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urgent : transaction après licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Désolé de vous contredire, tout ce que vous avancez n'est pas conforme au droit.

    Mentions obligatoires sur le bulletin de salaire:

    - Nom et adresse de l'employeur ou raison sociale de l'établissement et son adresse,
    - Référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, la CSG ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
    - Numéro d'immatriculation à cet organisme et numéro du code de l'activité principale de l'entreprise,
    - Convention collective applicable ou, à défaut, références du code du travail relatives à la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
    - Nom du salarié, dénomination de son emploi dans l'entreprise et dans la classification de la convention collective.
    - Période et nombre d'heures auxquels se rapporte la rémunération.
    - La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait (hebdomadaire, mensuel, annuel en heures ou en jours),
    - La nature de la base de calcul du salaire lorsque celle-ci n'est pas la durée du travail.
    - Montant du complément différentiel de salaire pour les entreprises ayant conclu un accord sur les 35 h.
    - Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur doivent être indiquées en annexe au bulletin.
    - Heures supplémentaires et heures majorées pour d'autres causes ainsi que les taux de majoration.
    - Nature et montant des accessoires de salaire soumis à cotisations (primes par exemple) s'ajoutant à la rémunération,
    - Montant de la rémunération brute,
    - Montants de la CSG et de la CRDS retenus sur le salaire brut, diminué de l'abattement forfaitaire de 3% pour frais professionnels (à compter du 1er janvier 2005).
    - Nature et montant des cotisations salariales et des autres déductions éventuelles retenues sur le brut,
    - La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération, non soumises à cotisations (indemnités, ect...),
    - Montant de la somme nette versée au salarié et date de paiement.
    - Dates de congés payés et montant de l'indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
    - Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

    Qui déclare aux assédic et à l'assiette des impôts?

    **Les indemnités supplémentaires prévues dans le contrat de travail, ou la transaction, dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle:
    - exonération des cotisations sociales pour la fraction dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle la plus élevée entre les deux montants suivants:
    - la moitié du montant total des indemnités versées ou
    - deux fois le salaire perçu par le salarié l'année précédant la rupture du
    contrat dans la limite de 320.000,00 €uros,
    - idem vis à vis de l'impôt sur le revenu,
    - assujettissement en totalité à la CSG / CRDS

    Vous confondez la rupture négociée et la transaction
    La rupture négociée, c'est quoi ?

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord. Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)
    ___________________

    La transaction c'est quoi ?

    La transaction est régie par le seul code civil (le code du travail étant muet sur ce point).

    Article 2044
    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

    Article 2052
    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

    La transaction, pour être valable doit répondre à des règles bien particulières, je vous en fait part ci-dessous.

    Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement NE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DEFINITIVE. Cassation sociale 29 mai 1996.

    - Elle NE peut donc être conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement. Cassation sociale 19 novembre 1996.

    - En l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, la transaction est nulle. Cassation sociale 2 décembre 1997.

    - L'acte, dit de "rupture amiable", conclu deux mois après le licenciement, constitue, en réalité, une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail. Cassation sociale 21 juin 1995.

    - La transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Cassation sociale 16 juillet 1997.


    Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.

    La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
    Le départ négocié intervient concomitamment à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Je crois que personne ne conteste le fait que la transaction doit être conclue après que le principe du licenciement est acquis. Cependant, cela n'empêche pas de commencer à négocier avant l'envoi et donc la réception de la lettre de licenciement.

    En effet, le droit dit que le principe du licenciement ne peut être acquis jusqu'à la fin de l'entretien préalable. Et encore le Code du travail impose-t-il une journée de réflexion au moins.

    Cependant, la pratique énoncée par Helin n'est rien d'autre qu'une sécurisation de la procédure convenue d'un licenciement suivi d'une transaction. Cependant, cette procédure pour ne pas pouvoir être remise en cause par les tribunaux nécessite une grande prudence et un grand doigté dans la manière de mener la négociation (et notamment dans la forme: aucun écrit ne peut être accepté, aucun document de travail commun).

    Helin a décrit une pratique qui, sans être hors du champ du droit, en est à la lisière. Ni plus, ni moins. L'usage professionnel est courant en la matière.

    N'oubliez pas, Dulaund, que négocier n'est pas conclure...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Apparemment mes post sont incompréhensibles, vous avez demandé un avis, je vous ai donné le mien, parmi tant d'autres. Libre à vous d'en faire ce que vous voulez.
    Pour que le débat soit contradictoire, il serait préférable que vous vous fassiez assister par deux avocats.
    Vous allez être confronté au problème, c'est vous seul qui en tirerez les conséquences.

    En apparté :
    Je doute fort que des négotiations, comme vous l'entendez, soient d'usage.

    Négocier, n'est pas transiger.

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