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Arrêt maladie et sortie libre

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    55
    Bj et MEILLEURS VOEUX A TOUS.

    Concernant les heures de sortie durant un arrêt maladie, depuis septembre 2007, les règles ont changé:
    Heures de repos obligatoires de 9 à 11 et 14 à 16 h.

    Mon médecin traitant m'établit un certificat: ''horaires de sorties libres durant l'arrêt du .... à but thérapeutique"

    Je me renseigne auprés de la CPAM à 2 inertlocuteurs différents:
    Réponse 1: Vous pouvez faire ce que vous voulez, vous êtes entièrement libre.
    Réponse 2: dans tous les cas de figure, vous devez respecter les horaires de repos obligatoire.
    Voilà un exemple de précision dans l'interprétation des textes.
    En cas de contrôle, je peux toujours dire: on m'a dit ci ou cà..... .
    Quelle ambuguité!!!

    Qui peut me dire ce qu'il en est exactement?
    Est-ce qu'il existe des jurisprudence de référence?

    Merci de votre réponse rapide.
    ELIE 30

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    55
    Citation Envoyé par Claudius 03 Voir le message
    Bj et MEILLEURS VOEUX A TOUS.

    Concernant les heures de sortie durant un arrêt maladie, depuis septembre 2007, les règles ont changé:
    Heures de repos obligatoires de 9 à 11 et 14 à 16 h.

    Mon médecin traitant m'établit un certificat: ''horaires de sorties libres durant l'arrêt du .... à but thérapeutique"

    Je me renseigne auprés de la CPAM à 2 inertlocuteurs différents:
    Réponse 1: Vous pouvez faire ce que vous voulez, vous êtes entièrement libre.
    Réponse 2: dans tous les cas de figure, vous devez respecter les horaires de repos obligatoire.
    Voilà un exemple de précision dans l'interprétation des textes.
    En cas de contrôle, je peux toujours dire: on m'a dit ci ou cà..... .
    Quelle ambuguité!!!

    Qui peut me dire ce qu'il en est exactement?
    Est-ce qu'il existe des jurisprudence de référence?

    Merci de votre réponse rapide.

    Alors? Personne ne sait?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    belgique
    Messages
    30
    bonjour, ma réponse est à prendre avec des pincettes.... je ne suis pas juriste, ni médecin.

    Mais j'ai travaillé 25 ans en consultations médicales.
    C'était un sujet dont on parlait parfois.

    J'ai compris qu'avec une sortie autorisée, les patients, pouvaient et même parfois "devaient" sortir et pas rester à ruminer chez soi, en cas de dépression par ex.

    Où comme le cas de ma soeur qui est paraplégique. Elle doit sortir. Le médecin refuse d'aller chez elle. (bien sur, pas si fièvre à 40.)

    Les absences maladies, sont en principe aussi données selon le travail de la personne. Il est évident qu'un chauffeur de bus, ne peut pas conduire avec son pied dans le plâtre. Tandis qu'une employée le pourrait, si le problème n'était pas le déplacement.

    Les autorisations on interdictions sont données aussi, pour le médecin contrôle. si vous pouvez vous pouvez être convoqués chez lui. Si vous êtes en sortie interdite, c'est lui qui vient chez vous. Il vaut mieux être là, bien sur. quoi que dans la pratique, je vous jure..... il y a des patients très malins.... mais vaut mieux ne pas jouer avec cela.

    Une réponse juridique, serait bien venue certainement.

    quand j'ai un problème de ce type, je me renseigne à l'ordre des médecins.
    Les médecins aussi, quand ils ne savent pas au juste, ils s'adressent à l'ordre. (je suis en belgique)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    15
    Bonjour,

    Je suis en A.M depuis +1 AN et j'ai toujours fait très attention aux horaires de sortie.

    Lorsque je me déplace la journée pour aller voir ma mère qui est à 80 kms de mon domicile, j'informe téléphoniquement mon Centre ou je dépose un courrier d'absence.
    De même, si je dois partir en province chez mes enfants. Je donne leur adresse.

    Mais voici un extrait de la législation qui pourra peut-être vous aider :
    "Pendant son arrêt de travail, le malade ne quitte son domicile que si son médecin l’y a autorisé. Les malades pour lesquels le médecin autorise les sorties doivent rester présents à leur domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures (sauf en cas de soins ou d’examens médicaux). Le médecin peut néanmoins, par dérogation, autoriser les sorties libres durant ces plages horaires. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 14 septembre 2007. Jusqu’à présent, c’était le médecin qui fixait librement les plages horaires de sorties autorisées sous réserve de ne pas excéder 3 heures consécutives. Ces horaires de sortie doivent être respectés de façon impérative pendant toute la durée de l’arrêt de travail, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
    Il est à noter toutefois que, lorsque cela se justifie d’un point de vue médical, le malade peut être autorisé à quitter son domicile pendant son arrêt de travail et même à séjourner en dehors de la circonscription de sa Caisse d’assurance-maladie, à condition que cette dernière lui en ait donné l’autorisation. Ceci peut avoir pour effet, par exemple, de permettre à un assuré momentanément immobilisé à cause d’une fracture de la jambe de séjourner chez un proche dans un département différent du sien. Néanmoins, pendant ce séjour, le malade doit continuer à respecter les horaires de sortie qui lui ont été indiqués.
    Si ces règles ne sont pas respectées, l’assurance-maladie peut être amenée à supprimer la totalité des indemnités journalières ou une partie de celles-ci."

