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Indeminité CP et son calcul

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    Bonjour,

    J'ai un problème à retrouver la somme due à l'Indém. Compens. de Congés Payés indiquée dans mon solde de tout compte :
    Mon salaire annuel est de 260000 francs sur 13 mois, soit 20000 francs par mois.
    Les bruts touchés au titre des 1er et second mois sont :

    - 24347,82 F (il y a 4347,82 F pour 3 jours de travail du mois précédent);

    - 26173,91 F (il y a : 1739,13 F de CP pour 2 jours RTT non pris, et 4434,78 F d'Indem. Compens. de CP).

    Donc, le total brut touché pour ces 2 mois est de 50521,73 francs.

    Le problème est que je ne retrouve pas par mes calculs (méthodes du dixième et maintien du salaire), pourquoi mon indém. compens. de CP serait-elle de 4434,78 !?

    En outre, si le salaire est repartis sur 13 mois, en cas de rupture du contrat au bout de 2 mois est ce que le prorata dû au 13ème mois doit être pris en compte dans le
    calcul de l'indem. compens. de CP ou non?

    (J'ai lu par ailleurs qu'il n'est pas pris en compte s'il s'agit d'une prime de 13ème, mais qaund est-il si le salaire annuel est reparti sur 13 mois d'après le
    contrat?)

    Enfin pour mon salaire mensuel brut de 20000 francs, pourquoi la somme retenue pour une demi-journnée d'absence en le mois d'août (31
    jours) serait-elle de 461,53 francs !?
    Est ce que le mode de calcul consistant à diviser le salaire mensuel par le nombre de jours du mois, serait correct ou bien il exite un autre mode de calcul?

    Merci


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    121
    Bonjour Delpeuch,
    Avant de répondre, j'ai besoin de précisions :
    - votre contrat de travail fait-il référence à une durée de travail en heures ? Si oui, combien ? Si non, quelle est l'unité choisie pour le calcul du forfait ?
    - quelle est la période de référence de calcul des congés dans votre entreprise (ancien régime 01/06/N-31/05/N+1, ou alignement sur l'année civile, ou encore alignement sur la période de calcul RTT) ?
    - votre 13ème mois : qu'en vous est-il payé normalement ?
    A+,
    Vincent,

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    Merci pour l'intérêt que vous avez accordé à mon problème.

    En réponse à vos questions :

    - J'ai été embauché du 27 mars au 31 mai (31 mai, est la date de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur).

    - mon contrat dit que je suis sous forfait annuel de 217 jours/an travaillés.

    - la période de référence de calcul des congés suit l'ancien régime (ancien régime 01/06/N-31/05/N+1).
    Sur mon dernier bulletin de salaire de mai(solde de tout compte), on m'a payé mes seuls 2 jours RTT non consommés (1739,13 F).

    - Le 13ème mois (ou du moins son prorata correspondant à ma période de travail) ne m'a pas été payé. Il fallait être présent au 31 décembre pour en bénéficier.

    Cordialement


  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    121
    Bonjour Delpeuch,

    Voici quelques réponses.

    1/ Solde des RTT
    Votre salaire est forfaitisé en jours.
    La règle est que lorsque le salarié n'a pas travaillé (ou période assimilée) pendant 12 mois, le forfait doit être proratisé.
    Dans votre cas : 217 j x 65 / 365 = 38,64 j.
    On compare ce chiffre avec le nombre de jours effectivement travaillés.
    La différence constitue un complément (ou un surplus) de salaire à régulariser.
    A priori, dans votre cas : 2 jours.

    Ce solde devrait être, à mon avis, de
    (20000 x 12) / 217 x 2 j = 2 211,98 Euros.

    2/ Congés payés
    Le solde précédant ne donne pas droit (ou ne diminue pas) le montant de l'indemnité de congés payés (Cass.Soc. 21/05/2002 n°99-45.890).

    Votre indemnité compensatrice de congé est ainsi calculée : (24 347,82 + 20 000) x 10 % = 4 434,78 Euros.

    3/ Treizième mois
    Pourriez-vous me récopier intégralement la clause du contrat ?
    Car en effet, les termes utilisés ont une grande importance : est-ce une prime (1/12ème mois) ou est-ce juste un mode de versement de la rémunération annuelle ?

    Dans le second cas, vous pourriez réclamer le complément de rémunération manquant.

    4/ Retenue pour absence
    Vous parlez d'une absence en août. Mais est-ce le même contrat car vous dites avoir été employé de mars à mai ?

    A+,
    Vincent,

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    Bonjour Vincent,

    1/ Solde des RTT

    Est ce que les 65 jours proviennent du fait que j'ai travaillé du 27 mars au 31 mai inclus, soit : 5j mars + 30j avril + 31j mai, ce qui donnerait en tout 66 jours?
    D'ailleurs, je m'excuse car je me suis trompé dans mon premier message en signalant 3 j au lieu de 5j travaillés en mars!
    Et là, la question qui se pose : est ce que 4347,82 F correspond à ce que je devrait être payé pour les 5 jours de mars?

    Je n'ai pastrès bien le sens de la comparaison entre les jours effectivement travaillés et proratisés?

    3/ Treisième mois

    La close dit : " Votre rémunération annuelle brut sera de 260000 francs sur treize mois. Selon notre accord sur les 35 H, vous serez sous le régime d'un forfait annuel maximum de 217 jours travaillés. Vous travaillerez le samedi pendant la période du 1 septembre au 30 juin de chaque année".

