Vos question à l'Avocat
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temps de pause récupéré par le salarié - urg svp

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    14
    Bonjour,

    Je travail dans un cabinet de courtage (convention 3110) et je suis secrétaire.

    Lors de mon arrivée dans cette société, mon patron m'a expliqué que je bénéficiais de 15 minutes de pause dans le cadre de ma convention collective.

    Mais, il me demande de récupérer ces 15 minutes tous les jours.

    Donc je travaille 7h15 au lieu de 7h00 par jour, et cela depuis plus de 1 an.

    Je suis au 35heures sur mon contrat de travail et il ne mentionne pas de quart d'heure de pause journalier.

    Le problème c'est que je ne prends pas de pause sauf pour aller aux toilettes.

    Est-ce vraiment légale ?

    Est-ce que je peux aller au prud'homme, si oui, je demande le paiment des heures sup ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    La pause est incluse dans vos horaires, et ce n'est pas un temps effectif de travail. Il faut donc soit pouvoir la prendre ou sinon c'est 1/4 h supplémentaire.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mai 2005
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    Je fais 7h15 par jour depuis le mois de février 2004 et mon patron refuse de me payer ce quart d'heure supplémentaire et refuse aussi que je le récupère.

    Dois-je faire intervenir l'inspection du travail ?
    --------
    Et aussi, je n'ai pas le droit de prendre "cette pause" !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/05/2005 à 14h23. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Membre Cadet
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    avril 2005
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    MONTGERON
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    la loi est trés claire pour le temps de pause :

    Si la journée de travail est supérieure à 6H (continue), la loi instaure 1 pause de 20 mn.
    Si pendant cette pause, vous continuez à être à la disposition de votre employeur (répondre au tel par exemple) la pause doit etre payée.
    Si pendant cette pause, vous etes tout à fait libre de vos mouvements, que vous n'etes pas à la disposition de votre employeur, cette pause n'a pas à etre payée.

    Il faut donc se demander quelle est votre position pendant ce temps de pause
    Dernière modification par Faberius ; 20/05/2005 à 23h27.

  5. #5
    Membre Benjamin
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    mai 2005
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    Je suis dans le cas suivant :

    "Si pendant cette pause, vous continuez à être à la disposition de votre employeur (répondre au tel par exemple) la pause doit etre payée."

  6. #6
    Membre Cadet
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    avril 2005
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    MONTGERON
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    Lorsque vous prenez votre pause, restez vous à votre poste de travail ou pouvez vous vous absenter (aller dans une salle de repos par exemple) ?

    Si vous ne pouvez pas quitter votre poste et que vous avez l'obligation de répondre au téléphone et que personne ne peut le faire à votre place, je pense que vous pouvez exiger le paiement de ces 15 mn de pause.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    mai 2005
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    Je suis obligé de rester mon poste pour répondre au client et c'est une toute petite entrepriese (10 personnes) il n'y pas pas de salle de pause !!

  8. #8
    Membre Cadet
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    avril 2005
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    MONTGERON
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    Si vous etes obligé de rester à votre poste pour répondre au téléphone ou à des clients, ce n'est plus considéré comme une pause mais comme un temps de travail et donc rémunéré en tant que tel .....

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    Merci beucoup pour vos réponses, je vais envoyer à mon patron un recommandé pour lui demander le paiement des 15 minutes effectuées depuis février 2005.

    Car en fait, je souhaite démissionner et je voulais savoir si je pouvais réclammer les heures sup.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Pouvez-vous prouver que la pause n'a pas été observée du fait de l'employeur?
    Je vous signale que la démission n'ouvre pas les droits assedic.

  11. #11
    Membre Benjamin
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    mai 2005
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    Oui je peux la prouver car j'ai mes fiches de pointage ou il est indiqué :

    Heures : 7h00
    Pause : 0h15
    heures théoriques : 7h15

    Heures travaillées : "je note le nombre d'heure effectué "


    POur info, je suis dans le même bureau que mon responsable hierarchique, cette pause n'est pas officielle (pas indiquée sur le contrat de travail) et je me vois mal sortir de mon bureau et attendre dans le couloir pour prendre ma pause !!

    C'est vrai que la difficulté est de prouver que je n'ai pas pris ma pause !!
    C'est sa parole contre la mienne !!

    Oui je veux démissionner car mon supérieur hierachique m'a débauché de mon ancienne entreprise en me faisant miroiter un poste au sein de la société mère pour que je ne perde pas les avantages sociaux acquis dans mon ancienne entreprise, une mutuelle de 2 000 personnes (interssements, participation, RTT, CE, ect...).

    Mon supérieur hierachique (salarié du groupe) m'a fait une promesse d'embauche co-signé avec un directeur.

    J'ai démissionné de ma première entreprise et quand je suis arrivée dans l'entreprise actuelle, mon supérieur hiérachique m'a dit qu'il n'avait pas reçu l'accord du groupe pour mon ambauche car le groupe avait donné son accord pour un mi-temps, mais comme il me voulait et que j'aurais refusé un mi-temps, il a demmandé au directeur de la filiale (10 personnes, pas de RTT, pas d'interssement etc... Et en plus la filiale est en déficite !) de m'embaucher !!!! (j'ai trouver un compte rendu ou tout est expliqué).

    Je trouve vraiment ignoble son comportement, en plus il s'est engagé en me recevant lors de mon entretien préalable d'embauche et il a signé la promesse d'embauche.

    Pour ma part, je n'avais jamais été reçu par le directeur de la filiale (celui qui a co-signé la promesse d'embauche) alors comment j'aurai pu savoir que je m'engageait auprès de la filiale et non du groupe ?

    Franchement, il m'aurait dit que je devais être embauché par la filiale j'aurais REFUSE!!!!!!!!!!!!! car mon salaire actuel est nettement inférieur à mon ancien salaire.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    La pause devrait être pointée (arrêt et reprise) comme au déjeûner, voir le règlement intérieur et les notes de services.
    Pour le reste:
    C'est donc un dol (tromperie) que vous pouvez démontrer.
    Votre préjudice est établi.
    Quelques détails: De quelle façon votre employeur a pris contact avec vous au moment du recrutement?
    La promesse d'embauche est-elle établie sur papier à entête de la mutuelle ou de la filiale?
    Le directeur, est-il celui de la mutuelle ou de la filiale, idem pour votre supérieur?

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