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mise à pied conservatoire, payée ou pas ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par dulaund
    isab.

    Pour ce qui est fait est fait, inutile de ressasser.

    Pour l'avenir, si votre mari bricole toujours, pour bénéficier des remises accordées aux entreprise il doit pour rester dans la légalité :
    - Avoir l'accord de l'employeur, cela va de soi.
    - Faire acheter les pièces par l'entreprise et au nom de l'entreprise.
    - L'entreprise les rétrocède à votre votre mari, au prix d'achat.
    - L'entreprise présentera à votre mari, une facture de "rétrocession". C'est légal fiscalement.
    Bonjour,

    Je suis d'accord avec Dulaund, mais avec quelques nuances.
    Même s'il y a facturation à l'entreprise, rétrocession,qui rendent l'opération fiscalement claire,il n'en reste pas moins que le '' bricolage'' ainsi réalisé reste du travail clandestin, et je vois mal une entreprise assurer de cette manière la fourniture de pièces à son salarié ,destinées à lui créer une concurrence dans un marché de la réparation automobile qui n'est pas extensible ,compte tenu de la fiabilité des véhicules et des intervalles de révisions plus longs de ce fait.

    La solution est claire our bénéficier de remises et effectuer des réparations,le salarié s'installe,s'inscrit au RC, devient travailleur indépendant
    et subit à son tour la concurrence des ''bricoleurs''.

    Cordialement.

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Tout à fait d'accord avec "Biniou".
    En disant "avec l'accord de l'employeur" j'ai sous-entendu ce qui a été explicitement exprimé et qu'il est bon de rappeler avec incistance, comme l'a fait "Biniou".

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