    4/ Effectivement, j'ai travaillé en août mais pour le compte d'une autre filiale du groupe mais sous un autre contrat (avec presque les mêmes conditions: salaire, horaires, etc.)

    Mais j'y viendrais, Vincent, j'attends juste de voir si d'après vos explications je vais arriver à calculer : mes indémnités de CP, RTT, etc.) pour le second contrat.

    Cordialement,
    Delpeuch


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    121
    Bonjour Delpeuch,

    1/ Indemnité compensatrice de CP
    Mon post d'hier contient la réponse.

    2/ 13ème mois
    Pour moi, la clause de votre contrat prévoit une rémunération de 260 000 Francs pour 217 jours de travail par an.
    Le soi-disant treizièmùe mois n'en est pas un. Il s'agit juste d'un mode de versement : en 13 fractions au lieu de 12.
    A priori, vous pouvez réclamer le complément.

    3/ Solde RTT
    Sur la période, combien de jours avez-vous travaillé ?
    Il faut cet élément pour fair le calcul.

    A+,
    Vincent,

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    Bonjour Vincent,

    1/ Indémnité de Compensentrice de CP

    Est ce que le 13ème mois doit être pris en compte dans le calcul de l'Indem. compen. de CP, étant donné qu'il fait partie de la rémunération?
    Quand vous parlez de la réclamation du complément pour le 13ème mois, vous voulez dire le prorata correspondant à ma période du 27/03 au 31/05? Comment le calcul-t-on?

    2/ Solde RTT

    Alors la période de mon travail est du 27 mars au 31 mai inclus, soit 66 jours en tout.
    Sur mon solde de tout compte l'employeur a marqué que j'ai 2 j de RTT, et il m'en a payer 1739,13 F.

    Le plus dur va arriver bientôt

    Cordialement,
    Delpeuch


  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196

    Sous une Chaleur écrasante le 04/08/2003 à 18h24, Vincent a écrit :
    2/ 13ème mois
    Pour moi, la clause de votre contrat prévoit une rémunération de 260 000 Francs pour 217 jours de travail par an.
    Le soi-disant treizièmùe mois n'en est pas un. Il s'agit juste d'un mode de versement : en 13 fractions au lieu de 12.
    A priori, vous pouvez réclamer le complément.

    Dans ce cas, si l'accord d'entreprise dit :
    "Chaque salarié justifiant d'au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, recevra un supplément d'appoitementégal au douzième du total des appointements bruts réglés directement par l'établissement au cours de l'année civile, tels que ceux-ci resultent de l'application des barèmes des salaires et des primes diverses directement liées à la rémunération (prime d'ancienneté, prime de sujéton...).
    Les salariés ayant quitté l'entreprise dans des conditions normales ainsi que ceux qui ont été licenciés par un motif autre que la faute grave ou lourde,, ont droit, proportionnellement au temps passé, à ce treizième mois; les sommes qui leur sont dues leurs sont versées à la date de départ"

    Est ce que dans mon cas (salaire 260000 francs sur 13 mois fixé par le contrat), j'ai droit à cette prime de 13ème mois, même si je suis payé sur 13 mois?

    Cordialement,
    Delpeuch


  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    121
    Bonsoir Delpeuch,

    En relisant votre post du 04 (1h00) et en lisant le dernier, on constate que la clause de votre contrat de travail n'est pas cohérente avec l'accord d'entreprise.

    A mon avis, vous pouvez exiger le versement du complément de salaire manquant, c'est-à-dire un douzième de votre salaire de base (20 000 par mois) et du solde de RTT.

    Avez-vous posé la question à votre employeur ?
    Si oui, quelle est sa position et quels sont ses arguments.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    Effectivement c'est cette incohérence entre ce que dit l'accord d'entreprise qui présente le 13ème mois comme une prime, et mon contrat de travail qui dit tout bêtement que mon salaire brut annuel est divisé par 13 mois.

    D'où la confusion : mon contrat de travil parle t-il du même 13ème mois que l'accord d'entreprise? Surtout que dans le cas où le 13ème mois est comme fixé dans le contrat (donc pas une prime de 13ème), je peux exiger qu'il soit pris en compte pour le calcul de mon indémnité compensatrice de congés payés. Est ce que j'ai raison?

    Oui, j'ai posé la question pour l'employeur qui me dit tout simplement que je n'ai pas fait 3 mois comme l'exige l'accord d'entreprise (donc là il veux exploter l'accord d'entrprise !) afin de toucher le prorata du 13ème mois relatif à ma période de présence du 27/03 au 31/05.

    Cordialement,
    Delpeuch


  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    121
    Bonsoir Delpeuch,

    Il ne faut pas perdre de vue, qu'en matière de droit du travail, lorsque qu'un doute existe dans l'interprétation des conditions contractuelles, le doute profite toujours au salarié.

    Devant le Conseil des Prudh'ommes, votre ex-employeur sera contraint de devoir vous verser :
    - le complément de salaires manquant ;
    - l'incidence sur le solde RTT ;
    - l'indemnité compensatrice de CP sur le complément de salaire.

    Cordialement,
    Vincent,

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    121
    Bonjour,

    La source de la règle qui prévoit que le doute profite au salarié est l'article L. 122-14-3 du Code du Travail.

    Vincent,

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