Vos question à l'Avocat
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urgent besoin de votre aide

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    Bonjour, ouvrière depuis 16 octobre 2000 et en cdi depuis le 07 janvier 2001 dans une entreprise de fabrication et en accident de travail depuis le 9 mai 2003 jusqu'au 18 janvier 2005 ( 6 contrôles SS) et du 19 janvier 2005 au 16 mai 2005 en congé maternité.Reprise prévu le 17 mai et rendez-vous chez la médecine de travail qui m'a déclaré inapte au poste de travail (froid, prises de poids) et je repasse le 31 mai pour la 2ème visite avec le médecin du travail.
    J'ai été avertir mon entreprise (secrétaire), et depuis plus de nouvelle de mon patron en ce moment je suis en congé payé jusqu'au 31 normalement.

    Faut-il qu'il me fasse un courrier pour me dire si il me reclasse ou qu'il me licencie ? et doit il me faire ce courrier avant le 31 mai ou après ?

    Avant d'être en AT le 9 mai je devais perdre mes congés le 14 mai jusqu'au 15 juin environ ( 30 jours acqui 2002-2003), sont ils perdu ?

    Et la 1ère année d'AT les congés ?

    Depuis que je travail j'ai eu un 13ème mois pour l'année 2002 en espèces donc pas de fiche de salaire, me doit il l'année 2001 ? et l'année 2003 ? sachant que le 13 ème mois est sur mon contrat de travail ainsi que dans ma convention 3127 CODE NAF 151 E

    Et le patron ne m'a jamais fourni de fiches de salaire depuis mon AT ainsi que mes compléments en AT et en Marténité est il obligé de me les donné parce qu'il n'est pas d'accord ?

    Et pour inaptitude au poste de travail a t'on des indemnités de licenciement ?
    sur mes 12 derniers mois de salaire net ou brut ? et les primes pour formation en production sont elles dedans ?

    Merci pour votre aide.

    sab

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Quelques petites réponses à certaines de vos questions:

    Même si votre employeur fait des fiches de paye à 0 (sommes à vous verseer du fait de vos absences), il doit vous faire des fiches de paye pour chacun des mois de présence dans l'effectif, donc y compris pendant la durée de votre AT.

    Pour ce qui est de votre inaptitutide, votre employeur doit vous faire effectivement des propositions de reclassement correspondant à vos qualifications au sein de l'entreprise. Si votre deuxième visite médicale conclut à l'inaptitude défintive sur tel ou tel type de poste (voier à tous les postes), l'employeur devra vous verser votre salaire tel que précisé actuellement normalement même s'il ne vous a pas proposé de reclassement.
    S'il vous fait des offres de reclassement que vous refusez, il devra vous licencier pour motif économique dans le délai d'un mois.
    Vous bénéficierez alors d'une doublement de sindemnités de licenciement et pourrez bénéficier des allocations chômage de l'Assedic.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    Merci pour votre réponse,
    pour mes congés payés avez-vous une solution ?

    SAB

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Je n'ai pas de réponse pour vos congés payés, mais référez vous à votre conention collective qui prévoit peut être quelque chose sur ces points là. A défaut, quels sont les usages dans votre entreprise quand une personne n'a pas pris tous ses jours de congés en fin de période: sont-ils perdus, payés, reportée, s'ils sont reportés, combien de temps le sont-ils?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    Merci pour votre réponse dans ma convention n°3127 je ne trouve rien,
    par contre nous sommes le 29 mai et pas de nouvelles de mon patron, que dois je faire a partir de mardi 31 mai date où j'ai encore rendez-vous avec le médecin du travail, serais je encore en congés payés jusqu'au reclassement ou un licenciement ?
    Et combien de temps peut-il me faire attrendre pour prendre une décision ?

    Merci encore

    sab

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Après la deuxième visite de médecine du travail, et si celle-ci confirme l'inaptitude médicale, votre employeur dispose d'un mois maximum pour vous proposer un reclassement ou pour vous licencier.
    Pendant ce mois, vous n'êtes pas rémunérée.
    Si au bout d'un mois aucune décision (reclassement ou licenciement) n'a été prise, votre employeur doit vous réintégrer dans l'entreprise et reprendre le versement de vos salaires, même si vous ne travaillez pas (et pour cause).

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    Vous n'avez-pas a intervenir auprès de votre employeur pour un évenruel reclassement, c'est le médecin du travail qui instruit votre inaptitude ou non.


    Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude physique du salarié à exercer tout ou partie de ses fonctions et proposer des solutions : adaptation au poste ou reclassement.
    En cas d’inaptitude totale ou d’impossibilité de reclassement, l’employeur peut engager une procédure de licenciement.


    Si, un mois après l’avis d’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, l’employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur.

    L’avis du médecin du travail
    L’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail peut intervenir à l’issue :
    > de la visite médicale annuelle ;
    > d’une visite médicale de reprise (dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail après une absence pour maladie ou accident d’une certaine durée ou après un congé maternité)…
    L’inaptitude physique ne peut être constatée qu’après étude du poste du salarié et des conditions de travail dans l’entreprise et de deux visites médicales espacées de 15 jours.

