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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Le licenciement est la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié embauché sous contrat à durée indéterminée, une fois la période d'essai achevée.

    Il existe deux sortes de licenciements :

    le licenciement pour cause personnelle

    le licenciement pour cause économique.

    Tout licenciement doit être accompagné de formalités très précises prévues par le livre I du code du travail. Ces formalités constituent la "procédure" de licenciement.

    A noter que lorsque le salarié licencié est un représentant du personnel, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail.

    Dans le cadre de la procédure de licenciement pour cause personnelle, l'employeur doit :

    - convoquer le salarié à un entretien préalable;

    - avoir cet entretien avec lui;

    - lui adresser une lettre de licenciement.

    1- La convocation à l'entretien

    Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit mentionner :

    - la raison précise de la convocation ;

    - la date, l'heure et le lieu d'entretien ;

    - la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix, étant entendu que s'il y a des représentants du personnel, le salarié devra obligatoirement choisir une personne parmi le personnel de l'entreprise (représentant du personnel ou autre salarié).

    - En l'absence de représentant du personnel et à l'exception des employés de maison, le salarié peut choisir un conseiller du salarié, extérieur à l'entreprise, figurant sur une liste établie par le Préfet et tenue à sa disposition à la mairie et à l' inspection du travail (adresses indiquées dans la lettre).

    2- L'entretien

    - L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en mains propres.

    - Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer le ou les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié.

    3- La lettre de licenciement

    - Elle doit être adressée en recommandé avec avis de réception au moins 2 jours ouvrables après l'entretien.

    - Elle indique de façon précise le motif du licenciement.

    - La date de sa première présentation par # Service de courrier # fixe le point de départ du préavis.

    Textes de référence Code du travail : articles L122-14 et suivants
    Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004
    --------
    Tout licenciement pour motif personnel, comme c'est le cas pour la faute, doit être fondé sur une cause réelle (des faits objectifs et non des impressions) et sérieuse (rendant la rupture du contrat de travail inévitable).

    Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois sortes de fautes :

    La faute simple :
    - elle n'impose pas la cessation immédiate de la relation de travail; de nombreuses causes peuvent être invoquées, comme la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs, le refus d'un changement des conditions de travail ou les absences non autorisées;
    - l'employeur doit respecter les délais de préavis et verser des indemnités de licenciement.

    La faute grave :
    - elle résulte d'un manquement à la discipline de l'entreprise ou d'une violation d'une obligation contractuelle; par exemple, l'indiscipline, l'abandon de poste, les injures, les violences, la concurrence déloyale...
    - Dans ce cas, le préavis n'est pas effectué et aucune indemnité de licenciement n'est versée.

    La faute lourde : (Peu souvent invoquée).
    - elle exige des faits d'une exceptionnelle gravité, qui trahissent une intention de nuire à l'employeur; c'est le cas des situations de sabotage, de malveillance caractérisée ou de concurrence déloyale;
    - la faute lourde prive le salarié de toute indemnité de préavis et de licenciement ainsi que de l'indemnité de congés payés;
    - elle engage la responsabilité de l'employé, qui peut se voir demander le remboursement du coût de ses "indélicatesses".

    Quel que soit le motif invoqué, tout licenciement pour faute peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. La qualification pour faute grave ou lourde peut être transformée par les prud'hommes en faute simple, ou même écartée, et le licenciement déclaré abusif.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/06/2005 à 11h20. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    31
    bonjour
    pouvez vous me dire de combien de temps mon patron dispose pour me confirmer (ou non)mon licenciememnt après l'entretien.
    merci

  3. #15
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    En cas de licenciement disciplinaire, la lettre le notifiant ne peut être envoyée plus d'un mois après la date de l'entretien préalable.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Mont de Marsan
    Messages
    21
    Bonjour,

    Comme le dit très bien dulaund, vous ne risquez à priori pas grand-chose en l'espèce, car votre employeur a des responsabilités, quoiqu'il en dise, et en plus, il se sait fautif en partie, ne serait-ce que parceque vous êtes seul en production au moment des faits qui vous sont repprochés, et qu'il aurait d'ailleurs dû faire un avenant à votre contrat de travail PREALABLE à la modification effective de vos horaires.

    Par conséquent, il vous appartient à mon sens pour le moment de rassembler toutes preuves en votre faveur, et d'attendre que votre employeur vous signifie votre licenciement.
    Vous saurez alors exactement ce qui vous est repproché et, à la vue de ce courrier, vous aurez en main les éléments vous permettant de contester ledit licenciement....

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