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démission forcée ou faute lourde !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    "Babar2",

    En droit il n'existe pas de licenciement "pour raison valable et sérieuse", c'est la cause alléguée par l'employeur qui doit être réelle et sérieuse, ce qui n'est pas pareil.
    C'est la justice qui décide si la cause est réelle et sérieuse ou non.

    Dix sept ans d'ancienneté et un mois de salaire plus quinze jours de préavis...!

    J'ose espérer pour vous, que les assédic ne vont pas vous le rappeler douloureusement, en n'ouvrant pas vos droits aux allocations.

    En droit, votre rupture du contrat de travail est une "rupture négociée".

    C'est quoi ?

    - L'employeur et le salarié se séparent par "consentement mutuel".

    La Cour de cassation admet, sous certaines conditions, les ruptures de contrat de travail d'un commun accord.
    Mais ce n'est pas sans conséquences.

    Conditions :

    - Il ne doit y avoir aucune contrainte de la part de l'employeur pour obliger son salarié à accepter la rupture négociée.

    - L'accord doit inclure le versement d'une somme correspondant aux indemnités qu'aurait perçues le salarié en cas de licenciement.

    - Si la rupture est motivée par des raisons économiques, la procédure de licenciement économique (doit être respectée. Un document écrit doit valider le caractère négocié de la rupture du contrat et exposer ses modalités.

    Des conséquences:

    - Si l'accord est jugé valide, un salarié l'ayant signé ne peut plus ensuite poursuivre son employeur pour rupture abusive ou pour non-respect de la procédure de licenciement.

    - Si la convention est jugée non valable, le salarié peut obtenir son annulation et la requalification en licenciement.

    - Si l'employeur ne respecte pas ses obligations énoncées dans l'accord (s'il ne règle pas la somme convenue par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts.

    Assurance chômage :

    - Si c'est un motif économique qui est à l'origine du départ négocié, il ouvre automatiquement droit aux allocations chômage. (Attention à la suspicion des assédic).

    - Si la rupture a été négociée pour un motif personnel, c'est beaucoup moins sûr. (Même incertain)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h31. Motif: correction typo

  2. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Dulaund bonjour,

    Vous avez tout comme moi lu trop vite le post initial de notre ami Babar2, les 17 ans d'ancienneté c'était son précédent employeur et celà change la donne..
    Vous avez tout à fait raison de penser que la sanction envers un employeur indélicat doit être appliquée.
    Mais dans ce cas précis 6 mois d'ancienneté, quel montant pensez-vous en tirer?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h32. Motif: correction typo

  3. #15
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Ce qui a été acquis.
    Il n'en reste pas moins, que c'est une rupture négociée, que s'il y a des conséquences, elles auront la même portée néfaste, pour les droits du salarié.

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Babar2, pourriez-vous nous indiquer quel accord et sous quelle forme votre contrat sera rompu, afin d'approfondir un peu les contradictions?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2005 à 13h32. Motif: correction typo

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Bonsoir

    -première entreprise et 17 ans plus tard=plan social avec 1500 € /année d'anciènnetée et 3 mois de salaire moyen+solde de tout compte pour depart volontaire mais licencier economique


    -entreprise 2 =5.5mois d'anciennetée 1 mois de salaire et 15 jours de préavis pour en fin de compte faure réelle et sérieuse...


    Vu le contexte de l'entreprise ,je n'irai pas plus loin avec eux dans des démarches.

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