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licenciement suite accident du travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1
    J'ai une salariee "victime" d'un accident de travail le 19 mai 2004.
    Le 5 avril premiere visite a la medecine du travail qui la declare inapte au poste ainsi qu'a tous les postes de l'entreprise.
    le 21 avril deuxieme viste a la medecine du travail qui la declare inapte definitivement au poste comme a tous les postes de l'entreprise.
    Je recois l'avis par fax le 8 mai.
    A cette date Je propose un reclassement dans l'entreprise par courrier a la "victime" qui me retourne un courrier me precisant qu'il n'y a aucun reclassement possible dans l'entreprise.
    Par lettre re avec ar je la convoque a l'entretien prealable au licenciement le 19 mai auquel assiste un representant syndical # Syndicat salarié #,celui-ci me somme de payer a la victime le salaire du 21 avril date de la deuxieme visite medicale jusqu'au 21 mai(19 mai convocation 20 21 delais de relexion) 22 mai un dimanche ,la notification definitive ayant été remise a la victime le 23 mai 2005.
    IL Y A BIEN L'ARTICLE L122 32 5 mais le delegue syndical me menace de prud' homme QUE faire?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1 257
    Bonjour,

    L'employeur n'est TENU de verser à l'intéressée le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude.

    Par conséquent, même si cela est difficile pour la salariée qui peut être privée de ressources durant cette période, vous n'êtes pas obligée de lui verser son salaire durant le mois.

    2 réserves à ce propos :
    - votre convention collective peut prévoir une disposition plus favorable, et donc imposer une indemnisation totale ou partielle du mois => à vérifier.
    - "qui peut le plus, peut le moins" : rien ne vous empêche de décider le maintient de salaire durant cette période. Cela reste une décision unilatérale de l'employeur, en fonction de son bon vouloir.

    Pour le reste, les ruptures de contrat pour inaptitude aboutissent souvent devant les prud'hommes car, outre la dimension émotionnelle, voire affective d'une telle décision (surtout dans la cas d'un accident du travail), la procédure de reclassement est source de contentieux. Même en faisant preuve de bonne volonté dans la recherche de reclassement, et même en respectant la procédure juridique, la décision reste à l'appréciation des juges. Cependant, vous avez fait une proposition de reclassement, qui a été refusée par la salariée, ce qui amende la recherche de reclassement dans votre sens.

    Vérifiez donc bien que vous avez respecté la procédure, en particulier :
    - recherche effective de reclassement dans l'ensemble de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe (c'est souvent là que le contentieux nait);
    - consultation des DP et CE (s'ils existent) sur la procédure de reclassement,
    - notification écrite des raisons qui aboutissent au non-reclassement, cela avant l'envoi de la lettre de licenciement.

    Bon courage!

    Cordialement,

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