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Jugement exécutoire ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    Bonjour à tous

    Dans le cadre d'une affaire prud'hommale suite à un licenciement pour faute grave,j'ai gagné en 1ere instance le paiement de mon préavis et des mes indemnités de licenciement.

    La partie adverse a fait appel.

    La cour d'appel a confirmé le 1er jugement et m'a accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse.

    Dans mes conclusions j'avais demandé à ce que le jugement soit executoire,mais rien ne figure sur l'arret rendu pas la cour.

    Est-ce qu'un jugement de cour d'appel est executoire ?

    Demande de traduction dans un francais compréhensible
    "Confirme le jugement pour le surplus en ses dispositions non contraire"

    Merci d'avance à toutes et tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution de la décision de la Cour d'appel. Ce qui veut dire que si le délai pour se pourvoi ren cassation est passé, alors vous ou votre avocat peut demander une copie exécutoire au Greffe de la Cour d'appel pour ensuite tenter de récupérer votre dû.

    Pour la traduction en français plus clair, l'expression que vous citez veut dire que la décision du Conseil de Prud'Hommes n'est pas changé pour tous les points qui n'ont pas été abordés dans l'arrêt de la Cour d'appel et qui ne sont pas contraires à la décision de cette même Cour.
    Est-ce plus clair?

    En tout cas, sachez qu'il s'agit d'une "phrase type" qu'on retrouve dans toutes les décisions modifiant partiellement les décisions précédentes dans la même affaire.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, cest-à-dire, le jugement de la Cour d'appel est exécutoire.

    Comme votre arrêt de la Cour d'appel ne comporte pas la formule exécutoire, demandez au greffe de la Cour d'appel qui a rendu la décision, de vous transmettre "la grosse" revêtue de la formule exécutoire.

    Grosse : [DROIT] copie d’un acte authentique ou d’un jugement revêtue de la formule exécutoire. La grosse d’un contrat, d’un jugement.
    Dernière modification par Dulaund ; 23/05/2005 à 15h11.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    3
    Tout d'abord merci Marsu pour votre réponse au rapide.

    La partie adverse à 2 mois pour se pourvoir en cassation.
    Ce délai n'est pas passé.

    Faut il attendre que ce délai de 2 mois soit passé pur faire éxécuter ce jugement ? (Vu que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif)

    J'ai d'ores et déjà demandé la grosse de jugement au pres du greffe du tribunal pour faire éxécuter ce jugement.

    Est-ce que toutes les sommes sont éxécutoire ?

    Préavis et indemnité de licenciement,je pense que oui mais pour l'indeminité de licenciement sans cause réele et serieuse ?

    D'avance merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Nous sommes bien d'acord que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, cela étant, le délai n'est pas très long. A moins d'être dans une situation de grande urgence (et encore !!) ou d'en vouloir vraiment beaucoup à la partie adverse, je ne suis pas forcément partisan de faire exécuter provisoirement.

    Si une décision contraire doit intervenir plus tard, il faudra restituer ce qui a été saisi et les frais de l'exécution provisoire auront été engagé pour rien (et devront aussi être supportés par le créancier). Attendre que la décision de justice soit devenue définitve permettra de couvrir des risques de remboursement tant des sommes allouées que des frais d'exécution.

    Si la décision est effectivement parfaitement incontestable en droit, on peut aussi lancer l'exécution provisoire, mais avec une conscience des risques.

    Mon point de vue concernait cette affaire (avec le peu que nous en savons) mais aussi le cas général.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    391
    D'accord avec "marsu" pour la prudence, alors il faudra compter au minima 2 mois supplémentaires, au délai de la possibilié de former un pourvoi en cassation.

    Si, pourvoi en cassation, c'est le greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation qui vous en avisera.
    Dernière modification par Dulaund ; 23/05/2005 à 15h35.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    3
    Merci à tous les deux pour vos conseils et explications
    @+

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    2 238
    La stratégie de marsu semble en effet prudente, mais j'ai déjà vu un salarié se débrouiller après avec l'ags car au vu du montant des indemnités, un pourvoi en cassation a été formé, la situation financière de la boite le permettait: coquille vide, l'employeur a déposé le bilan et remonté une boite dans la foulée: Résultat perte de 20.000€ par comparaison avec ce qu'il avait gagné en appel.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    L'AGS ne peut s'appliquer qu'aux entrepises en redressement judiciaire, dès que le mandataire à été désigné et qu'il n'y a plus de tésorerie de disponible .

    Ce n'est pas le cas de "Fred02", sauf, bien sûr, si l'entreprise est mise en redressement judiciaire, avant d'avoir pû récupérer le dû.
    Dernière modification par Dulaund ; 23/05/2005 à 20h57.

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