Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

démission forcée ou faute lourde !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Bonjour

    je suis nouveau ici et ne connais pas grand chose sur les droit et devoirs des travailleurs..

    Mon histoire

    J'ai travaillé 17 ans dans le même entreprise où l'accès à internet était toléré ( pas interdit mais pas encourager, mais pratiquer par tout le monde et même conseiller à la fin de l'activitée de cette entreprise afin de trouver du travail)et toutes les données "sensibles" sécurisées et impossible d'accès

    J'ai profiter de ce reclasssement pour trouver un travail il y a 6 mois où rien dans le réglement interne ne mentionne ce moyen de communication (il est interdit de téléphoner à des fins personnelles) et toutes les données sur le serveur libre d'accès donc non protégées


    Il à fallu que je me retrouve seul dans l'entreprise le lundi de pentcôte (ironique) 1/2 heure pour allez voir un site de vente aux enchères et flaner sur le serveur et m'apercevoir que ce dernier n'était pas protégé

    Pour enlever ce doute sur la sécuritée , j'ai ouvert 2 feuilles de note de frais que j'ai survolé rapidement

    Mardi , Mon directeur est venu sur mon pc et à vu,dans l'historique internet que j'avais surfer, et dans la liste des mes documments récents les fameuses notes de frais.Il m'a questionner et lui ai avouer car je ne pensais vraiment pas à mal et l'aillant fait alors que l'usine était deserte, je ne voyais en quoi celà nuisait à mon travail vu que je n'avais plus rien à faire.
    Il m'a menacer d'un "écrit" et je m'attendais à un avertissement

    Mais hier , convocation dans son bureau 40 minutes avant la fin de la matinée pour me dire qu'il avait contacté ces avocats et que le seule chose qui s'imposait à lui c'était de me proposer ou le licensiment pour faute lourde et dans quel cas vous allez tout perdre et ne retrouverer rien ect.. ou alors ma demission de suite sur le champs.
    Pris par l'émotion et l'affolement ,j'ai opté en 1mn pour cette dernière et la secrétaire à taper la lettre

    Mais je ne pense pas que cet acte méritais un tel chantage et de telles sanctions!

    Quels sont mes recours? mes droits?En gros que dois-je faire afin de prétendre quand même à mes droits ?
    J'apporte à votre connaissance qu'il à fait tout ceci devant le responsable informatique et la secrétaire de direction qui sont donc témoins des dires mais qui je pense vu l'ambiance de l'entreprise ne devrait pas accepté de témoigner

    merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h30. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    34
    Bonjour,
    Il vous est arrivé, à peu de choses près, la même chose que moi --> voir discussion "démission forcée", dernier post le 16.05. Vous y trouverez des éléments de réponse nets et précis, concernant la cyber-surveillance.
    Bon courage à vous
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h31. Motif: correction typo

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Commencez par dénoncer votre démission effectuée sous la contrainte et dans les locaux de l'entreprise.
    Pour apprécier la faute après 17 ans d'ancienneté, la faute lourde est certainement disproportionnée, le serveur étant en accès libre à partir de votre poste, rien ne laisse supposer que ces documents sont confidentiels ou personnels, existe t'il une interdiction à cet accès?
    Quelle est votre fonction?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Commencez par dénoncer votre démission effectuée sous la contrainte et dans les locaux de l'entreprise.
    Pour apprécier la faute après 17 ans d'ancienneté, la faute lourde est certainement disproportionnée, le serveur étant en accès libre à partir de votre poste, rien ne laisse supposer que ces documents sont confidentiels ou personnels, existe t'il une interdiction à cet accès?
    Quelle est votre fonction?


    la faute à été commise dans la seconde entreprise où j'ai 6 mois d'anciènnetée et j'étais responsable de la gestion des magasins reception, expedition et il n'est mentionné nul pat que celà est interdit et je ne l'ai fait que par curiositée personnele sans inttention de nuire bien sûr!

    merci

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Excusez-moi j'ai lu trop rapidement votre post, la trace de votre navigation n'a pas été obtenue par un procédé de surveillance particulier, il s'agit en fait du module permettant de retrouver rapidement les fichiers consultés, ou de l'historique du navigateur, ce qui sous entend que vous savez que ces traces sont archivées temporairement (par exemple les numéros indiqués sur facture détaillées de téléphone sont réputés être un contrôle connu des salariés), par contre aucune interdiction ni possibilité de contrôle de l'employeur ne vous a été communiquée quant à l'accès de ces fichiers. L'obtention de la preuve reste discutable, la faute également, excepté qu'il s'agit d'une utilisation pendant vos heures de travail ne nécessitant qu'un rappel à l'ordre.
    Vérifiez le réglement intérieur et les notes de service annexées on ne sait jamais!

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Bonjour

    Grace à vos réponse et une grande patience au téléphone,J'ai téléphoné à mon patron en lui stipulant que je mettais aux prud'homme et que 2 cas de jurisprudence (cas.soc du 8/12/1999 n°97-44.097 et cas soc du 30/09/2003 n°01-44-949) me permettais de l'attaqué et de transformé celà en liscenciement sans cause valable et sérieuse et ainsi de lui demandé des dommage et intérêts..

    Il m'a demandé de venir et come la confiance est cassée des 2 côtés, non avont trnsformés la demission en licenciement pour raison valable et sérieuse....



    Merci à vous tous

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Avec transaction après licenciement, c'est un moindre mal!

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Avec transaction après licenciement, c'est un moindre mal!
    coment ça?

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Si je comprends bien votre étonnement, vous n'allez obtenir qu'un licenciement sans indemnités? au vu de votre ancienneté, une poignée de cerises au mieux. Mais le licenciement peut toujours être contesté par le salarié et nous nous retrouvons dans la situation initiale: votre employeur n'est pas sûr que le motif de licenciement sera validé aux prudhommes, votre employeur le sait donc il serait légitime de votre part de demander un préjudice pour éviter les poursuites éventuelles, 2 mois de salaire par exemple ou le préavis payé mais non éxécuté. Cependant laissez le vous envoyer la lettre de licenciement et ne signez rien avant.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    j'ai réussi à avoir 1 mois de salaire et les 15 jours de mon préavis payé mais non effectué!Donc je pense que je m'entire pas trop mal au vu des évènements !Je n'irai pas plus loin dans mes démarches car je tiens à oublier cette boite le plus vite possible!

    merci à tous de votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h31. Motif: correction typo

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est à peu de choses près ce que je vous préconisais. C'est donc une bonne solution. Bonne chance pour la recherche votre prochain emploi.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Pas d'accord avec vous, c'est la porte ouverte à touts les excès.
    Nous sommes dans un état de droit, même si parfois l'on peut en douter.
    Il ne faut pas hésiter à faire sanctionner des comportements contraires au droit du travail, et au respect des libertés individuelles.

    Sachant que:

    Sur la sécurité de l'entreprise et la mise en place d'une surveillance du courrier électronique pour éviter la divulgation d'informations confidentielles, la transmission de virus, ect…

    Il y à des règles à respecter:

    1 - Les préalables

    L'employeur afin de pouvoir surveiller son salarié devra le mettre au courant de cette surveillance.
    Il devra aussi fixer les limites à l'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles, notamment l'utilisation du courrier électronique sur le lieu de travail.
    En limitant l'utilisation du courrier électronique au domaine professionnel, il pourra donc légitimement contrôler ces courriers qui ne seront pas des courriers personnels et donc pas susceptibles d'être protégés par le secret des correspondances.
    En pratique, toutes ces dispositions seront intégrées au règlement intérieur.

    ** Néanmoins une interdiction absolue de l'usage privé de la messagerie de l'entreprise par les salariés (par une charte) est maintenant interdite au vu de l'arrêt de la cour de cassation (Société Nikon France SA /M. Frédéric O.)

    2 - La surveillance elle-même

    La surveillance étant prévue par le règlement intérieur ne justifie pas toutes les mesures.
    La loi impose en effet une proportionnalité entre les justifications de l'employeur et la surveillance.
    La jurisprudence a condamné des entreprises qui pratiquaient de manière systématique des alcootests, des fouilles des salariés.
    L'employeur doit donc pratiquer des contrôles qui soient appropriés aux finalités de l'entreprise.
    On peut donc penser qu'un contrôle systématique des courriers électroniques envoyés ou reçus par les employés serait sanctionné par un juge, sauf à le justifier par des circonstances particulières (par exemple une société tenue à une haute sécurité par son activité de vente de produits militaires, …)


    Dans le cas d'une surveillance irrégulière des sanctions sont prévues.

    Les personnes susceptibles d'être sanctionnées sont :

    1 - L'entreprise

    Depuis 1994, le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales.
    Cependant les textes de loi doivent expressément préciser la possibilité d'une telle responsabilité.
    Ce n'est pas le cas pour la violation du secret des correspondances.
    Pour la responsabilité civile, celle ci pourra être imputée à l'entreprise pour le paiement des dommages-intérêts.

    2 - Le chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise en tant que responsable de l'entreprise pourra se voir imputer les différentes infractions pénales.
    Il pourra aussi, si il a commis une faute, voir sa responsabilité civile engagée.

    3 - Le responsable réseau

    Le responsable réseau ou informatique de la société qui a mis en place le système de contrôle ou d'interception des courriers électroniques, ou qui aura procédé à ce contrôle, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il agit dans le cadre de ses fonctions.
    Il pourra cependant voir sa responsabilité engagée s'il n'agit pas dans l'intérêt de l'entreprise et de sa propre initiative.


    Les sanctions sont :

    1 - Sanctions pénales

    La violation du secret des correspondances : il s'agit d'un délit pénal prévu par l'article 226-15 du Code Pénal, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    2 - Sanctions civiles

    Les sanctions civiles sont diverses, le préjudice peut être important en fonction du contenu des courriers interceptés.
    Si le courrier a été utilisé à des fins de licenciement, le licenciement pourra être requalifié en licenciement abusif et donnera lieu au versement de l'indemnité de licenciement.

    3 - Sanctions procédurales

    La principale sanction est l'irrecevabilité de la preuve acquise par des moyens irréguliers.
    Cette sanction est le résultat d'une jurisprudence célèbre : l'arrêt Neocel rendu par la cour de cassation le 20 novembre 1991.
    Cet arrêt est sévère envers l'employeur qui en l'espèce avait installé un dispositif de vidéosurveillance des salariés à leur insu, il avait ainsi prouvé que l'un de ces salariés volait dans la caisse, malgré l'évidence de la preuve, celle-ci a été refusée par la cour pour obtenir le licenciement.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Licenciement Faute Grave Devnue Faute Lourde
    Par Lavergne dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/04/2008, 21h25
  2. Licenciement pour : faute grave et faute lourde ?
    Par Clo 77 dans le forum Travail
    Réponses: 19
    Dernier message: 08/03/2007, 18h48
  3. Réponses: 5
    Dernier message: 05/04/2006, 11h32
  4. différence entre faute lourde et faute grave ?
    Par Vilsi dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/07/2005, 11h50
  5. Faute grave et faute lourde, urgent svp
    Par Bb Lynx dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/04/2005, 18h50

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum