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date fin activité et indemnisation assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'ai démissionné de mon emploi en CDI pour enchainer sur un CDD de plus de quatre mois (près de 150 jours au total). J'ai attaqué mon nouvel emploi une quinzaine de jours après avoir signé ma démission, ayant réussi à négocier avec mon ex-employeur pour être immédiatement dégagé de toute obligation professionnelle (certificat à l'appui) et ainsi ne pas avoir à effectuer de préavis. Mais j'ai tout de même été rémunéré pour le préavis non effectué (ce fut une sorte de remerciement pour services rendus...) sous forme de salaire pendant trois mois.

    Pendant un peu plus de deux mois j'ai donc été rémunéré par mon ex-employeur, bien que dégagé de toute obligation professionnelle à son égard, tout en étant déjà sous-contrat et au service de mon nouvel employeur en CDD.

    Aujourd'hui mon CDD a pris fin et les Assedic refusent de m'ouvrir des droits au motif qu'il n'y a pas selon eux 91 jours de travail depuis ma démission (alors que j'ai travaillé quatre mois et demi donc environ 150 jours). Pour cela ils se basent sur la date de fin de mon contrat en CDI, donc sur la date de la fin du préavis pourtant non effectué. Et non sur la date de fin d'activité réelle (date du certificat me dégageant de toute obligation professionnelle à l'égard de mon ancien employeur).

    Comment puis-je contester cette décision ?
    Avez-vous connaissance de jurisprudence pour des cas similaires ?
    Que me conseillez-vous?

    D'avance merci pour vos réponses.

    Lilian

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Les assedic doivent considérer que vous n'êtes pas volontairement privé d'emploi. En effet, vous avez le droit de démissionner d'un emploi que vous occupiez depuis au moins trois ans pour un nouvel emploi qui devrait déboucher sur un CDI, ils considèrent qu'une période d'essai peut vous être imposée dans la limite de 91 jours, si elle est rompue à l'initiative de l'employeur vous serez pris en charge; dans votre cas c'est la durée prévue du CDD qui doit poser problème car elle se cumule avec votre préavis payé donc contrat en cours de validité jusqu'a la fin du préavis.
    Allez consulter les textes sur: http://www.assedic.fr
    Vous pouvez effectuer une demande à la commission de décision.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 23/05/2005 à 19h23.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Vous avez démissioné et été dispensé d'effectuer le préavis, vous avez perçu tous les salaires et avantages, y compris les indemnités de congés payés, que vous auriez reçus si vous aviez accompli votre travail pendant la totalité du préavis (Code du travail, art. L122-8).

    Conséquence : cette démarche, de dispense de préavis, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat.
    _________________

    En revanche, si vous aviez demandé et obtenu de votre employeur (qui n'est en rien obligé d'accepter) une dispense de préavis au moyen, d'un protocole d'accord, sans salaire pendant la période de préavis non-effectuées.
    Cette démarche, surtout lorsqu'elle se matérialise par un protocole d'accord, aurait avancé la date de fin du contrat.
    __________________
    dl

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    Citation Envoyé par mehatenduque
    dans votre cas c'est la durée prévue du CDD qui doit poser problème car elle se cumule avec votre préavis payé donc contrat en cours de validité jusqu'a la fin du préavis.
    Allez consulter les textes sur: http://www.assedic.fr
    Vous pouvez effectuer une demande à la commission de décision.
    C'est effectivement le cumul du CDD et du préavis qui pose problème: les Assedic considèrent que mon CDD commence seulement lorsque mon préavis (de fin de CDI) prend fin et non lorsque j'ai effectivement commencé à travailler. Ains mon CDD d'une durée effective d'environ 140 jours est il transformé par les assedic en CDD de 60 jours...

    J'ai été voir les textes sur le site des Assedic. J'ai aussi pas mal fouillé sur le Net en général. En fait, pour moi l'expression "fin d'activité" signifie bel et bien fin d'activité, donc fin de travail réel, alors que pour les Assedic, elle signifie visiblement fin du contrat. Pour eux, être sous contrat et ne pas travailler est quand même être en activité (Juppé et les emplois fictifs doivent se frotter les mains ! ;-) ). Mais je n'ai pas réussi à trouver de définition légale précise de "etre en activité" ni même de la "fin d'activité". C'est aussi pour cela que je suis à la recherche des jurisprudences concernant des affaires avec les Assedic pour voir si des cas similaires au mien ont déjà été jugés.

    En tout état de cause merci déjà pour votre réponse et pour votre aide, présente et à venir.

