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Liquidation judiciaire : est ce que le mandataire ne se trompe pas ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    3
    Bonjour,

    Je suis informaticien salalrié depuis 4 ans dans une SS2Ide moins de 10 salariés.Le 10 Mai, mon employeur a été mis en liquidation judiciaire.
    J'ai reçu une recommandé Jeudi 19 Mai, que j'ai retiré à # Service de courrier # Vendredi 20 Mai à 8h pour apprendre que le liquidateur me convoquait à un entretien le jour même à 11h05. Si j'avais voulu me faire assister par une personne extérieure à l'entreprise,j'avais moins de 3 heures pour m'organiser .
    ********
    1/ Est-ce acceptable comme délai entre la date de
    convocation et l'entretien.
    ********
    je suis donc allé à l'entretien seul.
    Nous avons été reçu à 4 personnes en meme temps par une assistante du liquidateur pour un entretien auquel participait le représentant du personnel.
    L'assistante nous remet le PARE anticipé et nous annonce qu'elle enverrait les lettres de licenciement Lundi 23 Mai et que le salaire de Mai ainsi que nos indeminités seront réglées par l'AGS, vers le 20 Juin.
    J'ai posé la question : "S'il y a des liquidités disponibles, pourquoi ne pas nous payer rapidement?". La réponse a été : "Non, c'est l'AGS qui vous
    paiera".
    J'ai insisté une seconde fois et ele m'a expliqué que l'AGS garantissait les salaires et que c'était à eux de nosu payer.
    La j'ai sorti un calepin et un stylo et j'ai dit :
    "Madame, l'entreprise recevra dans quelques jours les cheques de nos clients pour les prestation effectuées en Mars, et je crois savoir qu'il y a des liquidités disponibles, me confirmez vous que quelque soit le niveau de liquidités, c'est l'AGS qui nous paie. N'y a til pas des priorités?" Là elle a été pris de gêne, puis m'a répondu
    : "...euh... je sais pas...c'est au liquidateur de voir".
    Puis elle avoua qu'elle n'a pas pu étudier notre dossier et qu'elle a pris l'affaire "brute de fonderie".
    ***********
    2/ Je trouve cela bizarre. Non? J'aurais juré que les salaires étaient une priorité absolue à payer sur les fonds disponibles.
    ***********
    Les liquidateurs ont peut-être des procedures standard pour traiter les dossiers de liquidations judiciaires , mais il est très difficile de rester sans salaire quand on a des crédits et quelques factures impayées.
    ************
    3/ Y a til des dispositions que je puisse prendre avec le liquidateur pour insister et demander à faire valoir mon droit de créancier privilégié
    ************
    4/ je n'ai pas d'épargne et je suis déjà à découvert. Quelles dispositions prendre avec mon banquier, le propriétaire de mon logement, les autres débiteurs pour ne pas provoquer une cascade de refus de paiement. Je sais que cela peut s'enchainer très vite et que je risque de me retrouver dans le pétrin d'ici mi-juin.

    Merci de vos réponses

    Bien cordialement
    Nabil
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2005 à 15h37. Motif: remise en forme du texte

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Vous n'êtes pas encore licencié, demandez un acompte si il y a des liquidités celà ne devrait pas poser problème, mais je pense que l'entreprise était certainement en découvert bancaire, donc pas disponibles.
    Demandez au liquidateur de certifier votre créance et de vous indiquer une date de paiement par le biais de L' AGS, vous pourrez demander un peu de lest à votre banquier.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 21/05/2005 à 11h37.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    3
    C'est vrai que j ene suis pas encore licencié.
    Ce matin le gérant de ma boite a envoyé un mail à tous les salariés.
    Il dit qu'en accord avec le liquidateur, la date de fin d'activité est arretée au 25 Mai.

    extrait :
    **************
    ....nous avons convenu l'arrêt de
    l'activité de la SARL xxxx le 25 mai au soir. En cas de poursuite de l'activité,
    l'AGS ne nous aurait pas pris en charge....
    Pour tous, le 25 mai au soir, vous devrez arrêter votre activité pour xxxx.
    A cette date, vous serez libre de tout engagement envers xxxxx.
    **************

    La lettre de licenciement sera postée Lundi 23 Mai et je serais licenciée en date du 25 Mai.


    OK !


    Question : a qui devrais-je m'adresser pour demander un accompte ?

    Au gérant? A-t-il le droit de faire des virements?
    Au liquidateur?

    Merci pour vos réponses.
    Le temps court vite et dès fois, il suffit de 24 heures de retard pour ne plus pouvoir prétendre à un avantage.


    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    A l'administrateur, mais sous réserve qu'il dispose des fonds.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    9 627
    Vous devez vous adresser au liquidateur, c'est lui qui administre l'entreprise à partir du jugement de LJ.

    L'AGS doit bien payer vos salaires et se faire rembourser dans le cadre de la LJ. Elle en est un créancier superprivilégié. Je crois même me souvenir qu'elle a le premier rang dans cette catégorie.

    Vous pouvez demander un acompte au mandataire, faites comme écrit mehatenduque.

    Et surtout expliquez la situation à votre banquier.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
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    3
    Merci pour vos conseils.


    Je vais tenter de joindre le liquidateur Lundi.


    ==============
    Petite question : quel est le délai minimum entre l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la date l'entretien.
    Dans mon cas précis, c'est de trois jours.
    La lettre de convocation a été postée le 17 Mai pour un entretien le 20 Mai.
    C'es un peu court non ?


    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Désolé, je ne connais pas les particularités d'une LJ, mais vu la situation laissez faire, essayez d'abord de régler votre problème de trésorerie vous pourrez toujours contester ensuite si la procédure n'a pas été respectée. vous ne serez pas seul dans ce cas puisque tout le personnel est licencié. Vous n'aurez qu'à cotiser à plusieurs pour le conseil d'un avocat: à gagner, 1 mois de salaire maxi en cas de préjudice.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Nabil:

    Le régime de garantie des salaires AGS vous concerne dans le cas où votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.

    > Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

    Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé ou d’une association.
    En revanche, les professions libérales, exploitant en nom propre, ne sont pas concernées.
    Titulaire d’un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’égard de l’AGS.

    > Qui sont vos interlocuteurs ?

    - Le mandataire de justice
    Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.
    - Les services de l’entreprise
    Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire de justice désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Assédic,...).
    - Le représentant des salariés
    Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire de justice.

    > Quelles sont les étapes successives ?

    Lorsque le mandataire de justice (le représentant des créanciers) ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA, qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances au représentant des créanciers.
    Pour les obtenir, le représentant des créanciers établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :
    - votre identité et votre N.I.R,
    - la nature de votre contrat de travail,
    - la date de votre entrée dans l’entreprise,
    - l’emploi que vous occupiez et sa qualification,
    - l’exercice ou non d’un mandat social,
    - la date de rupture de votre contrat de travail,
    - les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

    Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

    > Quelles sont les principales créances garanties ?

    - les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
    - les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
    - l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
    - les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
    - les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
    - les indemnités de départ en retraite ;
    - les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

    Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur (voir : Les limites de garantie).


    > Quand serez-vous payé ?

    A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire de justice, en sa qualité de représentant des créanciers, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire de justice, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.


    > Que faire en cas de litige ?

    Assurez-vous préalablement auprès du mandataire de justice qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.
    En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

    - Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire de justice et du CGEA.

    - Le mandataire de justice n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

    - Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le représentant des créanciers. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    Si tu veux en savoir plus sur les procédures (complexes !), va voir sur le site de [N], très complet. Tu pourras retrouver des infos sur les faillites, les redressements et les liquidations judiciaires. Tu as donc des renseignements sur les procédures et les déclarations de créances.

    Tu dois aussi pouvoir trouver l'ordre des créanciers.

    Soit vigileant aux délais, notamment par rapport aux publications BODACC.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Suppression lien, assimilé à de la publicité indirecte, voir messagerie privée
    [/edit]



    Bonne continuation.
    Antoine
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2006 à 08h51.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    [=> voir profil pour motif d'exclusion]
    Messages
    899
    Citation Envoyé par Xunk00
    Bonjour,

    Si tu veux en savoir plus sur les procédures (complexes !), va voir sur le site de Néoveille, très complet. Tu pourras retrouver des infos sur les faillites, les redressements et les liquidations judiciaires. Tu as donc des renseignements sur les procédures et les déclarations de créances.

    Tu dois aussi pouvoir trouver l'ordre des créanciers.

    Soit vigileant aux délais, notamment par rapport aux publications BODACC.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    Suppression lien, assimilé à de la publicité indirecte, voir messagerie privée
    [/edit]



    Bonne continuation.
    Antoine
    Le « tu » est une invite pour aller garder les cochons ?

    Malgré votre constance (5 messages) votre prosélytisme est maladroit .........!!
    Pourquoi s’embarrasser de données payantes qui ne sont pas la première préoccupation à une majorité d’intervenants .........??

    De plus le pendant est accessible sans bourse délier .......!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/09/2006 à 08h52.

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