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Licenciement pour inaptude après AT

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
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    29
    Bonjour, voilà je suis ouvrière depuis 16 octobre 2000 dans une entreprise de fabrication de panini et en accident de travail depuis le 9 mai 2003 jusqu'au 18 janvier 2005 ( 6 contrôles SS) et du 19 janvier 2005 au 16 mai 2005 en congé maternité et hier je suis passé à la médecine du travail qui m'a déclaré inaptude pour travail au froid, prises de poids et gestes répétitifs et je repasse le 31 mai pour la 2ème visite avec le médecin du travail.
    Ma question est avant d'être en AT le 9 mai je devais perdre mes congés le 14 mai jusqu'au 15 juin environ ( 30 jours acqui 2002-2003), sont ils perdu ?
    Et cotisons nous la 1ère année d'AT les congés ?
    Dans ma convention 3127 (Industrie de la conserve) et dans mon contrat j'ai un 13ème mois et en AT ?
    Et le patron ne m'a jamais donné de fiches de salaire ainsi que mes compléments en AT et en Marténité est il obligé de me les donné parce qu'il n'est pas d'accord ?
    Et pour inaptitude au poste de travail a t'on des indemnités de licenciement ?


    merci pour vos réponses
    sab
    Dernière modification par Sab2a1 ; 18/05/2005 à 11h40.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Je réponds uniquement à votre dernière question : vous avez droit aux indemnités de licenciement si vous êtes licenciée pour inaptitude médicale.

    Pour les autres questions, je ne sais pas.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
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    267
    Pour les congés payés : l'arret pour AT ne réduit pas le droit à congés.

    La seule condition est qu'en général pour avoir un droit à congés payés il faut 1 mois de présence par année dite "sociale" (période d'acquision des congés en général de juin à mai de l'année suivante) mais pour l'année sociale 2002-2003 vous avez droit à tous vos congés. Les congés que vous n'avez pas pu prendre du fait de votre arrêt AT, si votre employeur ne vous les a pas reporté pour votre retour, auraient du vous être payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.

    Pour les bulletins de salaire : votre employeur aurait du vous établir un bulletin tous les mois pendant l'arrêt AT, même à 0 €. mais il n'était pas obligé de vous les envoyer, il attend peut-être que vous veniez les chercher (c'est mesquin mais il en a le droit)

    Pour le complément de salaire : avez vous fait parvenir à votre employeur les originaux des décomptes d'indemnités journalières pour accident de travail que vous a versé la sécurité sociale ? A défaut de ces documents l'employeur ne peut calculer le complément ni se faire rembourser par l'organisme de prévoyance auquel il cotise pour ce gengre de cas.
    Si vous les avez envoyé à votre employeur, alors demandez lui ce complément, qui doit faire l'objet d'une mention sur les bulletins salaires des mois où il vous verse ce complément (car c'est soumis à cotisations sociales).

    Pour le 13e mois : il faudrait consulter la convention collective ce que je n'ai pas eu le temps de faire, je vous répondrai plus tard sur ce point si personne ne l'a encore fait d'ici là.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    29
    je vous remerci pour vos réponses, pour mon maintien de salaire je ne sais pas qu'il me les devait donc je lui ai dis lors de notre rendez-vous du 11 mai 2005, mais au debut de mon AT il m'avait fait signé une subrogation et il ne m'avait pas donné mes salaires pendant 2 mois alors annulation de la subrogation à la SS.
    Pour les primes dans ma convention 3127 :
    prime annuelle (art.54)
    bénéficiaires : tous les salariés ayant au mois 1 an d'ancienneté.
    montant : 100% du salaire de base de l'intéressé. prime versée prorata temporis en cas de départ en cours d'année.
    Donc je ne sais pas depuis quand je dois faire valoir mes 13 ème mois, 1er 13ème mois versé en espèces le 21 décembre 2002 sans fiche de salaire pour l'année 2002, sachant que mon CDI a été signé le 7 janvier 2001 donc pas de 13 ème mois la 1ere année ou oui au prorata ?
    Et pour l'année 2003 au prorata (AT le 9 mai 2003) ?
    ou 13 ème mois entier ?
    et mes 2 années d'AT ?
    Pour la prime de licenciement j'ai un délai-congé dans mon contrat comment faire ?
    2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans


    Merci encore

    sab

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    29
    merci pour votre aide

    sab

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