    Les propositions du médecin : adaptation du poste ou reclassement
    Le médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation du poste.
    Ces propositions s’imposent à l’employeur qui doit, si le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, lui proposer :
    > un autre poste adapté à ses capacités ;
    > et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
    Il dispose d’un mois à compter du deuxième examen médical pour reclasser le salarié. En cas de refus, il doit faire connaître les motifs de sa décision.


    En cas d’impossibilité de reclassement : le licenciement
    L’employeur peut licencier le salarié :
    > s’il est définitivement inapte à reprendre son poste de travail ;
    > s’il refuse l’emploi proposé. Dans certains cas le refus du salarié peut être considéré comme abusif ;
    > si l’employeur justifie de l’impossibilité de trouver une solution de reclassement dans l’entreprise.

    L’employeur doit (sauf refus abusif du salarié) verser une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
    ---------
    Les congés :
    Le travail effectif : c’est le temps de travail réellement effectué durant l’année de référence.
    Néanmoins, sont assimilées à du travail effectif des périodes correspondant à certaines absences:
    > congés payés de l’année précédente,
    > repos compensateurs,
    > jours de repos acquis au titre de la RTT,
    > congé maternité,
    > congés de formation économique, sociale et syndicale,
    > arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle,
    > congés pour événements familiaux,
    > congés de formation.
    --------
    Avez-vous perçu des indemnités journalières complémentaires à l'indemnisation de votre AT par le régime général ci-dessous ?

    Le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l'employeur.
    L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, l'attribution d'une rente d'incapacité permanente ou le décès.

    Montant des indemnités
    Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base avec un montant maximum de 151,08 EUR par jour depuis le 1er janvier 2005.

    A compter du 29ème jour, elle est portée à 80% du salaire journalier avec un montant maximum de 201,44 EUR par jour depuis le 1er janvier 2005.

    Le montant des indemnités peut être revalorisé à l'issue du troisième mois consécutif d'interruption de travail par application d'un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel (1,02 % depuis le 1er janvier 2005).

    Toutefois, la révision à l'issue du troisième mois peut être calculée, à la demande de la victime si cela lui est plus favorable, sur la base d'un salaire journalier obtenu d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle, lorsqu'une augmentation de salaire prévue par une convention collective qui lui est territorialement applicable, aurait du normalement lui profiter. La révision prend alors effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention en question, si cette date est postérieure .

    Toutefois, le montant revalorisé ne peut être supérieur au gain journalier net que la victime percevait.
    >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>
    INDEMNITES COMPLEMENTAIRES: (voir votre convention collective et avec votre employeur)

    La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que les indemnités journalières de Sécurité sociales sont, sous certaines conditions, complétées par l’employeur.

    Attention, la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions de cette loi sur la mensualisation.

    · Bénéficiaires de l’indemnité complémentaire

    Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de trois ans au premier jour de l’absence. En conséquence, si le salarié a moins de trois ans d’ancienneté, l’employeur peut opérer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.

    · Point de départ de l’indemnisation complémentaire

    L’employeur doit verser l’indemnité complémentaire au salarié dès le premier jour de l’absence (en cas d’absence suite à un accident de trajet, l’indemnité complémentaire n’est versée qu’à compter du 11ème jour de l’arrêt).
    --------
    Sur les bulletins de paie:
    Un secrétariat digne de se nom devrait pouvoir vous apporter la réponse !

    Néanmoins pendant un arrêt pour accident du travail le contrat est supendu.
    Si l'on se réfère à l'article ci-dessous, l'employeur n'a pas obligation de vous remettre un bulletion de salaire avec "0".

    >>>>Cette réponse vous est apportée à titre indicatif, mais non affirmatif, pour plus de précision, allez vers la direction départementale du travail.

    Article L143-3
    Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

    Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

    Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.
    Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/05/2005 à 11h02. Motif: fusion de quatre messages en un seul

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    29
    Citation Envoyé par dulaund
    Avez-vous perçu des indemnités journalières complémentaires à l'indemnisation de votre AT par le régime général ci-dessous ?

    Le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l'employeur.
    L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, l'attribution d'une rente d'incapacité permanente ou le décès.

    Montant des indemnités
    Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de base avec un montant maximum de 151,08 EUR par jour depuis le 1er janvier 2005.

    A compter du 29ème jour, elle est portée à 80% du salaire journalier avec un montant maximum de 201,44 EUR par jour depuis le 1er janvier 2005.

    Le montant des indemnités peut être revalorisé à l'issue du troisième mois consécutif d'interruption de travail par application d'un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel (1,02 % depuis le 1er janvier 2005).

    Toutefois, la révision à l'issue du troisième mois peut être calculée, à la demande de la victime si cela lui est plus favorable, sur la base d'un salaire journalier obtenu d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle, lorsqu'une augmentation de salaire prévue par une convention collective qui lui est territorialement applicable, aurait du normalement lui profiter. La révision prend alors effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention en question, si cette date est postérieure .

    Toutefois, le montant revalorisé ne peut être supérieur au gain journalier net que la victime percevait.
    >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> >>>>>>
    INDEMNITES COMPLEMENTAIRES: (voir votre convention collective et avec votre employeur)

    La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que les indemnités journalières de Sécurité sociales sont, sous certaines conditions, complétées par l’employeur.

