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Télétravail non spécifié sur le contrat...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Bonjour,

    Ma compagne a travaillé 13 mois en télétravail à domicile pour un cabinet de recrutement.

    Elle a démissionné pour retrouver un nouvel emploi et aujourd'hui son ancien employeur lui a envoyé une lettre lui spécifiant qu'elle a violé une clause de non-concurrence.

    Ne se doutant pas que son ancien employeur allait l'attaquer sur ce point, elle se retrouve aujourd'hui dans une situation délicate puisque son nouvel employeur va rompre son contrat et qu'il lui demande une indemnité de 12 000 Euros (sachant qu'elle n'a travaillé que 15 jours chez ce nouvel employeur...)

    Sur la forme, cette clause de non-concurrence est malheurement valable (il y a bien tous les éléments : limite dans le temps et limite géographique, contrepartie financière etc... ) bien que je pense qu'elle soit abusive sur le fond.

    Mais ma question concerne le télétravail : sur ce même contrat de travail, il est indiqué que le lieu de travail est le siège de l'entreprise... alors que dans les faits, elle travaillait à son domicile 95% de son temps...

    Savez-vous s'il est possible de contester voire de demander l'annulation d'un contrat de travail même après la fin d'un contrat (en l'occurence ici une démission) sur le motif que le télétravail à domicile ainsi que toutes les clauses associées concernant les accidents du travail, l'assurance etc... n'étaient pas indiquées sur le contrat ?

    Et comment faudrait-il procéder ?

    Je vous remercie d'avance de votre aide.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Bonjour,

    Je ne pense pas qu'il y ait matière à obtenir la nullité du contrat de travail par le motif selon lequel le lieu de travail stipulé dans le contrat était erroné, et que le télétravail n'était pas mentionné dans celui-ci.

    A mon avis la seule piste valable serait de rechercher si la clause de non-concurrence n'était pas abusive.
    Pour cela :
    Quelle était la fonction de votre épouse ?
    Quelle etendue géographique ?
    De plus, son nouvel employeur est-il un concurrent direct de son ancien employeur ? et y occupe-t-elle les même fonctions ?

    Depuis quand votre épouse a-t-elle quitée son ancien employeur, et versait-il l'indemnité prévue ?

    Quant à l'indemnité de 12000 euros réclamée par son nouvel employeur pour 15 jours de travail, sur quel calcul est basée cette demande ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    C'est ce que je craignais pour le télétravail. Il aurait sans doute fallu demander un avenant au contrat de travail alors qu'elle était encore en poste, sachant que c'est parce que notamment elle avait du mal à travailler par le biais du travail à domicile (isolement social, etc...) qu'elle a cherché un autre emploi...

    Ma compagne est chargée de recherche dans un cabinet de recrutement ( plus concrètement, il s'agit de chasse de tête) et n'avait aucun contact direct avec les clients dans son ancien cabinet.

    Je précise qu'elle est agée de 26 ans et de par sa formation (psychologie du travail) et ses expériences professionnelles (un peu plus d'un an chez son ancien employeur) elle s'est spécialisée dans le domaine du recrutement, notamment en cabinet....

    De plus, dans ce secteur c'est monnaie courante pour une chargée de recherche de démissionner d'un cabinet pour en intégrer un autre...

    Au niveau de la clause de concurrence :

    - L'étendue géographique est la France métropolitaine pour une durée d'un an.

    - Sa clause lui interdit de créer ou de participer directement ou indirectement à l'activité d'un concurrent.

    - Une contrepartie financière est prévue (en gros c'est la moitié du salaire qui devait être versée tous les mois)

    - Et en cas de violation de la clause, elle devait verser une indemnité équivalente à ces 6 derniers mois de salaires (d'où les 12000 euros réclamés)

    Sa clause me semble donc valable.. malheureusement...

    Aujourd'hui, son nouvel employeur est de nouveau un cabinet de recrutement qu'elle a intégré quand elle a quitté son ancien poste.

    On peut donc considérer qu'il s'agit bien d'un concurrent direct bien que les codes NAF soient différents et qu'ils n'aient pas les mêmes clients.

    Elle y travaille depuis à peine 2 semaines et je ne sais pas comment son ancien employeur a pu savoir aussi vite chez qui ma compagne travaillait. Il a été très réactif sur ce point de vue là...

    Je ne me connais pas tellement en droit mais je trouve que toute cette histoire est complètement disproportionnée dans la mesure où ma compagne ne constitue pas une menace pour les intérêts de son ancinne société et que cette clause l'empêche tout simplement de retrouver du travail dans sa spécialité... Il y a sans doute une atteinte à liberté du travail....

    Aujourd'hui, son nouvel employeur va rompre le contrat (fin de période d'essai...) bien malgré eux d'ailleurs car ils trouvent que cette clause est très exagérée et qu'ils en n'avaient jamais de telles pour un poste de chargée de recherche.

    Elle va donc se retrouver sans emploi, sans ressource (elle n'a plus droit à la contrepartie financière) et dans le pire des cas, elle devra payer 12000 euros...

    Elle va intenter un recours devant les Prud'hommes pour contester cette clause mais cela risque de prendre du temps...


  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Je pense que votre épouse peut se rassurer et rassurer son nouvel employeur, en effet il y a une jursiprudence sur un cas similaire (interdiction de travailler pour tout concurrent en France métropolitaine pendant 1 an), par la cour de cassation, chambre sociale, du 18-09-2002, et publié au bulletin, dont voici l'extrait qui vous concerne :

    "Sur le second moyen :





    Attendu que la société reproche à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l'instant qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes d'une entreprise et qu'elle n'empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne s'interroge nullement sur l'utilité de la clause par rapport à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et ne tient pas compte, comme elle le devrait, de la circonstance que la clause de non-concurrence dûment acceptée était limitée dans le temps et dans l'espace et ne concernait que "le vêtement et matériel de sport, secteur grand public", ce qui laissait encore une grande liberté à Mme X..., puisque, comme l'employeur le soutenait, l'activité professionnelle visée par la clause était tout à fait limitée au regard de l'expérience professionnelle de la salariée qui avait toute latitude pour postuler à quelque poste que ce soit, dans toute entreprise et notamment de textile ; qu'en jugeant le contraire, à partir de motifs insuffisants et manquant de pertinence, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 2-17 mars 1991 et du principe constitutionnel de la liberté du travail ;

    Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;




    Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause de non-concurrence interdisait à la salariée d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériel de sport grand public, a exactement décidé que cette clause, qui ne permettait pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle, était illicite et devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;"

    Qu'elle parle de ceci à son nouvel employeur, et utilisez les services d'un avocat pour la procédure en nullité de la clause de non-concurrence, c'est plus prudent pour ne pas faire d'erreur.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    6
    Nous allons consulté un avocat dès que possible.

    En attendant, et même si tout est loin d'être encore réglé, la jurisprudence que vous m'avez communiquée a l'air de correspondre sur beaucoup de point au cas de ma femme.

    Je vous remercie chaleureusement de votre aide !

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Glissez à votre avocat que les logs sont archivés (à cet effet d'ailleurs) chez votre fournisseur d'accès pour un an si j'ai bonne mémoire, il peut demander au juge de prendre les mesures pour vérifier l'information.
    Dans votre cas celà peut être une pièce maitresse.

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