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Clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Entièrement d'accord Marsu, c'est pourquoi il me semble nécessaire d'en informer notre ami loulib qu'il existe d'autres risques. Quand on croit être libre totalement, on peut commettre des fautes non forcément intentionnelles mais par simple méconnaissance. Le préjudice peut être très important pour le salarié et ce n'est plus les prudhommes dans ce cas.

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    Ce que dit "Loulib"

    "J'ai été licenciée sans que mon ex-employeur ne me délie de la clause de non conccurence figurant dans mon contrat de travail. La clause ne contient pas de contre partie financiére, est fixée pour une durée de deux ans et limitée à ma région. De plus aucun élement dans la convention collective ne fait réference à l'indemnisation de cette clause de non conccurence."


    1°) "Loulib" a été déliée de la clause de non concurrence
    2°) Et pour cause ?
    3°) La clause de non-concurrence n’était pas valide, en ne répondant pas, notamment à la condition de l’indemnité compensatrice (contre partie financière)

    "Marsu et mehatenduque" vous avez glissé hors sujet !

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Clause non levée, non-concurrence respectée, indemnisation à fixer par le juge en fonction des prétentions car non déterminés.
    La jurisprudence n'est pas une loi.
    D'autre part la concurrence déloyale peut être démontrée par tous moyens de preuve, il me semble au titre du conseil qu'il faille en informer ce contributeur qui pourrait ignorer les nuances que vous mettez en relief, mais vont tout de même conditionner le nouveau cadre juridique dans lequel il va se trouver en travaillant chez un concurrent.
    Jai connu des commerciaux dans ce cas qui ignoraient celà en se présentant chez les clients " Bonjour, c'est henri, j'étais commercial chez untel, nous avions déjà travaillé ensembles à l'époque (parasitisme), ou alors je me suis barré parce que...(dénigrement) c'est très vite fait!

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Mea culpa, mea maxima culpa, cependant, je voulais juste préciser les propos de mehatenduque pour que personne ne croit qu'il s'agisse de conséquences liées à l'existence ou l'absence de clause de non concurrence. La problémtique soulevée est différente de cette clause.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Donc nous sommes d'accord malgré tout sur les précautions absolues à observer dans ce cas!
    Il est bien évident que l'avocat de l'employeur saura utiliser la bonne procédure il faut mettre en garde Loublil.


    N° de pourvoi : 02-47527
    Publié au bulletin

    Président : M. SARGOS


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Attendu que Mme X... engagée le 8 septembre 1994 par la société Fretoccitan en qualité d'affréteuse commerciale a été licenciée le 5 février 1997 ; que contestant la régularité de son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

    que le 27 octobre 1997 la salariée a été engagée par la société Alibert ;

    que par jugement du 28 août 2001, le conseil de prud'hommes, se fondant sur une expertise judiciaire ordonnée par la cour d'appel dans le cadre d'une instance pour concurrence déloyale intentée par la société Fretoccitan à l'encontre de la société Alibert, a condamné Mme X... à payer à la société Fretoccitan des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que par arrêt du 11 octobre 2002, la cour d'appel a dit nulle la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail de la salarié en raison de l'absence de contrepartie financière et confirmé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;


    Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande :

    Attendu, d'une part, que la nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ;

    d'autre part, que l'action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur du salarié devant la juridiction commerciale, qui n'a ni le même objet, ni la même cause et qui n'oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu'il lui a causé par sa faute ;

    Et attendu que les énonciations du premier juge, auxquels la cour d'appel pouvait se référer, caractérisant les faits de concurrence déloyale commis par Mme X..., le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X... aux dépens ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    "mehatenduque" vous dites "La jurisprudence n'est pas une loi."

    Mais elle la complète en lui donnant tout son sens.

    Dans le cas qui nous occupe la clause de non-concurrence est réputée nulle, puisque non conforme au droit, et de plus levée par l'ex-employeur.
    Nous sommes en 2005.



    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 11 mai 2005 Cassation partielle sans renvoi

    N° de pourvoi : 03-43106
    Inédit

    Président : M. FINANCE conseiller

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1998 par la SARL Mayotte informatique service (MIS) en qualité d'agent technico-commercial, a donné sa démission le 12 mai 2001 ; qu'il a saisi le tribunal du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes et l'annulation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat ;

    Sur le troisième moyen :

    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    Mais sur le premier moyen :

    Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;

    Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que cette clause étant limitée dans le temps et dans l'espace, ayant pour finalité la protection des intérêts de la société et ne portant pas atteinte au droit au travail du salarié, elle doit être déclarée valide ;

    ----> Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce dont il résulte qu'elle est nulle, le tribunal supérieur d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé ;

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi de ce chef, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte ;

    DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

    Déboute la société Mahore informatique service (MIS) de sa demande de dommages-intérêts ;

    Condamne la société Mahore informatique service aux dépens ;

    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société au paiement de la somme de 2 500 euros ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    Il n'y a aucune contradiction entre le fait que la clause de non conurrence soit nulle et le fait que l'ex-salarié soit auteur d'une possible concurrence déloyale.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    Loulib, peut parfaitement en demander la levée à l'employeur pour la simple et bonne raison qu'elle vendra sa compétence la plus performante donc son expérience et qu'un nouvel employeur potentiel évitera tous soucis possibles dès le recrutement surtout si il se trouve dans le même secteur d'activité.
    Et même s'il est au courant de la jurisprudence actuelle et de la nullité de la clause Il sait que l'employeur précédent ne l'a pas levée donc...doute possible d'avoir des procédures. Si par contre le salarié produit la levée celà rassure le recruteur (certains recruteurs m'en ont fait état). Même si les fondements de cette jurisprudence sont très solides, un revirement peut toujours arriver.
    Il existe aujourd'hui de nombreuses entreprises qui lèvent officiellement cette clause (sans contrepartie) en cours de contrat de travail, pour éviter les litiges ultérieurs.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Pourquoi voulez-vous faire lever une clause nulle de plein droit par la position actuelle de la Cour de cassation...?? Il s'agit d'un changement actuel de situation pour loulib, pas un changement dans un an ou deux. Et comme la position de la Cour de cassation a été fermement réaffirmée depuis le 10 juillet 2002, je ne vois pas de raison de s'inquiéter.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #22
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
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    "mehatenduque et Marsu". nous sommes le 26 mai 2005 !
    J'ai l'impression que vous jouez un jeu borné , ou que vous avez du mal à lire et à comprendre, pourtant l'arrêt du 11 mai 2005 N°. 03-43106 est suffisamment explicite.
    Vous êtes tristes et ennuyeux, j'ai l'impression que ce forum est le moyen par lequel vous tentez de vous débarrasser de vos frustrations.

    Vous ne répondez que subjectivement au questionnement, de façon perverse et superlative ce qui m'apporte rien au débat.
    Salut !

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Vous m'avez mal lu ou compris dulaund... Je viens de dire que je suis d'accord avec vous sur la question de la clause de non concurrence...
    Dernière modification par Marsu ; 26/05/2005 à 16h19.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    Vous oubliez le pricipe d'un forum, la discussion. Jusqu'à présent si nous voulons discuter comme il nous chante personne à part vous ne s'est montré agressif!

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