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Quel intérêt de la transaction pour l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Je viens d'être licencié (la semaine dernière). Je compte contester les faits qui me sont reprochés (insuffisance de résultats) ce qui assez facile, par exemple ils disent que je n'ai réalisé qu'une seule vente, alors qu'il y en a une dizaine et que j'ai des copies des commandes. Ce qui m'inquiète en revanche, c'est que le DRH (qui est aux Etats-Unis) m'a dit qu'il ne craignait pas une procédure de ma part et que ca pouvait prendre 2 ans. Quels sont, selon vous, les points essentiels qui feraient qu'un employeur ne souhaite pas éterniser cette situation et prefererait arriver à un accord? Personnellement j'ai pensé qu'ils ont obligation de provisionner la somme et que si la société souhaitait une introduction en bourse (Nasdaq) ils devraient rendre des comptes aux investisseurs actuels.
    Mais la je cale, je ne suis pas un expert;-<.

    Merci par avance de vos lumières.

    Lanoush

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Le principal interêt pour un employeur à faire une transaction est de minimiser les frais. En effet entre les frais de procédure, d'avocat et les indemnités auxquelles il peut être condamné et le montant de la transaction il peut y avoir une grand écart.
    Accessoirement, la transaction, du fait de son caractère confidentiel, évite aussi à l'employeur une forme de publicité dont il se passerait bien, en cas de procédure judiciaire (la presse locale peut s'en faire l'echo par exemple). Cela pourrait donner des idées aux autres salariés (ou anciens salariés).

    Mais dans le cadre d'une structure avec une direction outre-atlantique, habituée à une judiciairisation à outrance, je ne suis pas sûr que ces arguments leur fasse un quelconque effet.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Le représentant légal en France doit assumer, votre contrat de travail est bien de droit français?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    D'accord avec "anjoti".

    Le DRH de "Lanoush" est optimiste, en effet une première instance à cette durée moyenne, mais, à condition que raison ne soit pas donnée au salarié et qu'il en reste là.

    A contrario, si raison est donnée au salarié, et, que l'employeur veut poursuivre la procédure en appel, voire en cassation, la durée moyenne est de cinq années, avec une problématique qu'il est bon de prendre en considération.
    En effet, depuis le 1er janvier dernier, pour ce pourvoir en cassation , la représentativité est obligatoire, c'est-à-dire, le recours obligatoire en matière prud'homale au ministère d'un avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation. (Honoraires conséquents)
    Dernière modification par Dulaund ; 23/05/2005 à 15h15.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Merci,

    Je suis rassuré de votre réponse. Mon entreprise - aux Etats-Unis- passe par un cabinet d'avocat International spécialisé en fusions-acquisitions, joint ventures et autres opérations financières -. Je ne pense pas que le droit social entre dans leurs cordes. Je crois aussi que leurs tarifs doivent être conséquents, ce qui risque d'embarraser mon employeur. En ce qui concerne la publicité, ce qui peut gener ma "Corp" serait la perspective qu'un problème local (France) parvienne aux oreilles des investisseurs et de nos compétiteurs. Les boites américaines ont tendance à utiliser l'expansion à l'international comme une composante essentielle de leur strategie.
    Je compte utiliser ces éléments de FUD ""Fear, Uncertainty and Doubt" oralement vis à vis de mon employeur, à moins que je ne le fasse au travers d'un avocat, acr je doute que je sois à la hauteur, seul.


    Citation Envoyé par anjoti
    Bonjour,

    Le principal interêt pour un employeur à faire une transaction est de minimiser les frais. En effet entre les frais de procédure, d'avocat et les indemnités auxquelles il peut être condamné et le montant de la transaction il peut y avoir une grand écart.
    Accessoirement, la transaction, du fait de son caractère confidentiel, évite aussi à l'employeur une forme de publicité dont il se passerait bien, en cas de procédure judiciaire (la presse locale peut s'en faire l'echo par exemple). Cela pourrait donner des idées aux autres salariés (ou anciens salariés).

    Mais dans le cadre d'une structure avec une direction outre-atlantique, habituée à une judiciairisation à outrance, je ne suis pas sûr que ces arguments leur fasse un quelconque effet.
    --------
    Le représentant légal en France est le gérant qu se trouve être le CEO (PDG) américain et qui est donc aux Etats-Unis. Je pense que légalement je devrai adresser la correspondance (en français) vers le cabinet comptable qui est aussi notre domiciliation qui fera suivre au gérant (Aux US).Un ami m'a dit que je devais absolument tout rédiger en français, ce qui leur fera des frais de traduction à leur charge. Oui il y a une Eurl et mon contrat est de doirt français (convention Syntec).

    Citation Envoyé par mehatenduque
    Le représentant légal en France doit assumer, votre contrat de travail est bien de droit français?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2005 à 10h21. Motif: fusion de deux messages en un seul

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Il serait judicieux que vous analysiez la situation en regardant avec attention;
    - votre contrat de travail,
    - l'ancienneté,
    - ce qui vous est reproché,
    - les arguments avec des pièces à l'appui, que vous pouvez opposer aux allégations de l'employeur.

