qu'il y parait ????

  11. #35
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    Funboard : Est-ce le CPH qui a ordonné le remboursement ou bien les ASSEDIC qui ont pris l'initiative de le demander ?

    D'autre part, vous dites que l'employeur s'est empressé de transmettre le jugement aux ASSEDIC. En êtes vous sûr car, a priori, c'est le secrétariat-greffe du CPH qui transmet d'office le jugement aux ASSEDIC.

  12. #36
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Je vous remercie, mais malgré tout je ne suis pas plus important qu'un autre et Dunlaund est un très bon conseiller. Les divergences n'existent que sur la forme de communication, les fondements juridiques et leurs confirmations sont exactes.
    Donc si je dois conclure, il aurait été intelligent d'agir autrement en ayant pris conseil syndicat ou avocat , qui aurait du vous confirmer que les conventions ne sont jamais précises sur les définitions de poste, on peut jouer avec très facilement et aussi sur les termes génériques avec lesquels elles sont construites. Donc stratégie risquée, mais il en existe de parfaitement probantes Marsu a raison, le tout est d'évaluer le risque., l'appréciation des juges reste ouverte.
    Et puis en fait tout le monde est d'accord!

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