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Modification substantielle de la part variable

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1
    Bonjour.

    Mon employeur souhaite modifier le mode de calcul de ma part variable.

    Cette part variable correspond en nominal à 15% de ma rémunération et était calculée pour moitié sur un objectif personnel de C.A. et pour l'autre mitié sur un objectif "société" de CA + Marge.
    Cette part variable poouvait aller, en fonction des résultats (personnels et société) jusqu'à 2 fois le montant du variable, donc 30%.

    On me propose un nouvel avenant qui ne prend plus en compte mes résultats personnels, et qui est plafonné à 15%.

    Je considère que c'est une modification substantielle du contrat, et également que je n'ai pas de réels moyens de contrôle pour l'atteinte cde ces objectifs.
    Je compte donc refuser cet avenant à mon contrat.

    Quels sont mes possibilités ?
    Existe t-il une jurisprudence sur le retour à un salaire fixe (intégration de tout ou partie de la part variable dans un salaire fixe) ?

    Merci d'avance de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 309
    Bonjour,

    Effectivement, le changement de la structure de la rémunération constitue une modification du contrat de travail, peu importe que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération soit plus favorable.

    Par conséquent, le changement du mode de calcul de votre variable constitue une modification qui nécessite votre accord.

    Ce principe s'applique sous réserve que le mode de calcul soit inscrit dans votre contrat de travail. Si le calcul du variable est une disposition collective, le problème est différent. Mais cela ne semble pas être le cas ici puisque votre employeur vous propose un avenant. Il n'est donc pas dans l'illégalité, a priori.

    Vous pouvez refuser l'avenant proposé. Le seul risque provient de ce que votre employeur pourra argumenter plus tard que la modification était proposée pour un motif économique, que le maintient de votre rémunération actuelle ne permet pas la poursuite de votre poste. Mais c'est très compliqué à justifier par votre employeur, et cela ne semble pas le fonds du problème ici.

    Par suite, pour les mêmes raisons que citées ci-dessus, il ne peut y avoir intégration automatique de votre variable dans le fixe. Ni vous, ni votre employeur ne peut l'imposer sans l'accord de l'autre partie (donc par un avenant au contrat de travail).

    Cordialement,

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Excellent résumé pour vous documenter un peu consultez ce lien:
    http://lexinter.net/JPTXT/modificati...tractuelle.htm

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    bonjour !
    Si sur votre contrat de travail est précisé un mode calcul ou le détail d’un variable celui- ci ne peut être modifié.
    Art L122-4 (23) Modification de salaire
    La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié
    La réorganisation de l’entreprise dissimulant une réduction des taux de commissions. Soc 9 févr 1978 r. Ouvrier 1978. 394
    La réduction du pourcentage calculé sur le chiffre d’affaires. Soc 19 juin 1986 :Bull.civ. V n°320

    Mais les objectifs peuvent être mis à un niveau tel, que vous ne percevrez rien ou presque rien

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