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urgent : transaction après licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    Bonjour,
    Je viens de rentrer d'un entretien avant licenciement, mon emplyeur me propose une transaction APRES réception de la lettre de licenciement de 6 mois de salaire

    - Le montant doit il êtres calculé d'après mon salaire BRUT ??
    - Cette somme doit elle apparaitre sur ma dernière fiche de paie ??
    - Cette somme doit elle apparaître sur ma fiche ASSEDIC ??

    Merci de votre diligente réponse
    Joce

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    15
    bonjour j'ai fait l'objet d'une transaction .

    la transaction n'a aucun rapport avec l'ancienneté elle ce négocie avec l'employeur et plus on opose de la résistence plus on obtiens demande plus c'est n consiel si il te propose une transaction c'est qu'il es sur de predre au prud'homme

    par oui cette transaction et imposable par contre a demandé a ce que l'employeur ne la déclare pas au assédic et qu'il mette une close de confidiantilité de cette transaction

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Pour Joce, faites vous assister d'un avocat pour la rédaction de la transaction. Il s'agit d'un acte juridique subtil et il vaut mieux être assisté d'un expert.

    Les sommes à considérer pour les 6 mois de salaire sont bien sûr en brut. Pour ce qui est de l'imposabilité, sous réserve d'un avis contraire d'un fiscaliste, cela dépendra de la qualification juridique des sommes qui vous sont attribuées (et notamment du fait de savoir s'il s'agit de salaires ou de dommages - intérêts). Cela ne joue d'ailleurs pas uniquement pour ce qui est des impôts sur le revenu mais aussi pour les charges sociales (salariales et patronales).

    Par ailleurs, je ne vous conseille pas de jouer à cacher l'existence de cette transaction à l'Assedic, vous prendriez de gros risques pour la suite...!! Quand on sait que l'influence de l'information de l'Assedic au moment de vou sinscrire jouera uniquement sur la date de début de prise en charge de votre période de chômage, repousser le terme de cette indemnisation n'est pas une pénalisation, si?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    Ce faire assister par un conseiller syndical est suffisant, il n'est pas besoin de recourir à un avocat, pour le plus souvent, un résultat moindre.

    La transaction :

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.

    La transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

    La transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    *** - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    *** - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    *** - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juil

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    A mon sens le dernier arrêt que vous citez est insuffisamment précis. La transaction peut porter sur l'imputabilité de la rupture si elle ne porte pas que sur ce point là et que, dans l'ensemble, elle fait apparaître des concessions réciproques.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Benjamin
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    mai 2005
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    Merci à RICOUNER-MARSU et DULAUND pour leurs réponses.
    Pour info ma lettre de licenciement devrait partir demain mardi (le jour franc de réflexion étant aujourd'hui) et je devrais la réceptionner mercredi.

    Nous avons convenus avec la direction d'un RDV lundi prochain pour la transaction.
    Il est bien entendu que je signerais celle-ci APRES avoir eu ma lettre de licenciement définitif et repousserais la signature si nécessaire.

    D'après la direction je ne supporterais pas les charges sociales sauf CSG/RDS, la somme apparaitra pourtant sur ma fiche de paie mais n'est pas imposable ?
    J'ai trouvé sur un site un écrit concernant la transaction après licenciement qui dit : "Hors d'un plan social, la transaction suit le régime de l'indemnité de licenciement, dans certaines limites de montant (en fonction de la somme versée, de la rémunération annuelle, du minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement) l'indemnité de licenciement est exonérée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu"

    Le motif invoqué sera : divulgation d'informations confidentielles (je ne suis pas arrivée à lui faire dire lesquelles?? elle m'a simplement lorsque je lui ai demandé "c'est pour ne pas vs le dire que je fais cette transaction" ?? et également qu'elle ne veux pas s'ennuyer à faire faire des attestations au personnel l'ayant informée ??
    merci encore
    joce
    Dernière modification par Joce ; 23/05/2005 à 20h14. Motif: oubli

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Sur le caractère imposable des sommes versées, cela dépendra de leur qualification juridique et fiscale. Si les sommes versées sont du préavis, du salaire, des primes ou équivalent ou assimilé, alors, ces sommes seront taxables et chargeables.
    Si les sommes versées le sont à titre d'indemnités transactionnelles, alors, elle ne seront soumises qu'à CSG et CRDS. D'où l'intérêt de vous faire assister par un professionnel (ou un expert syndical) au stade de la rédaction.

    Quant au fait de ne pas vouloir dévoiler quelles informations confidentielles vous auriez dévoilées, alors il peut se poser une question complémentaire (au moins). Avez-vous dévoilé des informations confidentielles ? Si oui, alors vous pouvez sans problème signer la transaction en veillant à sa validité. Si non, alors demandez vous si vous ne pourriez pas obtenir plus en net (gain - frais divers et impôts divers) par un recours prud'homal.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Membre Benjamin
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    mai 2005
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    7
    A MARSU
    bien reçu votre complément d'information, merci.
    Pour ma part je ne me souviens pas d'avoir divulgué des informations confidentielles.
    En février suite à la demande de la direction et à l'accord du conseil d'administration je suis passée responsable des services administratifs avec le statut cadre et bien sur une augmentation de salaire. Un avenant à mon contrat de travail a été établi indiquant ce salaire.
    A cette période je faisais les paies, la comptable étant en maladie. Je me suis apperçue qu'elle n'avait pas mis le salaire promis par avenant. Je lui demandé s'il s'agissait d'une erreur de sa part?? la réponse fût NON C'EST COMME CA JE PEUX PAS PLUS ?? j'en ai parlé à mes collègues (sans indiquer mon salaire) en disant que si elle ne respectait sa promesse je lui ferais une lettre recommandée avec copie au CE et CHSCT ainsi qu'au président de notre association.
    Elle l'a appris bien sur et a remis le salaire promis dans le logiciel mais depuis ce jour elle ne m'adressait plus la parole et essayait de me coincer dans mon travail ou ne m'en donnait plus en disant qu'elle le ferait elle même ?? enfin une ambiance détestable au bureau.
    Sortant d'une réunion du CHSCT exceptionnelle provoqué pour cause de non respect des règles de sécurité elle m'a immédiatement appelée dans son bureau et m'a mise immédiatement en mise à pied à titre conservatoire en me disant qu'elle ne pouvait plus travailler avec moi ??
    Pour moi je n'ai rien divulgué de confidentiel? Elle a depuis 3 ans une affaire similaire qui est reportée sans arret. Je ne veux pas attendre 3 ans ou plus pour règler cette affaire, je n'en ai pas les moyens même si je gagne aux prud'hommes étant seule, je n'ai que mon salaire pour payer mes traites et mes factures. Je vais dons accepter la transaction mais en vérifiant bien celle-ci avant de signer.
    Merci d'avoir répondu à mes question
    Joce

