Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Démission forcée

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    Billy Berclau
    Messages
    6
    Bonjour,

    Le problème est le suivant :

    . juin 2004 : rachat de mon entreprise par un groupe
    Le groupe et mon employeur sont très rentables et bénéficiaires.

    . septembre 2004 : annonce par mail à toute la société d'une réorganisation du groupe avec fermeture de mon service.

    . décembre 2004 : réunion de tout le personnel et confirmation de la fermeture du service et donc confirmation de la suppression de mon poste. Annonce de la consultation des instances représentatives du personnel de l'ouverture d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

    . Janvier 2005 : annonce par écrit à tous les salariés : les licenciements auront lieu fin mai 2005.

    . Janvier 2005 : début des consultations avec les représentants du personnel pour la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi.

    . Février 2005 : Refus de ma demande de mutation dans un autre service du groupe sans même un entretien préalable.

    Du coup, dans l'optique d'un futur licenciement et ne souhaitant pas me retrouver au chômage, eu égard à mon âge, je me suis mis à la recherche d'un nouvel emploi que j'ai trouvé, finalement assez rapidement.

    Toutefois, à ce jour, aucun plan social n'a été déposé et communiqué aux salariés.

    J'ai donc dû démissionner en avril 2005 (en reprenant les informations visées plus haut) en faisant état d'une démission forcée puisque mon licenciement économique était annoncé et qu'aucune offre de reclassement ne m'a été proposée, pire, ma demande de reclassement a été rejetée.

    Mon employeur refuse de m'intégrer dans le futur plan social.
    Mon employeur refuse aussi de considérer cette démission comme une démission forcée en estimant que mon intention de partir de l'entreprise n'est pas équivoque.

    Au regard des faits sus visés, ai - je une chance de pouvoir obtenir la requalification de ma démission forcée en licenciement dans le cadre d'un Prud'homme dès lors que je n'aurai pas démissionné si mon employeur n'avait pas annoncé préalablement mon licenciement futur ?

    L'enjeu est important dès lors que j'ai 20 ans d'ancienneté dans ma boîte et que l'indemnité de licenciement pourrait se chiffrer à plus de 45 000 euros.

    Il me serait agréable de connaître votre avis sur la question ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Votre lettre de démission contenait les griefs exposés?
    La mutation demandée concernait-elle un poste vaquant?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    Billy Berclau
    Messages
    6
    Bonjour,

    Ma lettre reprenait effectivement les griefs exposés dans mon 1er message.

    En outre, j'ai débuté ma lettre par "j'ai l'honneur de vous présenter ma démission forcée (...)" qui pour moi excluait la notion de démission non équivoque.

    En conclusion de ma lettre de démission, j'ai pris le soin de préciser que s'il n'y avait pas eu l'annonce de mon futur licenciement, je n'aurai pas quitté mon emploi et que ma démission forcée n'est pas motivée par une perte d'intérêts dans le travail ou une quelconque mésentente avec mes collègues ou ma hiérarchie.

    La demande de mutation concernée un poste vacant qui ne correspondait pas au poste que j'occupe actuellement (j'ai un poste administratif et je postulait à un emploi semi administratif ou semi commercial).

    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Votre employeur a pris acte de votre démission malgré les griefs que vous avez exprimé. Avez-vous eu un entretien, ou vous l'a-t'il proposé après votre courrier?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    Billy Berclau
    Messages
    6
    J'ai effectivement eu un entretien avec la Directrice des Ressources Humaines, une semaine après ma démission.
    Je n'ai pas eu de convocation écrite pour cet entretien.

    Au cours de cet entretien, il m'a été précisé oralement, que ma démission forcée n'en était pas une car mon départ n'est pas équivoque.

    A cette occasion, j'ai demandé à être rattaché au plan social (demande exprimée par écrit au sein de ma lettre de démission), chose qui m'a été refusée verbalement.

    J'ai évoqué la question d'un Prud'homme mais que je ne souhaitais pas en arriver à une telle extrémité et que je restai disponible pour transiger les conditions de mon départ.

    Pour l'heure, plus d'un mois après ma démission, je n'ai pas encore obtenu de courrier prenant acte de la démission ou contenant une proposition de transaction ou présentant une offre pour je reste dans l'entreprise.

    Je pense que mon employeur actuel doit préalablement en référé au repreneur de ma Société.
    Apparemment, ce repreneur, par principe, est opposé à toutes négociations pour éviter qu'une telle chose s'évente dans le groupe et fasse jurisprudence.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Lisez avec attention ce post et non en diagonale, vous devez trouver réponse à votre questionnement.

    L'autolicenciement:
    Pratique issue de la jurisprudence permettant à un salarié de quitter son emploi tout en bénéficiant de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse- faisait l'objet de critiques doctrinales insistantes.

