Mise en demeure avec VosLitiges
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non paiement salaire et frais déplacement, urgent

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    josette
    Visiteur
    Pour démontrer le turner important, votre avocat pourra peut-être demander que le registre du personnel soit communiqué au Conseil des prud'hommes. A voir avec Biniou.
    Cordielement

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    391
    Le non-paiement des salaires est sanctionné :
    Si l’employeur ne respecte pas les règles relatives aux modes de paiement,à la périodicité du paiement, à la date et au lieu de paiement, il peut être condamné à payer une amende de 3iéme classe (450€ pour les personnes physiques et 2.250€ pour les personnes morales). Le salarié peut également demander le paiement des salaires et des dommages-intérêts en agissant en référé devant le conseil des prud'hommes. Cette action lui est ouverte de la même façon, en cas de paiements partiels, tardifs ou répétés.
    Enfin, le retard dans le paiement ou le non paiement autorise le travailleur à rompre son contrat de travail.
    ----------------------------------------------------------
    Généralités Assédic

    Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage.

    Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assédic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application n° 15 du règlement du régime d'assurance chômage.


    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Démission à la suite du non-paiement des salaires

    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

    Il faudrait que vous preniez attache auprès d'une union syndicale.

    Il est vrai qu'il y a des avocats passionnés qui défendent leurs clients jusqu'au bout, mais, il ya aussi ceux qui les escroquent jusqu'au trognon pour faire vivre leur cabinet.
    Dernière modification par Dulaund ; 22/05/2005 à 21h05.

  3. #15
    Membre Cadet Avatar de Titstef
    Ancienneté
    décembre 2004
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    NANTES
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    46
    Bonjour

    Nous sommes le 24 et toujours rien malgré mise en demeure (lettre RAR reçue le 19). Pas de chèque, pas de nouvelles de mon employeur.
    Je suis en contact avec un syndicat qui me conseille d'attendre encore avant de lancer la procédure en référé et de renouveller ma demande de paiement. J'ai le sentiment qu'ils me conseillent de ne rien faire... sinon d'attendre gentillement que mon employeur daigne me payer! Combien de fois vais-je devoir quemander pour avoir mon du ???
    Je le rapelle encore, je ne peux pas aller travailler n'ayant pas le moindre argent pour faire l'avance des frais de déplacement. S'il ne s'agit pas d'une urgence, de quoi s'agit-il ?
    Mon employeur ne me paye pas et il sait qu'il me met dans l'impossibilité d'executer ma prestation, alors je redemande : de qui se moque t'on ?
    C'est bcp trop facile, je paye pas, elle bosse pas... alors je paye pas!!!
    Ca peut durer des mois comme ça. Et puis un jour il paye, comme une fleur et moi je retourne bosser, fin de l'histoire! Résultat: j'ai perdu un max d'argent, je suis dépressive et lui il fait le beau et peut meme se permettre de me sanctionner pour absence injustifiée!?!
    J'aimerais que l'on comprenne bien qu'il ne s'agit pas seulement d'un salaire impayé. Sans salaire je ne peux pas vivre et avancer 1500 euros de frais de déplacement, j'ai le sentiment que ce n'est une évidence que pour moi?!?
    Pensez vous vraiment que ce soit la seule solution ? Peut etre qu'il serait judicieux que je contact un avocat ?
    Merci de vos réponses, elles sont toutes les bienvenues, j'ai vraiment besoin de trouver une solution.

    Sweetie

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 509
    Le référé prud'homal est gratuit. Dans votre cas, je ne suis pas sûr qu'il soit forcément utile de prendre un avocat, mais si vous préférez, alors faites.

    En tout cas, foncez, n'attendez plus. Je n'ai pas relu tout le sujet, désolé, mais je suppose que vous avez envoyé au moins un recommandé pour demander le paiement de vos salaires et frais?

    De plus, avez-vous des bulletins de salaires

    Si c'est le cas, préparez votre dossier avec le texte du courrier que vous avez gardé en double, l'accusé de réception que vous avez eu de ce courrier et foncez au Cosneil de Prud'Hommes ou chez l'avocat q'uil vous plaira de choisir.

    Profitez en pour demander des dommages et intérêts ainsi qu'une astreinte d'environ 300 euros par jour de retard, ça le fera bouger...!!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Je ne comprends même pas que vous ayez attendu aussi longtemps.
    EVIDEMMENT qu'il faut entamer le référé, la procédure est très simple. Pour les DI il faudra aller sur le fond, mais là , je ne pense pas que votre employeur s'y frotte.

