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procedure licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    4
    Bonjour et mille merci pour les renseignements que l'on trouve sur votre site.

    Mon problème est le suivant.
    Une salariée, comptable, est en congé maternité.
    J'ai du la licencier pour faute grave sans rapport avec son état.
    Je lui ai envoyer une première lettre pour la convoquer à un entretient afin de connaitre son avis à propos d'un vol trés important. Ceci pour fixer le sérieux et le délai concernant la découverte des faits (2 mois).
    Je lui ai bien rappelé qu'elle ne craignait rien pendant son congé ni sanction ni avertissement. Je l'ai averti quelques temps aprés des décisions que nous allions prendre.
    De bonne foi, je reconnais que cette lettre peu porter à confusion.
    Aprés réflexion et convaincu de sa responsabilité, j'ai alors entamer la procédure dés que la loi m'y autorisait, lettre pour entretien préalable durant congé + notification aprés congé.
    La Salariée considère que la première lettre est le point de départ d'un licenciement. D'où irrégularité!
    Qu'en pensez-vous?


  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2002
    Messages
    131
    Bonjour ! Je crois comprendre que vous avez effectivement commis une erreur...
    Dans un 1er temps vous avez eu raison de convoquer à l'entretien préalable, ce qui interrrompt la prescription de deux mois. Ce que je ne comprends plus, c'est ce que vous vous soyez arrêté après : soit vous n'avez pas la preuve que cette salariée a commis un vol, auquel cas il fallait effectivement arrêter, surtout en ce qui concerne une salariée en congé maternité, soit vous aviez cette preuve et alors il fallait continuer. Maintenant la salariée en question a beau jeu de faire valoir, soit que les faits en question, vrais ou faux, sont prescrits, soit même qu'en ne licenciant pas un mois au plus tard après l'entretien préalable, vous avez définitivement renoncé à la licencier.

    FP

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour Cikouk,
    Il y a un point que je ne comprends pas. La première lettre que vous lui avez envoyée sic "Je lui ai envoyer une première lettre pour la convoquer à un entretient afin de connaitre son avis à propos d'un vol trés important. Ceci pour fixer le sérieux et le délai concernant la découverte des faits (2 mois)." : était-ce une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ou un simple courrier constatant les faits ?
    Autre question : est-ce qu'une plainte a été déposée ? Si oui, une information judiciaire a-t-elle été ouverte ?

    A bientôt,
    Vincent,

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    4
    Merci de votre intérêt.

    (1) Dans ma première lettre, est une convocation pour enquête, sachant que l'on ne peut sanctionner pendant les congés maternités.
    (2) La deuxième lettre dans mon esprit l'informait de ma décision de la sanctionner, mais est peut être mal présentée.
    Quelques jours avant la fin de son congé je (3)l'ai convoquée en bonne forme à un entretient préalable, et le dernier jour (4)j'ai notifié.
    Mais la salariée dit que je l'ai donc licenciée dans la deuxième lettre!
    Je ne l'accuse pas de vol, mais de falsifications de pièces qui ont caché un vol commis par x.


  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Re bonjour Cikouk,

    Si je comprends bien, les faits reprochés ont été commis avant le début du repos prénatal, mais vous en avez eus connaissance qu'aucours de ce congé.

    Compte tenu que l'arrêt de travail pour maternité suspend le contrat de travail et que la combinaison des articles L 122-27 et L 121-25-2 du Code du Travail interdit sous peine de nullité le licenciement d'une personne en congé de maternité, le point de départ pour computer le délai pendant lequel vous pouvez sanctionner la faute grave commise par le salarié ne peut être que le jour suivant la fin dudit arrêt.

    A priori, vous avez respectée la procédure de licenciement :
    1/convocation à entretien en respectant le délai de prévenance et en l'informant de la possibilité qu'il a de se faire assister + lieux liste des conseillers extérieurs ;
    2/ entretien dans lequel vous avez exposé les faits reprochés et entendu les éventuelles explications ;
    3/ envoi de la lettre de licenciement rappelant la procédure et surtout en décrivant l'exhaustivité des faits reprochés et de vos moyens de preuves (au plus tard un moins après l'entretien).

    Votre premier courrier ne peut en aucun cas être considéré comme une lettre de licenciement s'il ne s'agissait que d'une demande d'explication. En effet, le licenciement ne se présume pas et une sanction ne peut être prise sans respecter la procédure.

    Si vous en avez besoin, je pourrais vous donner des références de jurisprudences.

    Avez-vous mis à pied la salariée de manière conservatoire ?

    Quand vous dites : "Je ne l'accuse pas de vol, mais de falsifications de pièces qui ont caché un vol commis par x.", en droit pénal, on qualifie ces agissements :
    - soit de complicité de vol si les faits ont été commis avant ou concomitemment à l'acte commis par l'auteur principal (art. L 311-1 du Code Pénam) ;
    - soit de faux en écriture privé (art. L 441-1 du Code Pénal) si les faits ont été commis après.

    Je pense que pour une bonne administration de la preuve et compte tenu du comportement décrit de la salariée, vous devriez déposer plainte contre elle si ce n'est pas déjà fait.

    En effet, elle pourrait arguer devant un Conseil des Prud'hommes que les faits reprochés n'étaient si graves que cela puisque vous n'auriez même pas déposé plainte contre elle (et donc licenciement sans cause réelle et sérieuse...).
    Cela s'est déjà vu.

    Cordialement,
    Vincent,

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    4
    Cher Vincent,
    Vos explications me conviennent. Dans mon esprit aussi, tant que le respect exact de la procédure n'est pas intervenue il n'y a pas de licenciement, les courriers précédents, ne sont à mon sens que correspondance montrant la gravité des faits.
    Je n'ai pas notifié de sanction (blame, mise à pied...) car j'ai cru comprendre que cela n'était pas autorisé, hors licenciement pour faute grave ou lourde.
    J'ai porté plainte au commissariat de police sans citer de nom de personne.
    Les textes de jurisprudence que vous me proposez me seront bien utile.
    Avec mes remerciements.


  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonsoir,
    Pouvez-vous me donner une adresse e-mail afin que je vous envoie les fichiers.
    a+,
    Vincent,

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour Cikouk,

    Quelques précisions...

    1/ La mise à pied conservatiore, contrairement à la mise à pied disciplinaire, n'est pas une sanction.
    Il s'agit d'une mesure que PEUT prendre l'employeur en cas de procédure de licenciement pour faute grave (Cass.Soc. 12/01/2000, n° 155 D).

    2/ Concernant le délai pour entammer une procédure de licenciement pour faute, c'est la convocation à l'entretien qui doit être adressée (ou remise) au salarié dans le délai de 2 mois après que l'employeur A EU CONNAISSANCE du comportement qu'il estime fautif (Cass.Soc 13/07/1993 BC V n° 202, Cass.Soc. 02/02/1999 BC V n° 50) et non l'envoi de la lettre de licenciement.
    Cependant ce délai ne court pas si des poursuites pénales ont été effectuées dans ce délai (art. L.122-44 du Code du Travail), par exemple votre plainte.

    Cordialement,
    Vincent,

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    4
    Cher Vincent voici mon émail cikouk@caramail.com
    Merci.

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