    Consciente de la portée de ces débats, la Cour de Cassation -sous l'impulsion du Président de la Chambre Sociale- s'interrogeait sur la remise en cause de cette jurisprudence.

    C'est désormais chose faite par cinq arrêts du 25 juin 2003.

    Eléments fondamentaux de l'autolicenciement:

    L'autolicenciement mettait en œuvre les jurisprudences liées à la réduction des modes de rupture du contrat de travail, à l'appréciation des notions de démission et de licenciement et aux conséquences d'un licenciement non motivé.

    La réduction des formes de rupture du contrat de travail est une tendance très nette de jurisprudence.

    En effet, aux côtés de la fin de période d'essai, de la mise à la retraite, et de la rupture d'un commun accord, la Haute Juridiction considère que deux modes de rupture sont envisageables : la démission ou le licenciement.
    Témoignent de cette évolution binaire, les jurisprudences relatives à la définition très restrictive de la force majeure ou l'interdiction de toute résiliation judiciaire du contrat demandée par l'employeur.

    Sans changer la définition de la démission et du licenciement, la Cour de Cassation a également modifié son appréciation de ces deux notions.

    La démission est traditionnellement définie comme la volonté claire et non équivoque d'un salarié de mettre fin à son contrat de travail.

    Cela étant, l'appréciation de cette volonté claire et non équivoque a été profondément renouvelée.

    Alors qu' elle estimait que la démission était caractérisée lorsqu'un salarié avait quitté son emploi en invoquant, de façon erronée, une modification de son contrat de travail (Soc 31 mars 1993), la Cour de Cassation a indiqué, le 26 septembre 2002, qu' "une démission … n'était … pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés".

    La volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ne peut être déduite de son comportement, la démission ne se présumant pas.

    Le licenciement, volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, a connu, quant à lui, une extraordinaire extension.

    Toute rupture d'un contrat à durée indéterminée par l'employeur, sauf fin de période d'essai, ou mise à la retraite, constitue -selon la Haute Juridiction- un licenciement.

    Cette jurisprudence conduit la Cour de Cassation à constater l'existence d'un licenciement à partir d'éléments très tenus. Un licenciement était ainsi caractérisé par un simple non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles (non-paiement d'heures supplémentaires …) ou conventionnelles (non-paiement d'une indemnité de déplacement …) voire par la remise d'une attestation ASSEDIC à un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat.

    La jurisprudence traditionnelle de la Cour de Cassation sur les conséquences d'un licenciement non motivé constituait le dernier élément de l'autolicenciement.

    En effet, la Cour de Cassation considère que tout licenciement prononcé sans lettre de rupture ou avec une lettre insuffisamment motivée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui doit être indemnisé.

    Appliquant habilement ces trois jurisprudences, certains salariés ont alors pris acte de la rupture de leur contrat de travail (le plus souvent en invoquant des griefs mais bien entendu sans prononcer le terme de démission) et se refusaient à en poursuivre l'exécution.

    A l'occasion du contentieux qui ne manquait pas de suivre, les juridictions sociales estimaient le plus souvent que l'employeur -parce qu'il avait remis l'attestation ASSEDIC ou qu'il avait imputé la rupture au salarié- considérait le contrat de travail comme rompu.

    Or, faute de toute démission explicite, une telle rupture ne pouvait être qu'un licenciement abusif, puisque prononcé sans lettre motivée. A ce titre, le salarié bénéficiait de l'ensemble des indemnités de rupture.

    Cette jurisprudence permettait ainsi à d'habiles plaideurs de quitter leur emploi pour des motifs fallacieux puis de se faire octroyer -sur la base d'une rupture ne pouvant être qualifiée de démission- de substantielles indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Sur la remise en cause de cette jurisprudence:

    Consciente que cette jurisprudence entraînait la condamnation automatique de l'employeur, la Cour de Cassation sans remettre en cause, par principe, la prise d'acte de rupture a, dans cinq arrêts du 25 juin 2003, souhaité mettre un terme au dispositif d'autolicenciement.

    Les deux motivations retenues par ces arrêts sont les suivantes :

    "Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission".

    "L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse".

    Il ressort de ces jurisprudences qu'à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :

    - soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié.

    - soit il s'abstient. La rupture du contrat est alors constatée par le juge, celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission.

    Ces décisions remettent ainsi profondément en cause le régime de l'autolicenciement, le risque de la prise d'acte pesant désormais sur le salarié. Celui-ci doit démontrer la réalité et la portée des griefs qu'il invoque, sa prise d'acte ayant, à défaut, les mêmes effets qu'une démission.

