Mise en demeure avec VosLitiges
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non paiement salaire et frais déplacement, urgent

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #25
    josette
    Visiteur
    Rebonjour Titstef,

    En ce qui concerne l'astreinte, vous pouvez demander 50 € par jour de retard, après que le Conseil ait condamné votre employeur à vous verser les sommes dues (de même pour le bulletin de salaire).

    Ne tardez pas à déposer votre référé, car, même si en théorie il y a une audience par semaine, j'ai déposé la mienne le 18 avril et j'ai été convoquée le 12 mai. Tout dépend des Tribunaux (celui de Bordeaux est surchargé).

    Si vous ne prenez pas d'avocat pour le référé, préparez des photocopies des courriers reçus et envoyés, de vos bulletins de salaire, de vos notes de frais, bref, de tous les documents qui sont nécessaires à l'étude de votre dossier.

    Insistez bien sur le fait que cette situation vous empêche de travailler.

    Vous n'aurez pas une réponse immédiate, mais probablement sous huit jours.

    A votre place, je consulterai quand même un avocat si vous voulez demander également la rupture de votre contrat de travail.

    A bientôt et bon courage

  2. #26
    Membre Cadet Avatar de Titstef
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
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    46
    Bonjour,

    Je dépose demain ma demande de référé, il m'a été conseillé de demander la remise sous astreinte (50 euros/jour) du bulletin de salaire, des indemnités de retard au taux légal ainsi que 300 euros au titre de l'article 700 du NCPC.
    Pensez vous que celà soit correct ?
    Enfin, faut il joindre une lettre explicative ou le formulaire qui m'a été remis suffit-il ?

    Merci d'avance.

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Si vous avez des éléments particuliers à expliquer vous pouvez joinder une lettre, cependant, pour la remise de pièces légalement obligatoires, je crois que ça se passe de commentaires.

    Eventuellement, si vous avez fait de nombreuses demandes de remise de ces documents, joignez des copies pour que le tribunal puisse avoir conscience du fait que ce n'est pas la première demande que vous faites pour ces mêmes pièces.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #28
    Membre Cadet Avatar de Titstef
    Ancienneté
    décembre 2004
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    46
    Merci Marsu,

    comme je l'ai précedemment expliqué j'ai demandé par mail puis par lettre RAR que me soit payés mon salaire et mes frais, je peux donc joindre ces documents.

    pour ce qui est des 300 euros au titre de l'article 700 et les autres demandes, est-ce bon ou bien faut il revoir ces sommes à la baisse ?


    Titstef

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 509
    Ne baissez pas les 300 euros de l'article 700. Si le juge trouve que c'est trop, il baissera de lui-même.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #30
    Membre Cadet Avatar de Titstef
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    décembre 2004
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    Merci beaucoup.

    Vous avez raison, mieux vaut demander trop que pas assez !!! En restant dans les limites du raisonnable bien sur!

  7. #31
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Les juges ne peuvent aller au-delà de vos prétentions.

  8. #32
    josette
    Visiteur
    Bonjour Tistef,

    D'accord avec Marsu pour le montant des indemnités.

    En ce qui concerne les copies des documents, c'est le jour de la convocation que vous en aurez besoin.

    Tenez nous au courant.
    Cordialement.

  9. #33
    Membre Cadet Avatar de Titstef
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    NANTES
    Messages
    46
    Re bonjour,

    Mon message d'hier ne s'affichant pas à la bonne date je le réedite.
    Merci de m'éclairer si vous avez des éléments

    Cordialement

    Titstef

    Bonjour à tous,

    suite à la mise en demeure que j'ai envoyé a mon patron celui ci m'a répondu mais les nouvelles sont loin d'etre bonnes.
    Il affirme qu'il m'a payée (ce qui est faux) et se permet même de m'insulter! N'ayant toujours pas le moindre argent je ne peux reprendre le travail, cela dure depuis 3 semaines. Il a certainement reçu l'assignation aux prud'hommes mes il ne réagit pas.
    Ma question est donc : puis je engager une autre procédure afin de faire reconnaitre que mon empoyeur en ne me payant pas m'oblige à être absente de mon poste ? Que cette absence est de sa responsabilité ? Puis je demander à être dedommagée pour tout le temps ou je n'ai pu aller travailler?
    Si oui, s'agit il d'une procedure au fond ou est ce possible de le faire en référé ?

  10. #34
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    N'oubliez pas d'emporter vos relevés bancaires pour démontrer la finalité ou non des paiements, les insultes, c'est bon pour vous!
    Faites d'abord établir par référé les faits, ensuite vous pourrez agir sur le fond.

  11. #35
    Membre Cadet Avatar de Titstef
    Ancienneté
    décembre 2004
    Localisation
    NANTES
    Messages
    46
    Bonjour à tous,

    Je reçois ce jour un courrier de mon employeur qui reconnait que je n'ai pas été payée (le cheque n'ayant pas été débité du compte de la societe).
    Il ne m'en adresse pas pour autant un nouveau, bien au contraire. Il me demande de lui adresser une attestation m'engageant a ne pas encaisser ce cheque s'il me parveneait un jour !!! Et seulement une fois qu'il l'aura reçue il me retournera un nouveau cheque ! Je crois rever, ça fait 3 semaines que je peux pas aller bosser et il me fait des faux plans. Je rapelle que nous sommes convoqués au Prud'hommes mercredi prochain.
    A t'il le droit de me faire cette demande? Suis je obligée d'accepter son "marché" ?

    Merci de votre aide

    Titstef

  12. #36
    josette
    Visiteur
    Bonjour Tistef,

    Vous n'avez aucune preuve que ce chèque vous a bien été envoyé ?
    Avez vous reçu ce courrier en recommandé ?

    Il est possible que votre employeur ait trouvé cette "astuce" comme moyen de défense en voyant la date de référé arriver ...

    Si cette lettre n'est pas arrivée en recommandé, à votre place, je ferai la sourde oreille... et ne signerai rien.

    A bientôt

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