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Casier judiciaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Hzl
    Hzl n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'aurais aimé savoir dans quelle mesure un employeur peut il demander que l'on lui fournisse un extrait du casier judiciaire.

    En effet, la loi l'autorise à demander le bulletin n°3 aux candidats (présentant une liste des interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis) mais qu'en est-il quand l'employeur exige de plus amples informations ? A quelles sanctions s'expose un employeur qui exigerait qu'on lui livre l'entièreté du casier judiciaire ?

    Je vous remercie de vos réponses futures !

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    En fouillant dans mes connaissance en droit pénal général, il me semble pouvoir affirmer que le seul bulletin que l'on peut demander est bien le bulletin n°3 qui ne contient qu'un nombre d'informations limitées.
    Le bulletin n°2 peut être demandé dans certains cas très limités, pour l'administration notamment dans le cadre de certaines professions réglementées.
    Mais pour avoir travaillé dans la sécurité étant jeune, je peux dire que seul le bulletin n°3 était exigé lors du recrutement.

    Au besoin, contactez le service du casier judiciaire pour vous faire confirmer la chose
    http://www.justice.gouv.fr/cjn/index.htm


  3. #3
    Hzl
    Hzl n'est pas en ligne
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    2
    Merci à vous !
    En farfouillant sur internet j'ai pu trouver un arrèt de la Cour de Cassation (ch sociale)en date du 25 avril 1990 (Bull. n°186 p113) qui relève que le salarié n'a pas "l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires" et que le silence gardé à ce niveau "n'avait pas de caractère dolosif".

    Un problème se pose alors à moi, l'obligation non retenue concerne t elle aussi les cas où l'employeur demanderait le bulletin n°3 et le salarié lui refuserait ? Dans ce cas, que peut faire l'employeur ? Si il rejette le candidat au motif que le bulletin n'a pas été fourni, peut il être sujet à une action en justice ?

  4. #4
    Tuxx
    Visiteur
    A partir du moment où votre recruteur vous demande la communication du bulletin n°3 et que cette demande est justifiée par le type de poste à occuper, je ne vois pas trop comment le lui refuser...
    C'est une manière de s'éliminer soit même, non ?!


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