    N'oubliez pas que le rôle d'un DRH est de défendre les intérêts de l'entreprise dans le cadre de la loi et ne s'arrête pas à des superlatifs de considération.

    Attention, si vous négociez votre départ avant votre licenciement effectif, vous pourriez perdre l'ouverture des droits assédic.

    Comme je vous l'ai laissé comprendre dans mon dernier post, sous-entendu de votre DRH américain, ils peuvent vous emmener, sans vous en apercevoir vers une situation ruineuse, même (ou a fortiori) avec le concours d'un avocat. C'est connu, les amériains sont procéduriers.
    Dernière modification par Dulaund ; 23/05/2005 à 22h34.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    [QUOTE]
    Citation Envoyé par Lanoush
    Merci,

    J Je ne pense pas que le droit social entre dans leurs cordes. Je crois aussi que leurs tarifs doivent être conséquents, ce qui risque d'embarraser mon employeur.
    Surtout le droit social français, mais ils paieront un correspondant spécialiste de la procédure, voyez si vous n'avez pas intérêt(s) à agir en en référé si c'est incontestable, puis sur le fond ensuite, vous aurez au moins établi les griefs.
    --------
    Pour votre affaire avocat ou juriste syndical impératif, vous devez valider tous les éléments de fait!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2005 à 10h24. Motif: mise en forme de citation/fusion de deux messages en un seul

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    11
    Merci, j'apprécie vos commentaires. Mon ancienneté est d'à peine 1 an et demi. On me reproche une insuffisance de résultats là où j'ai rapporté env. 1 million d'euros sur des produits avec une marge brute de 95% (à 1 commercial, 1 technique et 1 stagiaire sur quelques mois); la structure française est donc profitable une fois les charges payées en dépit de ce qu'ils veulent faire croire. Je n'ai eu connaissance des objectifs que 7 mois après mon entrée et j'ai contesté les chiffres qui étaient tout à fait inatteignables. JE sais bien que mon acienneté est légère, par contre je pense que ma contribution à développer une activité où il n'y avait que néant (début 2004) sur des grands de l'industrie française, devrait peser en ma faveur. En ce qui concerne les pièces; hormis le contrat de travail, les copies des commandes (on me reproche une seulement), c'est surtout des correspondances par email, et c'est là que j'ai du tri à faire ( de longues nuits en perspective;->). Ce que je voudrais viser c'est une réactualisation/récupération de commissions (commerciales) puisque plan de commissionnement non-signé et contesté.
    Cela vous emble t-il se tenir?
    Encore une fois merci pour vos précieux conseils.


    Citation Envoyé par dulaund
    Il serait judicieux que vous analysiez la situation en regardant avec attention;
    - votre contrat de travail,
    - l'ancienneté,
    - ce qui vous est reproché,
    - les arguments avec des pièces à l'appui, que vous pouvez opposer aux allégations de l'employeur.

    N'oubliez pas que le rôle d'un DRH est de défendre les intérêts de l'entreprise dans le cadre de la loi et ne s'arrête pas à des superlatifs de considération.

    Attention, si vous négociez votre départ avant votre licenciement effectif, vous pourriez perdre l'ouverture des droits assédic.

    Comme je vous l'ai laissé comprendre dans mon dernier post, sous-entendu de votre DRH américain, ils peuvent vous emmener, sans vous en apercevoir vers une situation ruineuse, même (ou a fortiori) avec le concours d'un avocat. C'est connu, les amériains sont procéduriers.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce qui vous est applicable:
    L' article L.122-14-5 du Code du travail
    A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.
    Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

    A défaut, d'une solide argumentation, avec les pièces à l'appui pour justifier le préjudice réellement subi, c'est en moyenne 1 mois de salaire brut.

    Votre DRH doit le savoir, voilà pourquoi il préfère négocier votre départ.

    Pour négocier, mettez la barre à six mois de salaire, vous verrez leur réaction, et comprendrez vite s'ils maîtrisent le droit du travail français.

    Ne focalisez-pas sur ce que vous avez apporté à l'entreprise ou que vous pourriez apporter, ils veulent rompre le contrat un point c'est tout.

    Pour comprendre la différence entre un départ négocié et une transaction lisez ci-dessous:

    Le licenciement ouvre les droits assédic.

    La rupture négociée : NON. (Oui, si, la rupture est motivée par des raisons économiques)

    Un peu de lecture pour comprendre la différence entre la rupture négociée et la transaction.
    --------------------------------
    La rupture négociée :

    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)

    ********La transaction :

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    *** - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    *** - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    *** - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce que dit l'arrêt de la Cour de cassation n° 03-42883 du 10 mai 2005 :

    Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse à une somme au moins égale à six mois de salaires, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui avait moins de deux ans d'ancienneté , n'avait pas pu bénéficier des dispositions relatives à l'assistance par un conseiller ; que son licenciement était dès lors soumis aux règles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;


    Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ne peut être supérieure à un mois de salaire et qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser la salariée du préjudice qu'elle avait subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

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