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Résultats 1 à 3 sur 3

! Contrat de qualification & liquidation judiciaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    1
    bonjours,
    Je suis actuellement en Contrat de Qualififcation de 24 mois dans une entreprise qui est en liquidation judiciaire .j'aimerai savoir comment cela ce passe pour la fin de ma formation ,si il y peut y avoir rupture de contrat car il me reste 3 mois pour finir mon contrat .

    merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    121
    Bonjour SNAC,

    Le contrat de qualification est un contrat de travail (CDD) particulier régi par les articles L 981-1 à L 981-12 du Code du Travail.

    Ces salariés "bénéficient de l'ensemblle des dipositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation" (art. L 981-10 1er al.).

    En matière de procédures collectives, dans votre cas la liquidation judiciaire de votre employeur, les contrats de travail ne sont pas résiliés de plein droit.

    Le liquidateur qui a été nommé par le tribunal doit procéder aux licenciements en respectant les dispositions propres, cad : convocation à un entretien, entretien préalable, lettre de licenciement (motif économique).

    Vous allez être payé, sûrement avec des fonds de l'AGS, de vos derniers salaires, congés payés, préavis et indemnité de licenciement, le cas échéant.

    La question qui se pose est : avez-vous obtenu le diplôme sanctionnant la formation que vous prépariez ?

    Dans l'affirmative, pas de problème, vous serez libre de tout engagement à compter de la réception de votre lettre de licenciement.

    Dans la négative, prenez contact avec le liquidateur pour qu'il vous libère rapidement afin que vous puissiez trouver un nouvel employeur.

    Bon courrage,
    Vincent,

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    5
    Bonjour,

    Il n'y a pas d'indemnité de licenciement pour un salarié en CDD.
    En revanche, la rupture anticipée du contrat est imputable à l'employeur qui doit au salarié au titre de dommages et intérêts (donc non soumis à cotisation) la totalité des salaires bruts jusqu'au terme prévu du contrat.
    Voilà ce que le mandataire doit demander à la garantie des salaires de vous payer.
    Quant à votre diplôme, il vous appartient de trouver un autre employeur pour valider votre stage pratique.


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