    Lilian

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    Et concernant la commission de décision, sa saisine est visiblement compliquée et surtout longue à mettre en oeuvre (dans mon cas il faut attendre quatre mois)... et la personne que j'ai rencontrée aux Assedic ne semblait pas très motivée pour m'expliquer les démarches à suivre pour effectuer cette saisine... Le discours était plutôt: c'est comme ça, il y a rien à faire sinon attendre le réexamen de votre dossier dans quelques mois. Et si dans quatre mois les Assedic jugent finalement mon cas recevable, mon indemnisation sera, j'imagine, calculée sur les 12 derniers mois donc aussi sur ces quatre mois d'attente sans salaires ni indemnisation... Les Assedic font une double économie sur mon cas, non ?

    Merci encore pour votre aide et vos conseils.

    Lilian

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    5
    Conséquence : cette démarche, de dispense de préavis, n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle prend fin le contrat.
    _________________

    Merci pour ces précisions. Cela signifie-t-il obligatoirement que ma "fin d'activité" se situe à la fin du contrat ou bien peut-on considétrer qu'elle intervient quand je cesse de travailler pour un employeur et que je commence à travailler pour un autre?

    Merci pour votre aide.

    Lilian

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Saisine de la commission paritaire de l'ASSEDIC

    Les décisions prises par les ASSEDIC et qui donnent lieu à contestation sont le plus souvent des décisions refusant les allocations : soit parce que le licenciement n'est pas prouvé (par exemple, l'employeur n'a pas écrit de lettre de licenciement), soit parce que le travailleur n'apporte la preuve de l'existence d'un contrat de travail (il n'a pas de bulletin de paie, pas de certificat de travail), soit encore — et cela concerne particulièrement les étrangers — parce que l'emploi occupé ne correspond pas à celui qui est mentionné dans l'autorisation de travail. Ces décisions doivent être motivées.
    Lorsque la décision refusant les allocations émane du directeur de l'ASSEDIC, le travailleur peut faire appel de cette décision auprès de la commission paritaire. Cette commission est composée de représentants des employeurs et des syndicats de salariés.

    Il n'y pas de procédure particulière à suivre, une simple lettre suffit, qu'on enverra en recommandé avec avis de réception, en y joignant la copie de la décision contestée.

    La commission paritaire travaille sur dossier : il faut donc lui communiquer le maximum de documents. Mais elle peut subordonner sa décision à un complément d'information et peut faire procéder à des enquêtes, notamment en vue d'entendre l'intéressé. Celui-ci a donc tout intérêt à demander à être entendu ou à signaler l'existence de témoins.

    Remarques

    Si l'on n'obtient pas satisfaction devant la commission paritaire de l'ASSEDIC, il est possible de demander l'intervention du directeur de l'UNEDIC, qui peut annuler une décision prise par une ASSEDIC lorsqu'elle est contraire à la réglementation.

    Certaines décisions prises par les commissions paritaires peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel (pour plus détail se reporter au guide « La protection sociale des étrangers en France »).



    Un modèle de lettre pour la saisine de la commission :


    Monsieur le Directeur
    de l'ASSEDIC de ..........
    à l'attention de
    la Commission paritaire

    Nom, prénom
    Adresse de l'intéressé
    Profession
    Numéro de sécurité sociale

    Date

    Lettre R.A.R.
    (recommandée avec accusé de réception)

    Références de la décision contestée

    Monsieur le Directeur,

    Par notification en date du .............,
    (énoncer ce qui vous a été réclamé ou refusé,par exemple :

    un remboursement d'allocation m'a été demandé,
    un cumul d'activité m'a été refusé ...)
    Je me permets de vous adresser un recours gracieux tendant à ce que vous m'accordiez :

    (par exemple :

    une remise de dette ;
    un échelonnement de la dette ;
    la révision du montant de mes allocations ;
    la possibilité de cumuler l'exercice d'une activité réduite avec mon revenu de remplacement ;
    la reprise du paiement de mes allocations ...)
    En effet, (exposez les faits qui démontre que vous êtes dans votre droit, que vous avez accompli des actes positifs de recherche d'emploi ou de formation).
    Vous trouverez, ci-joints, les documents attestant de cette situation.

    Le règlement annexé à la convention sur l'assurance chômage du 1er janvier 1994 en son article ........, ainsi que la Délibération n° ......, justifient ma position (attention ne faites pas de référence au règlement sans être certain que c'est bien tel article qui doit s'appliquer).

    En espérant que vous aurez accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

    Signature de l'intéressé.
    Dernière modification par Dulaund ; 24/05/2005 à 11h29.

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