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Baisse salariale pour raison eco

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Dju
    Dju n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    18
    Pour raison economique, un employeur a le droit de proposer un avenant au contrat avec une baisse de salaire (L321-1)

    - Peut-il le proposer qu'à une seule personne de l'entreprise, tandis que ses collègues sont exactement dans le même cas (categorie et salaire) ?

    - Dans ces conditions, si le licenciement est prononce à l'issue d'un refus d'acceptation de l'avenant du contrat, peut-on considerer que le licenciement est abusif ?

    Merci


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Re bonjour,
    Rappelons que l'employeur dispose du pouvoir général de gestion et d'organisation de son entreprise.
    L'article L 321-1 du Code du Travail dispose que "Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."
    In fine, la loi du 29/07/1992 a rajouté "Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précécents."
    Cela veut dire, notamment, que ces l'emploi de l'on modifie ou supprime et non un salarié défini.
    Par conséquent, les critères à prendre compte pour l'ordre de licenciement contenu à l'art. L 321-1-1 du même Code sont applicables.
    Vous avez donc tout intérêt à vérifier ce point avant d'ester en justice.
    Cordialement,
    Vincent,

  3. #3
    Dju
    Dju n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    18
    Merci pour votre réponse

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