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Ce que vous pouvez faire éventuellement, si vous voulez que votre situation soit quand même prise en compte par un tribunal, c'est apporter un témoignage de ce qui vous arrive dans l'affaire en cours depuis 3 ans... Cela permettra à l'autre salarié victime de montrer que l'employeur n'est pas coutumier du fait mais qu'il est largement capable de ce genre de chose. A ne faire qu'après la signature de la transaction, cela va de soi
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
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    7
    à MARSU

    Merci, je le ferais, pas de problème

    bonne continuation à vous
    Joce

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Le régime social et fiscal de la transaction.
    Indemnités versées hors plan social.

    **Les indemnités légales conventionnelles de licenciement:
    - exonération totale des cotisations sociales,
    - de la CSG / CRDS,
    - de l'impôt sur le revenu.

    **Les indemnités supplémentaires prévues par un accord d'entreprise, dépassant ll'indemnité légale ou conventionnelle:
    - exonération totale des cotisations sociales ppour le fraction égale au montant des indemnités légales ou conventionnelles,
    - assujetissement en totalité à la CSG / CRDS,
    - exonération de l'impôt sur le revenu pour la fraction égale aux indemnités légales ou conventionnelles.

    **Les indemnités supplémentaires prévues dans le contrat de travail, ou la transaction, dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle:
    - exonération des cotisations sociales pour la fraction dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle la plus élevée entre les deux montants suivants:
    - la moitié du montant total des indemnités versées ou
    - deux fois le salaire perçu par le salarié l'année précédant la rupture du
    contrat dans la limite de 320.000,00 €uros,
    - idem vis à vis de l'impôt sur le revenu,
    - assujettissement en totalité à la CSG / CRDS

    ***Assédic

    Le versement d'une indemnité transactionnelle élevée peut entraîner un différé d'indemnisation:

    **Si l'indemnité ne dépasse pas l'indemnité légale ou conventionnelle :
    - les allocations chômage sont versées à la date d'effet deb la rupture du
    contrat de travail.

    **Si l'indemnité est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle :
    - les allocations chômage sont versées à l'expiration d'un délai de carence qui
    ne peut être supérieur à 75 jours.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    26
    Bonjour-

    La transaction, pour être valide, doit porter sur la résolution d'un litige existant ou à naître, d'où la nécessité d'avoir été notifié de la lettre de licenciement. Sans "savoir" de manière positive que vous êtes licencié, pas de litige existant ou à naître, donc pas de transaction. C'est à partir de la date de la première présentation que cette lettre que l'on peut signer la transaction.

    On peut toutefois la négocier avant. En pratique, on peut aussi la signer avant sans la dater contre remise du chèque à un tiers séquestre (l'avocat !). C'est une assurance supplémentaire que vous serez payé. Ne laissez pas l'employeur envoyer la lettre de licenciement sans avoir largement abouti sur la transaction.

    Une transaction contient évidemment une clause de confidentialité (votre employeur achète aussi la paix sociale dans son entreprise en vous payant pour ne pas divulguer le litige ni le dénigrer à l'extérieur) mais cette clause se conçoit hors services sociaux et fiscaux.

    Il faut donc impérativement déclarer aux assedics et aux impôts les sommes transactionnelles. Ceux qui énoncent le contraire sont des charlots !

    Par contre, ces sommes ont un caractère indemnitaire. Elles ne sont pas imposables dans la limite de 2 années de rémunération. Elles sont prises en compte dans le calcul par les assedics pour le nombre de jours de carences dans la limite de 75 jours (cumulatifs avec les autres carences : 7 jours de décalage + jours de congés payés + préavis).

    Il me paraît très curieux que votre indemnité transactionnelle figure sur votre bulletin de salaire. Ce n'est pas un salaire et ne doit pas être soumis à cotisation, excepté CRG/CRDS.

    Pas d'avantage sur le solde de tous comptes.

    Attention : certains blogs prétendent que la transaction ne peut être signé qu'à la fin du contrat de travail = fin du préavis. C'est inexact.

    De même, on peut parfaitement, ayant été dispensé de préavis, obtenir le paiement de son solde de tous comptes. Mais la difficulté est d'obtenir le certificat de travail et l'attestation assedics qui, en théorie, ne peuvent être délivrés qu'à la fin du contrat de travail.

    Les assedics donnent des infos contradictoires sur ce point et indiquent que l'employeur est dans l'erreur en donnant l'attestation assedics immédiatement. en effet, en cas de maladie indemnisée, la fin de préavis est repoussée d'autant !

    Se faire assister est, à mon avis, indispensable.

    H

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