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intérim vers cdi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    bonjour à tous

    voilà je voudrais avoir de l'aide car je suis entrain de me battre pour requalifier mon contrat d'interim en cdi

    j'ai fais une mission de 21 mois et etant donné que j'ai depassé les 18 mois je peux exiger un cdi mais aussi une indemnités.

    je suis entrain de faire un recours à l'amiable avec le syndicat [x]

    Et est ce que quelqu'un pourrais me dire exactement quelles sont les pretention que je peux demander

    merci a tous d'avance pour vos reponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2005 à 11h31. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Il existe des cas où la durée d'un contrat intérim ou CDD peut excéder 18 mois :
    - contrat de mission à l'étranger (24 mois)
    - commande exceptionnelle à l'exportation (24 mois)
    - départ définitif d'un salarié, avec suppression du poste prévu dans un délai de 24 mois.
    -remplacement d'un salarié absent, quelle que soit la durée.

    Si vous n'êtes pas dans un de ces cas-là alors demandez l'indemnité de requalification (1 mois), et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire, même si pour cela il faut en principe avoir 2 ans d'ancienenté).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Ma mission n'etait pas pour aucun des cas que tu m'as dit, c est une mission pour accroissement temporaire lié a l'activité.

    je souhaiterais m'arranger à l'amiable mais j'hesite sur le montant de l'indemnité que je dois demander

    En effet, on m'a dis que je pouvais demander au moins de 1 mois de salaire ou demander 150€ par jour depuis la fin du contrat.

    concernant l'ancienneté je pense demander l'ancienneté acquise au cours de ma mission.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Selon l' article L.122-14-5 du Code du travail, vous pouvez prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

    Il est habituellement attribué 1 mois de salaire brut, sauf si l'on peut apporter le preuve que le préjudice subi est supérieur.

    A défaut de volonté de l'employeur de requalifier un CDD e CDI c'est vers le conseil des prud'hommes que vous devrez vous retourner.

    Attention aux négotations hors licenciement, à manipuler avec précautions, vous pourriez vous voir refuser l'ouverture de vos droits assédic.

    Votre délégué syndical saura vous conseiller.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Merci De Vos Eclaircissements Mais Je Ne Vois Pas Le Lien Avec Les Assedic ?????

    La Societe Commence A Faire Le Menage Avec Ses Interimaires
    Ils Font Partir Tous Ceux Qui Ont Un Contrat "hors Normes"

    Et En Plus Ils Commencent A Me Creer Des Problemes


    Je Voudrais Bien Demander Le Maximum Comme Indemnites Mais J Ai Personne Qui Pourrait M Eclaircir

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Le lien avec les assedic est assez simple en fait. Si vous négociez un accord pour votre départ de la société, et si cet accord intervient avant le licenciement, il s'agira juridiquement de ce qu'on appelle un départ négocié qui vous prive de vos droits Assedic.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    Ah Ok Je Vois

    Merci Bien

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    je souhaiterais savoir ou je peut trouver des exemple de compte rendu des prud hommes concernant les requalification de cdi

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce qui se rapproche de votre cas :

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 25 février 2004 Rejet.

    N° de pourvoi : 01-43072
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos.
    Rapporteur : M. Liffran.
    Avocat général : M. Legoux.

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 2001) que M. X... a été embauché en qualité de dessinateur industriel pour la période du 27 juin au 30 septembre 1994, par M. Y..., en raison d'un surcroît temporaire d'activité que les parties ont convenu que le contrat serait suspendu pendant la période de fermeture de l'entreprise, du 1er au 21 août 1994 ; que le contrat a fait l'objet de prorogations successives jusqu'au 31 décembre 1995, date à laquelle les relations contractuelles se sont interrompues ; que M. X..., estimant que la rupture s'analysait en un licenciement dont il contestait le bien-fondé, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

    Sur le second moyen :

    Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    Et sur le premier moyen :

    Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée en faisant application des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail fixant à 18 mois la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée, en invoquant un moyen tiré de ce que le contrat n'avait pas été d'une durée supérieure à cette durée maximale, celle-ci correspondant à la durée de l'emploi effectif, à l'exclusion de la période de fermeture annuelle de l'entreprise ;

    Mais attendu que si, selon l'article L 122-1-2 du Code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, excéder dix-huit mois, la fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne figure pas au nombre des exceptions prévues par ce texte ; que ce dernier étant d'ordre public, la clause prévoyant la suspension des effets du contrat de travail pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise ne pouvait avoir pour effet de différer le terme du contrat à durée déterminée de sorte qu'il y avait lieu à requalification ; que le moyen n'est pas fondé ;


    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... aux dépens ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.


    Publication : Bulletin 2004 V N° 61 p. 57
    Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2001-04-04
    Titrages et résumés CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Durée - Durée maximale - Période incluse - Fermeture annuelle de l'entreprise - Portée.

    Si, selon l'article L. 122-1-2 du Code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, excéder dix-huit mois, la fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne figure pas au nombre des exceptions prévues par ce texte. Ce dernier étant d'ordre public, la clause prévoyant la suspension des effets du contrat de travail pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise ne peut avoir pour effet de différer le terme du contrat à durée déterminée.


    Codes cités : Code du travail L122-1-2.

    Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation , qu'il lui appartient de démontrer, et, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
    Dernière modification par Dulaund ; 26/05/2005 à 14h47.

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