    Attention, la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions de cette loi sur la mensualisation.

    · Bénéficiaires de l’indemnité complémentaire

    Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de trois ans au premier jour de l’absence. En conséquence, si le salarié a moins de trois ans d’ancienneté, l’employeur peut opérer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence.

    · Point de départ de l’indemnisation complémentaire

    L’employeur doit verser l’indemnité complémentaire au salarié dès le premier jour de l’absence (en cas d’absence suite à un accident de trajet, l’indemnité complémentaire n’est versée qu’à compter du 11ème jour de l’arrêt).

    sab: CONVENTION 3127 INDUSTRIES DE LA CONSERVE

    je ne comprends pas mon patron doit me versé le double des indémnités de licenciement si il ne me reclasse pas.

    je n'ai jamais perçu de compléments de salaire ni en AT ni en maternité.

    le jour de mon AT mon paton ne l'a payé parce que je suis tombé et j'ai continué mon travail jusqu'a la fin de ma journée (7h-16h15) et il a fait une fausse déclaration d'accident de travail il a marqué 10h-17h.

    je ne comprends pas aussi les 28 premiers jourset a partir du 29ème jours il me les doit sur mon solde de tout compte ?

    Avez-vous une réponse pour mes congés que je n'ai pas pu prendre année 2002-2003 30 jours parce que je suis tombé le 9 mai 2003.

    Et durant mon AT qu'est ce que je cotise pour mes congés 2003-2004-2005 ?

    Et en maternité ?

    Et pour mes 13 ème mois me doit-il du 07/01/01 au 31/12/01 (jamais eu) ?
    pour l'année 2002 il me l'a donné en espèce (donc pas de fiche de salaire)
    Et du 01/01/2003 au 09/05/2003 ?
    ou l'année entière en AT ?
    Et pour l'année 2005 en AT jusqu'au 18/01/2005 et en maternité du 19/01/2005 au 16/05/2005 et en congés payés depuis le 17/05/2005 jusqu'a ce jour pour ma 2ème visite chez le médecin du travail ?

    MERCI ENCORE SABRINA

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Prenez rendez-vous avec la direction départementale du travail (inspection).

    S'il vous apparaît que cette administratrion n'est pas suffisamment à votre écoute, prenez attache avec une union syndicale.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    29
    Merci pour votre réponse

    sab

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    29
    Citation Envoyé par dulaund
    Prenez rendez-vous avec la direction départementale du travail (inspection).

    S'il vous apparaît que cette administratrion n'est pas suffisamment à votre écoute, prenez attache avec une union syndicale.

    Bonjour, donc j'ai passé ma 2ème visite et je suis inapte a mon poste, j'ai porté le papier a mon travail le 31 mai le jour de ma visite et la secretaire m'a dit qu'il me payerons ce qu'ils me doivent parce qu'elle a été à l'inpection du travail pour les renseignements et me demande pour la première fois mes feuilles sécu pour mes compléments de salaire en AT et en maternité et elle me donne une feuille que lui a fait l'inpection et elle me dit allait à l'inpection pour voir si elle a bien comprit. Donc hier matin je suis allé à l'inpection pour la 3ème fois avec le papier et l'inpectrice me dit lui avoir expliqué 3 heures et qu'elle me devait mes 30 jours avant mon AT, mes compléments de salaires AT et maternité ainsi que ma prime annuelle... et je lui demande si j'ai le droit a une imdémnité de licenciement pour inaptitude après AT et elle me dit oui 1/10 doublé, et un délai/congé de 2 mois de salaire je lui dit ok et l'inspectrice me dit qu'elle ne lui a pas dit que mon licenciement était pour inaptitude après un AT.
    je retourne voir la secretaire de mon patron pour lui donné mes papiers de la SS qu'elle me devait bien mes compléments..... et en + une indémnité de licenciement d'1/10 doublé et 2 mois de congés/délais et maintenant elle me dit que l'affaire est dans les mains d'un avocat et que ca prendra le temps qu'il faudra pour faire mes papiers d'assedic et mon solde de tout compte, je ne sais plus quoi faire j'ai un bébé de 3 mois et plus de salaire pendant combien de mois, et je ne peux pas trouvé du travail ailleur parce que je serais toujours sous contrat avec lui.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Je devine, sous toutes réserves, qu'il y a un sérieux problème de communication de pièces, entre votre employeur et vous-même.
    Votre employeur fait preuve d'une immaturité intellectuelle, en vous faisant savoir, par une secrétaire, que "l'affaire est dans les mains d'un avocat" et pourquoi pas "tu vas voir, je vais le dire à mon père"!
    Un avocat n'est pas un juge.
    Je vous conseille vivement de prendre attache, dans l'urgence, auprès d'une union syndicale pour vous faire aider à sortir de cette impasse.

    Vous avez des droits et votre employeur ne peut y déroger.
    Soyez optimiste, vous serez rétablie dans vos droits.
    Dernière modification par Dulaund ; 02/06/2005 à 11h00.

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