    Bon courage !!

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    octobre 2004
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    391
    Ecoutez, "Marsu" et "anissa", vous ne devez pas attendre, si vous éprouvez des difficultés pour la procédure, contactez un autre syndicat.

  7. #19
    Membre Cadet Avatar de Titstef
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    décembre 2004
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    Merci de vos réponses,

    Je ne comprends pas non plus pourquoi je devrais attendre bien sagement, j'ai voulu prendre des conseils mais je ne suis plus très sure d'avoir fait le bon choix.
    Puis-je demander des dommages et interets pour les jours ou, du fait de la négligence de mon employeur, je n'ai pas travaillé ?


    Cordialement.

    Sweetie

  8. #20
    Membre Cadet Avatar de Titstef
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    décembre 2004
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    Encore quelques petites précisions :
    Puis-je demander la remise sous astreinte de mon bulletin de salaire et quel montant par jour de retard ?
    Puis-je demander également des interets au taux légal?

    Et enfin à partir de quelle date dois je fixer le point de départ pour ces demandes ?
    - sachant que je suis normalement payée le 05 du mois
    - que j'ai averti une première fois par mail le 15-05 que je n'avais pas reçu mon salaire et que mon employeur m'a répondu "qu'il prenait note de ma position"
    - que je l'ai renouvelée le 17-05 par lettre RAR (envoyée en copie par mail à titre informatif) et réceptionnée le 19 mai

    Encore merci à tous

    Sweetie

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    391
    L'action devant le conseil prud'homal de référé, c'est à dire en urgence.
    - Il y a une audience chaque semaine.
    - Les décisions de référé sont toujours provisoires.
    - Leur exécution est immédiate, par provision, et éventuellement avec condamnation sous astreinte. (Exp.: votre employeur devra vous payer ce qui vous est dû dans un délai de X.. jours, s'il ne s'exécute pas il sera condamné à verser un somme de X.. euros par jour de retard).

    Commencez par garantir votre avenir, avec une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglé.
    -------
    J'ajoute, faites vous assiter par un syndicat, allez en voir un autre et encore un autre s'il le faut, bien que dans ce domaine aussi, l'on se trouve en face, de conseillers, qui ne trouvent leur jouissance que dans la revendication réduite à sa plus simple expression, se sont les aboyeurs. Il y a aussi les godillots.
    Mais il y a aussi des conseillers, en particulier, ceux qui vous reçoivent, qui savent prendre leur responsabilité, qui sont compétents, qui croient en ce qu'ils font, leur militantisme et la défense des intérêts des travailleurs est comme un sacerdorce.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/05/2005 à 10h10. Motif: fusion de deux messages en un seul

  10. #22
    Membre Cadet Avatar de Titstef
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    décembre 2004
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    Pour tout vous dire je pensais avoir trouvé les bonnes personnes : un syndicat avec une cellule juridique (c'est payant évidemment), des rendez vous personnels avec des juristes, ils travaillent même avec des avocats (qui demandent quand même 1000 euros HT de frais de dossier et 8% des gains). Enfin bon je sais pas j'ai l'impression qu'ils sont pas très "mordants" et que tant que l'intervention d'un avocat n'est pas necessaire, ça ne les interresse pas bcp.

    Vous avez raison, je vais dès demain en voir d'autres et retourne a l'inspection du travail afin d'avoir des avis différents. Et surtout je vais déposer ma demande au CPH.

    Cordialement

    Sweetie

  11. #23
    Membre Exclu des Forums
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    octobre 2004
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    391
    Fuyez, fuyez, leur pratique est inqualifiable, ce sont des VOYOUS !

  12. #24
    Membre Cadet Avatar de Titstef
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    décembre 2004
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    Citation Envoyé par dulaund
    Fuyez, fuyez, leur pratique est inqualifiable, ce sont des VOYOUS !

    Bon, comme si mes soucis professionnels ne suffisaient pas... voilà que les soit disantes personnes pretes à m'aider m'ont rackettée de 50 euros!!!

    Franchement y'a des jours ou je regrette d'avoir fait des études d'économie...le droit semble être bcp plus rémunérateur !

    Mieux vaut en rire.

    En tous cas merci de votre aide (gratuite, elle !).


    Cordialement

    Sweetie

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