    Bon courage.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    55
    Bonjour à tous,

    Afin d'avoir une réponse fiable, j'ai dressé une demande par courrier au Medecin Conseil de la Secu.
    Une personne de la Secu m'a appelé ce jour, par téléphone, me signifiant que le fait de joindre un certificat médical autorisant les sorties libres, à l'avis d'arrêt de travail était suffisant pour accord.
    ELIE 30

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    13
    Maladie et heures de sortie

    par Anne-Lise Barnel
    Le gouvernement vient de modifier les heures de sortie autorisées des salariés en arrêt de travail.
    Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007, JO du 14
    Le salarié malade peut bénéficier d'un arrêt de travail qui lui est prescrit par son médecin.
    Pendant cet arrêt de travail, le salarié est dispensé de travailler tout en bénéficiant d'indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, sous réserve de remplir les conditions requises. De plus, il peut également percevoir une rémunération complémentaire de l'employeur. En pratique : la loi de mensualisation oblige l'employeur à verser une rémunération complémentaire au salarié si ce dernier remplit les conditions requises par cette loi dont notamment une ancienneté de 3 ans et une justification de l'absence dans les 48 heures. Par ailleurs, la convention collective applicable dans l'entreprise peut également imposer à l'employeur, à des conditions moins contraignantes, le maintien de tout ou partie du salaire des salariés malades. Le versement de ces indemnités ouvre un double droit de contrôle : médical pour l'employeur (on parle alors de contre-visite patronale) et administratif pour les caisses de Sécurité Sociale.
    Le salarié en arrêt de travail a l'obligation de se soumettre à ces contrôles en étant présent à son domicile sous peine de voir son indemnisation supprimée par la CPAM et, le cas échéant, par son employeur.

    Toutefois, le salarié n'a pas l'obligation d'être constamment présent à son domicile s'il bénéficie d'heures de sortie. En ce cas, son absence lors d'un contrôle peut être justifiée.
    C'est le praticien qui indique dans l'arrêt de travail si le salarié a droit à des heures de sortie, et qui fixe, si tel est le cas, l'étendue de ce droit. Rappel : dans un premier temps, la loi avait prévu que ces sorties ne pouvaient pas excéder trois heures consécutives. Cette mesure a paru trop contraignante pour les patients souffrant de certaines pathologies comme le cancer ou la dépression, les sorties faisant partie de leur processus de guérison. C'est pourquoi, la loi a choisi de laisser davantage de latitude au praticien pour qu'il puisse apprécier la mesure la plus appropriée à la pathologie du salarié malade. Désormais, un nouveau décret donne au praticien trois possibilités :
    - interdire les sorties ;
    - les autoriser sauf de 9h à 11h et de 14h à 16h (par exception, les sorties en raison de soins ou examens médicaux sont possibles dans cette plage horaire) ;
    - autoriser les sorties librement à condition d'indiquer sur l'arrêt de travail des éléments d'ordre médical justifiant cette décision.

    Le gouvernement apporte ainsi deux nouveautés, d'abord en fixant des plages horaires précises d'interdiction de sortie, et, ensuite, en instaurant le droit à des « sorties libres ». Commentaire : ces nouvelles règles vont avoir des conséquences sur la réalisation du contrôle médical.
    Pas de difficultés si les sorties sont interdites : le contrôle pourra avoir lieu à toute heure.
    Pas trop d'embarras non plus si elles sont autorisées sous limites : le contrôle pourra être réalisé dans les plages horaires d'interdiction de sortie.
    En revanche, comment organiser un contrôle en cas de sortie libre ? Le contrôle paraît en effet extrêmement compliqué à réaliser en cas de sortie libre puisque l'absence du salarié au moment du contrôle ne justifiera pas la suppression de ses indemnités, celui-ci étant parfaitement dans son droit en n'étant pas présent à son domicile à toute heure de la journée...

    Les heures de sortie autorisées par la sécurité sociale doivent, en principe, être comprises entre 10 et 12 heures le matin et entre 16 heures et 18 heures l’après-midi. Une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) soutenait qu’il ne pouvait être dérogé à cette règle que sur justification médicale circonstanciée du médecin traitant approuvée par le contrôle médical de la caisse. En l’absence de cette autorisation du contrôle médical, le salarié serait en infraction par rapport au règlement intérieur de la caisse quand bien même le médecin traitant aurait porté sur l’avis d’arrêt de travail la mention "sorties libres".

    La Cour de cassation juge que, dans la mesure où le médecin traitant a porté sur l’arrêt de travail la mention "sorties libres", l’assuré social qui se conforme à cette indication ne commet aucune faute susceptible de justifier une sanction. Dès lors, la CPAM ne pouvait pas supprimer le bénéfice des indemnités journalières au motif qu’un contrôle inopiné avait révélé l’absence du salarié à 15 h 10.

    Bien que cette décision ait été rendue sur le plan des relations entre une CPAM et un de ses assurés, il est permis de penser que la solution serait identique s’agissant d’une contre-visite qui serait diligentée par l’employeur du salarié.


    Cour de cassation, 2e chambre, 9 mars 2006 (arrêt n° 388 FSP)

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