    D'un point de vue pratique, cette jurisprudence satisfaisante qui préserve les intérêts des employeurs, appelle plusieurs commentaires :

    Tout d'abord, la rédaction de ces arrêts ne peut qu'étonner le juriste. La Haute Juridiction ne qualifie pas la prise d'acte de rupture de démission ou de licenciement (en fonction de la réalité des griefs invoqués) mais précise que cette rupture produit les mêmes effets qu'une démission ou qu'un licenciement.

    Cette rédaction ne pourrait-elle pas faire de la prise d'acte une nouvelle forme de rupture du contrat de travail ?

    La situation de l'employeur qui ne tire aucune conséquence de la prise d'acte d'un salarié apparaît, quant à elle, tout à fait curieuse.

    Il doit en effet se garder de tout acte traduisant une volonté de rompre le contrat (remise de l'attestation ASSEDIC …), et ce alors même que le contentieux judiciaire ne pourra que constater cette rupture (avec les effets soit d'une démission, soit d'un licenciement).

    En dernier lieu, il n'est pas certain que ces arrêts ont mis un terme définitif au dispositif d'autolicenciement.

    Tout dépendra, en réalité, de la façon dont les juridictions sociales vont apprécier si les faits invoqués par le salarié justifient sa prise d'acte ou caractériser un licenciement lorsqu'aucune lettre n'aura été envoyée par l'employeur.

    Si le moindre grief peut justifier la rupture du contrat ou si la rupture à l'initiative de l'employeur reste appréciée à partir d'éléments ténus, l'autolicenciement pourrait renaître de ses cendres.
    Dernière modification par Dulaund ; 26/05/2005 à 09h56.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Donc votre démission n'est pas sans équivoque, si l'employeur persiste à ne pas vous remettre puisqu'il considère lui votre démission valable votre feuille assedic etc.. c'est qu'il démontre sa mauvaise foi, il aurait du vous envoyer une LRAR pour abandon de poste et vous licencier.
    Vous êtes vous fait accompagner lors de cet entretien?
    Avez-vous une perte de salaire et/ou d'avantages conséquents dans votre nouvel emploi? A quelle date avez-vous signé le contrat du nouvel employeur?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    Billy Berclau
    Messages
    6
    Lors de l'entretien avec la DRH, je n'étais pas accompagné.
    Mon nouveau contrat de travail a été signé quelques jours avant la remise de ma lettre de démission.

    Dans le cadre de mon nouvel emploi, mon salaire est légérement inférieur à mon salaire fixe + variable actuel.
    Le nouveau salaire qui ne comporte pas de partie variable, est supérieur à mon fixe actuel.
    J'aurai un peu moins de participation et d'intéressement qu'auparavant.

    En revanche, j'aurai quelques avantages en sus, tels que plus de RTT et jour de récupération.
    Mais, d'un autre côté, j'aurai plus de frais de route.

    Actuellement, je continue à travailler. J'ai un préavis de trois mois.
    Si j'effectue le préavis de départ, cela ne veut - il pas dire que je me situe dans une logique de simple démission en dehors de toute démission forcée ?
    Dois je continuer à travailler ?
    En cas d'arrêt du travail, l'employeur ne doit - il pas entamer une procédure de licenciement ?

    Globalement, pour résumer, j'aurai peut être dû "prendre acte de mon licenciement" plutôt que de faire état "d'une démission forcée" ?

    Suite à l'entretien, dois je adresser un courrier à ma DRH ? Quel doit être son contenu pour préserver mes droits dans le cadre d'un Prud'homme ?

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Rien a voir avec ce que vous invoquez, pour plus de compréhension, lisez ci-dessous, c'est un peu plus court.

    Il ressort des jurisprudences qu'à la suite d'une prise d'acte par un salarié, un employeur doit désormais choisir entre les deux options suivantes :

    - soit il agit, et procède à un licenciement pour motif disciplinaire, la rupture du contrat de travail étant justifiée notamment par l'abandon de poste du salarié.

    - soit il s'abstient.
    *****La rupture du contrat est alors constatée par le juge,***** celui-ci considérant, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou, si ces griefs sont infondés, que la prise d'acte a les mêmes effets qu'une démission.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Démission forcée
    Par bettyboopblu dans le forum Travail
    Réponses: 14
    Dernier message: 09/01/2011, 06h59
  2. demission forçée
    Par Lisa* dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 23/02/2008, 23h31
  3. démission forcée
    Par Lyalya dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 29/07/2007, 01h20
  4. Démission forcée
    Par Saint-christophe04 dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 14/09/2005, 19h18
  5. Démission forcée...
    Par Presk dans le forum Travail
    Réponses: 9
    Dernier message: 24/06/2005, 12h00

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum