Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14

mise à pied conservatoire, payée ou pas ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    25
    Bonjour,

    Je reviens vers vous au sujet du licenciement pour faute grave de mon mari.
    Je résume :
    Mise à pied conservatoire dès réception de la lettre en AR le 04.05.05 pour une convocation à un entretien le 17.05.05
    A ce jour tjrs pas de réponse.
    La réponse doit-elle nous parvenir au bout de 8 jrs ou 1 mois.
    Car les renseignements sont différents. L'avocat nous dit un mois à partir de la date de la mise à pied conservatoire et le conseillé du salarié nous dit 8 jrs, à partir de la date de l'entretien, soit le 17.05
    Cette période est-elle payée ?
    La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction, n'est-ce pas ?

    Il est repproché à mon mari de travailler au "noir", ce qui est faux.
    Il a commandé des pièces certes, pour les réparations de notre véhicule.
    Pendant 2 mois, le paiement était effectué sur le salaire de mon mari. Pas de problème.
    Et courant avril, mon mari à acheté un moteur qu'il régle directement à la casse. Mais la commande fut passé sous le nom de son entreprise et il a bien signé le bon. Il n'a rien voulut cacher à son patron. En revanche il a obtenu 20% de remise.
    Dans un garage ou concession c'est fréquent.
    Le patron à demandé à mon mari, si, il comptait ouvrir un garage. Simplement parceque cette année nous avons vendu nos deux véhicules à des particuliers et nous en avons acheté deux autres.
    Voilà ce qui fut repproché à mon mari. L'achat du moteur et le garage qu'il veut montrer, soit-disant.
    Est-ce suffisant pour un licenciement pour faute avec une mise à pied conservatoire depuis le 4 mai.
    Dans l'attente de vos réponses.
    Bien cordialement.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pour avoir un caractère conservatoire , la mise à pied doit être concommitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement .

    Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire.

    Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée.

    *******Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération.

    L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    25
    Bonjour et merci pour vos réponses,

    La mise à pied conservatoire n'a pas de limite dans le temps ! Bon d'accord !

    La jp intervient à partir de quel moment ? A la date de la mise à pied ou de la date de l'entretien ?

    Pendant l'entretien le conseillé du salarié à demaandé au patron si la réponse sera prononcée dans les 3 jours et ce dernier à répondu, oui. Nous sommes à 8 jours de l'entretien.

    Ce patron à engagé une procedure de licenciement pour faute grave avec une une mise à pied conservatoire. Je pense que cela sous entend qu'il possède vers lui les preuves suffisantes pour justifier ses allégations, lors de l'entretien. Alors pourquoi faire durée le plaisir...
    Je trouve que cela n'est pas normale qu'un patron puisse détenir un tel pouvoir.
    Cet homme nous tient dans sa main, au gré de son humeur. Et sans de preuve avancé, juste des doutes.
    Il n'y a pas d'enquete policière. Mon mari à juste obtenu 20%, il n'a pas nuit à l'entreprise. Il a payé sa facture, bref, cela se deffendra devant les
    prud'hommes.
    Merci à vous et agréable journée.
    Isab

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Mais la commande fut passé sous le nom de son entreprise et il a bien signé le bon."

    Ce qu'il ne faut jamais faire !

    Si votre employeur a un contrôle fiscal, il devra justifier le paiement de cet achat, ect...

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le moteur en question, c'est bien pour un de vos véhicules personnels?
    La carte grise ou certificat de vente de ce véhicule est à votre nom?
    La facture est à quel nom?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    La mise à pied conservatoire n'est pas un préalable systématique à un licencienement. Elle peut tout à fait être suivie d'une procédure qui n'aboutit à rien ou à un licenciement pour divers motifs (faute simple, grave ou lourde).

    Pendant sa durée, la mise a pied conservatoire est suspensive de rémunération. Cependant, à son issue (qui doit être précisée dans l'avis de mise à pied), si elle n'est pas ponctuée d'un licenciement pour faute grave ou lourde, elle doit être payée rétroactivement.

    Pour le délai de décision suivant l'entretien préalable à un licenciement, il n'existe pas de maximum, tout au plus un minimum. Cependant, passé un délai d'un mois, il est possible de demander par AR à l'employeur de prendre position. Tout particulièrement dans le cas d'un salarié mis à pied et donc privé de rémunération. Cela pourrait en effet à mon sens constituer un début d'abus de droit sanctionnable lourdement par le Conseil de Prud'Hommes en cas de licenciement ultérieur qui serait qualifié d'abusif.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    25
    re bonjour à vous tous,

    Non l'achat de ce moteur n'était pas pour l'un de nos véhicule, mon mari n'est pas intervenu sur la réparation. Il a livré le moteur à la personne destinée.
    Son patron est au courant de cet achat mais ne connait pas pour quel usage.
    Mon mari a réglé cet achat à la livraison. La facture était sous le nom de l'entreprise, mon mari a bien signé le bon de reception, car il n'avait pas l'intention de le cacher à son employeur.
    Parfois, il est commandé des pièces sous le nom de la boite mais sans signature. Là le patron ne sait pas qui correspond à quoi.
    En l'occurence dans notre affaire, ce n'est pas opaque.

    Si, il y a controle fiscal, l'employeur connait la source ?? Cet achat peut-etre justifié. Je pense ...

    Durant l'entretien, son patron sous entendait du travail au noir. L'achat d'un moteur ne prouve rien.
    En revanche, nous pouvons prouver que mon mari n'est pas intervenu sur les réparations.

    Merci pour vos connaissances.
    isab.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Il s'agit dans ce cas d'un détournement de remises accordées à l'entreprise qui financent habituellement en partie la marge réalisée pour le négoce des pièces détachées.
    Celà pourrait être interprété comme de la concurrence déloyale.
    De plus la facture étant au nom de l'entreprise, celle-ci devrait théoriquement vous l'avoir refacturé à votre nom, sinon en cas de contrôle comment voulez-vous qu'elle justifie le paiement et la sortie de ce matériel? ce qui peut aboutir à un redressement fiscal.
    La personne finale qui a payé le moteur, avez-vous pris un bénéfice sur le prix payé par elle?
    Cette personne est de votre famille?
    Cette personne est elle ou a été une seule fois cliente de votre employeur?

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    25
    oui, un bénéfice à été pris et mon mari l'a reconnu lors de l'entretien.
    Non, cette personne n'est pas de notre famille.
    Non, cette personne n'a jamais été cliente de cette concession.
    Mon mari me dit, que ce n'était pas à lui de faire la facture.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    L'acte a été commis dans le but d'un enrichissement personnel et reconnu comme tel lors de l'entretien.
    Malheureusement pour vous c'est une faute grave voire lourde s'il compte réclamer des dommages et intérêts.
    Je pense que l'employeur effectue une enquête pendant le temps de la mise à pied, il justifiera la recherche d'autres préjudices éventuels de la même nature pour étoffer son dossier ce qui l'oblige à effectuer un contrôle de comptabilité avec le fournisseur qui a facturé au nom de l'entreprise, celà semble légitime.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    25
    Bonsoir,

    La lettre est arrivée cet après-midi. Licenciement pour faute grave. Il y en a 2 pages avec de grandes précisions. A la lecture de vos conseils ainsi que de notre avocat, un procès prud'hommal serait vain.
    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.
    Cordialement.
    isab.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/05/2005 à 11h01. Motif: remise en forme de texte

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    isab.

    Pour ce qui est fait est fait, inutile de ressasser.

    Pour l'avenir, si votre mari bricole toujours, pour bénéficier des remises accordées aux entreprise il doit pour rester dans la légalité :
    - Avoir l'accord de l'employeur, cela va de soi.
    - Faire acheter les pièces par l'entreprise et au nom de l'entreprise.
    - L'entreprise les rétrocède à votre votre mari, au prix d'achat.
    - L'entreprise présentera à votre mari, une facture de "rétrocession". C'est légal fiscalement.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. paiement ou pas de la mise à pied conservatoire ?
    Par Mlca66 dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 01/07/2009, 20h39
  2. mise a pied conservatoire suivie de mise a pied disciplinaire
    Par Siegfriednice dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 18/04/2008, 09h39
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 17/09/2007, 14h03
  4. Mise à pied à titre conservatoire ! Payé ou pas ?
    Par Nastradamus dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/04/2007, 03h16
  5. Mise à pied conservatoire : rémunérée ou pas ?
    Par Matou dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/08/2006, 16h28

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum