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besoin d'aide! dedit formation+periode d'essai

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    6
    Bonjour aux participants,
    J'ai besoin d'aide, je vais essayer de recapituler le problème, dites-le moi si vs voulez + d'infos.
    Je suis employé comme commercial depuis 2 mois dans une societe qui vend des assurances.
    J'ai une période d'essai de 6 mois renouvelable couplé à une clause de dedit formation, valable contractuellement pour demission ou faute grave ou lourde.
    j'ai effectué la formation, je veux partir mais apparement ils peuvent me retenir 1 an (6 mois renouvelables), que puis-je faire pour ne pas payer la grosse somme demandée dans ce cas???

    Merci.
    Toutes les infos seront les bienvenues.


  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Comme Isabelle l'a bien expliqué sur la question de la période d'essai dans un sujet de discussion récent:
    http://www.net-iris.com/forum/read.php?f=2&i=1492&t=149 2

    S'il y a période d'essai, il n'y a pas démission. Il y a simplement rupture de la période d'essai. Vous devriez regarder la convention collective de votre secteur d'activité.

    J'ai dû mal à croire qu'il soit possible de sanctionner financièrement et contractuellement le salarié qui met fin à sa période d'essai, mais n'étant pas spécialiste de ce genre de questions, je laisse le soin à nos autres habitués...


  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    6

    en effet, c'est une rupture de période d'essai, mais les conséquences semblent identiques.
    voila 2 chapitres de mon contrat, les sommes ont été volontairement remplacées par x et y, mais elles sont conséquentes.
    je suis producteur salarié de base et relève de la convention collective "producteurs salaries de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances" du 27 mars 1972.

    FORMATION - DEDIT FORMATION
    Vous devez remplir les conditions de capacité professionnelle prévues par le Code des Assurances pour être habilité à présenter les opérations d'assurance vie et de capitalisation.
    Votre formation professionnelle débutera donc par un stage légal d'habilitation d'une durée minimum de 150 heures, réparties sur quatre semaines. Cette formation théorique et pratique -dispensée au sein du centre de formation du Groupe ainsi que par votre responsable hiérarchique- a pour objet de vous inculquer des connaissances juridiques, techniques, commerciales et administratives.
    A l'issue de ce stage, vous serez habilité à commercialiser la gamme de produits mise à votre disposition.il vous sera alors délivré une ou plusieurs cartes professionnelles qui justifieront de votre qualité auprès des tiers.
    Par ailleurs, pendant votre première année d'activité, vous participerez à des stages de perfectionnement aux techniques de prospection et de vente ainsi que d'approfondissement de vos connaissances en matière de produits financiers, de régimes de retraite, ... . Ces stages auront leur prolongement lors des réunions régulières animées par votre responsable et auxquelles vous devrez participer.
    En cas de rupture de votre contrat de travail -à votre initiative ou à l'initiative de la Société pour faute grave ou lourde- au cours de votre première année de présence effective (à l'exclusion des deux premières semaines de formation initiale). vous devrez immédiatement rembourser à la Société le montant des frais engagés au titre de cette formation.
    Le coût de cette formation, soit x € (x euros), est à rembourser intégralement en cas de rupture du présent contrat au cours des six premiers mois de présence effective: ce montant est ramené à y € (y euros) si la rupture de votre contrat de travail intervient au cours du semestre suivant.


    PERIODE D'ESSAI ET PREAVIS
    Votre période d'essai sera d'une durée de six mois, Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée n'excédant pas six mois.
    Pendant la période d'essai initiale- le présent contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis. En cas de renouvellement de la période d'essai, un préavis réciproque d'un mois devra être respecté.


  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    6
    j'aimerai aussi savoir si on peut parler de faute grave pendant une période d'essai??

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Une clause de dedit formation est licite si :
    _ elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entrainant des FRAIS REELS AU DELA des dépenses imposées par la loi ou la convention collective (je connais peu votre activité mais la clause de votre contrat évoque "un stage LEGAL d'habilitation d'une durée minimum de 150 heures". Si vous n'avez suivi que ce stage légal (obligatoire par la loi du fait de votre profession réglementée), vous ne pouvez à mon sens (et celui de la jurisprudence) être obligé à en supporter le cout) Vous ne seriez en ce cas contraint qu'à reverser une indemnité correspondant aux frais réels engagés en sus.

