Vos question à l'Avocat
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non paiement de salaire, liquidation et AGS

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'aimerai un petit conseil concernant une sinistre affaire dont je suis victime.
    Mes collègues et moi avons obtenu du conseil des prud'hommes un référé en notre faveur pour non paiement des salaires d'octobre, novembre et décembre (janvier).
    A compter de cette date, notre employeur n'a plus voulu nous voir.

    Il a quand même fallu attendre fin février pour que je sois licenciée... pour faute grave (!!).

    Après mise en demeure, commandement de payer...., l'entreprise a déposé le bilan début avril et finalement, vient d'être mise en liquidation au mois de juin.

    Le liquidateur vient de demander aux AGS le versement des sommes octroyées par les prud'hommes mais rechigne à faire prendre en charge les salaires de janvier et février ainsi que les congés payés. Ne donnant pas d'explications réellement convaincante, il préfère attendre que le conseil des prud'hommes, saisi pour licenciement abusif, se prononce à la fin de l'année.

    Je suis assez étonnée par ce demi-refus puisque j'étais en CDI et que j'ai tous les documents prouvant que j'ai été licenciée fin février???
    Mon avocat semble aller dans le sens du liquidateur mais je pense qu'il est plus intéressé par ses honoraires que par la réelle défense de mes intérêts.

    Merci pour vos réponses... Elles me seront fort utiles.


  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    J'aimerai tordre le coup à cette expression devenue courante (idée reçue devrais-je dire): "mon avocat est plus intéressé par ses honoraires que par la réelle défense de mes intérêts"

    Sachez qu'un avocat ne peut pas toujours dire amen à tout ce que voudrait son client, sous prétexte qu'il le paye.
    En vérité, un avocat se doit avant tout de constater l'état du droit et des réalités juridiques pour se prononcer et prendre position, et ainsi conseiller son client au mieux des intérêts... de son client.

    (Et je ne suis pas avocat, mais chef d'entreprise, juriste de formation.)



    Message modifié (28/07/2003 14h42)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    2
    Mon cher TuXX,

    Mon objecif n'était pas de dénigrer le travail des avocats.
    Je sais très bien que le mien défend mes intérêts et, si j'en avais le moindre doute, j'en changerai !! ;-)

    Je dis simplement que, sachant qu'il peut obtenir le même résultat (le droit reste le droit n'est ce pas !) maintenant sans plaider ou au mois de décembre en plaidant, il a tout intérêt à attendre décembre... Or, moi, j'ai tout intérêt à être payée rapidement.

    En outre, si un avocat ne peut pas toujours dire amen aux élucubrations de ses clients, il doit être en mesure de justifier pourquoi il fait ou ne fait pas une action.
    Et c'est justement ce que je recherchais dans ma question : est-il nécessaire pour moi d'attendre une décision de justice (portant sur les motifs du licenciement) pour me faire payer mes deux mois de salaire par les AGS?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    5
    Bonjour,

    Normalement il n'est pas nécessaire d'attendre. Les décisions prises en référé ne sont pas opposables à l'AGS mais en règle générale les créances fixées sont payées sans contestation car il s'agit de créances alimentaires.
    Le mandataire ne devrait donc pas refuser de demander ces sommes à l'AGS.
    En revanche tant qu'il ne le fait pas vous ne pourrez être indemnisée car l'AGS ne paie que sur présentation d'un relevé de créances signé par le mandataire et un juge-commissaire.
    Votre recours serait d'aller au prud'hommes au titre de l'article L621-125 de la loi sur les procédures collectives. Mais comme vous avez déjà une instance en cours...
    Je pense qu'il me manque des éléments car je ne comprends pas pourquoi le mandataire ne veut pas faire payer un référé. Je n'ai peut-être pas compris le problème.


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