    _le montant de l'indemnité de dedit est proportionnée aux frais de formation engagés réellement (à vérif.)

    _et si la clause n'a pas pour effet de priver la salarié de la faculté de démissionner (semble être également une piste dans votre cas puisque vous évoquez des sommes "conséquentes".

    Concernant votre deuxième question sur la faute grave, la réponse est surement OUI. Je ne vois pas ce qui empeche un employeur de licencier pour faute grave pendant un préavis même s'il n'y est pas obligé puisqu'il peut se contenter de rompre sans procédure ni motifs à justifier...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    6
    tout d'abord, merci de votre réponse.

    je tiens a dire aussi que les coûts engagés pour la formation sont égaux à la somme demandée par la clause de dedit-formation (pour info + de 3000euros, atteinds à 75%par hotel+repas restaurants).
    D'autre part, c'est cette jurisprudence trouvée sur internet qui m'inquiète:

    COUR DE CASSATION
    Audience publique du 5 juin 2002

    Pourvoi n° H 00-44.327
    Arrêt n° 1880 F-P


    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
    l'arrêt suivant

    Sur le pourvoi formé par M. P.,

    en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de la société M. société à responsabilité limitée,
    défenderesse à la cassation ;

    Vu la communication faite au Procureur général ;

    LA COUR, (……)

    Sur les trois moyens réunis

    Attendu que M. P. a été engagé le 4 octobre 1999 par la société M. en qualité de technicien de contrôle; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'il prévoyait également le suivi d'une formation sûr machine payée par l'employeur, en contrepartie de laquelle le salarié s'engageait à rester au service de la société pendant deux ans, à défaut de quoi il serait redevable d'un dédit formation ; que la période d'essai d'un mois a été renouvelée le 3 novembre 1999 ; que le 12 novembre 1999, le salarié a démissionné de son emploi ; que contestant devoir une somme au titre de la clause de dédit-formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

    Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 9 juin 2000) d'avoir déclaré fondée la demande de son employeur au titre du dédit-formation alors, selon les moyens :

    1 °) que le salarié pouvait librement mettre fin au contrat de travail au cours de la période d'essai, stipulée dans l'intérêt des deux parties, et ce, sans devoir d'indemnité;

    2 °) que s'il est vrai que la validité d'une clause de dédit-formation est en principe admise, encore faut-il que ladite clause ne renforce pas abusivement la subordination à l'employeur ; que s'il est incontestable que la formation envisagée contractuellement a bien été menée à son terme, la clause de dédit-formation insérée dans la période d'essai n'en demeure pas moins léonine; que l'application pure et simple de cette clause en cours de période d'essai prive manifestement le salarié de la possibilité de démissionner librement sans risque financier .

    3°) que le conseil de prud'hommes a fixé le montant du dédit sur la base du coût d'une formation suivie par deux salariés ;

    Mais attendu que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu'elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner;

    Et attendu que la circonstance que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié soit intervenue en cours de période d'essai ne privait pas l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu, dont le conseil de prud'hommes a fixé le montant en tenant compte du coût de la formation du seul salarié;

    Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

    PAR CES MOTIFS
    REJETTE le pourvoi;
    Condamne M. P. aux dépens;

    Vu l'article 628 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société M. ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.


    VOILA DE QUOI ME DISSUADER DE ROMPRE MA PERIODE D'ESSAI SANS CRAINTE.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Cette jurisprudence ne fait qu'affirmer le principe de licéité de la clause même pendant une période de préavis, mais si la formation que vous avez effectuée est obligatoire dans le cadre de votre activité réglementée, votre employeur n'aura certainement pas gain de cause.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    6
    merci encore.
    et dans le cas ou tout se passe bien et qu'il me dit qu'il va rompre la periode d'essai à son initiative, quel papier va t-il me faire signer, que dois-je lui demander (lettre avec AR par ex, est-ce après avoir rendu mes affaires??) quelle est la procédure légale????

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    6
    "si la formation que vous avez effectuée est obligatoire dans le cadre de votre activité réglementée, votre employeur n'aura certainement pas gain de cause"
    Ou puis-je me procurer la preuve écrite de cette affirmation pour argumenter face à mon employeur, est-ce un article défini?de quel code?

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