Vos question à l'Avocat
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licenciement abusif ou irrégulier?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
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    J'ai été licencié de manière abusive pendant ma période d'essai. En fait, mon employeur m'a licencié sans aucun document ni entrevue préalable, comme l'exige la loi, même en période d'essai. Je ne conteste donc pas le motif mais bien la manière.
    J'ai engagé un avocat car j'ai besoin de ces documents pour l'Assedic.
    Mon avocat réclame des indemnités qui me paraissent faramineuses : 100€/jour/document non délivré (il y en a trois et ça fait déjà 8 mois...) + 12 mois de salaire en indemnité pour rupture abusive + 2 ou 3 autres indemnités moin importantes.
    Puis raisonablement espérer la moitié de tout ça??? Ca me paraît tellement énorme pour un mois de boulot! Mais c'est vrai que l'absence des documents m'a bien emm... auprès des Assedics.


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
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    Je ne comprend pas vraiment : avez vous été licenciée ou remerciée avant l'expiration de votre période d'essai ? c'est bien différent car s'il ne s'agit que d'une rupture de période d'essai, elle ne peut être considérée comme abusive que très exceptionnellement puisque l'employeur n'a pas à motiver sa décision, ni d'ailleurs à respecter de procédure sauf à adresser un courrier par RAR en respectant le délai de préavis si celui ci est prévu par la convention collective.
    Les 100 euros sont une demande d'astreinte, c'est à dire que votre employeur se verra condamné à vous fournir les documents de rupture dans un certain délai et que passé ce délai il vous devra tant par jour de retard.
    Pour les indemnités , elles me paraissent en effet excessives compte tenu de votre ancienneté réduite...mais il faudrait pouvoir examiner votre dossier pour apprécier les chances réelles de succès.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
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    9
    J'ai été licencié pendant ma période d'essai. Je me suis présenté sur mon lieu de travail et la directrice m'a demandé de quitter les lieux.
    Je sais que pendant ma période d'essai, je ne peux contester cette décision même si elle m'apparait injuste mais par contre, mon employeur ne m'a remis aucun document et ça, je peux les réclamer.
    Celà fait maintenant 8 mois et malgré la première audience aux prud'hommes où on lui a signifié l'obligation de remettre ces documents, je ne les ai toujours pas reçu...
    La seconde audience est prévue pour octobre. En attendant, les Assedics m'ont créé des ennuis et j'ai même dû demander l'intervention d'un député et du médiateur de la république.
    Bref, pour moi (et mon avocat) la procédure n'a pas été respectée. Je ne conteste pas le fond mais la forme.


  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
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    Je suis désolée d'insister mais vous ne pouvez pas avoir été licenciée pendant votre période d'essai. Il s'agit d'une rupture qui n'est encadrée par aucune autre forme que l'envoi d'un simple courrier...La fourniture des documents de rupture est une toute autre chose...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
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    9
    Mais vous êtes quand même bien d'accord qu'il faut que l'employeur me fournisse des documents? Il y a celui pour l'assedic entre autre et les Prud'hommes l'ont bien notifié à mon ex-employeur.
    Ce que je crois, c'est qu'il s'agit d'un licenciement irrégulier et non pas abusif au sens de la loi, bref, que les iondemnités sont donc défférentes.
    Maintenant, l'astreinte commence à partir de quand? Du jour de mon licenciement ou bien seulement à partir du moment où les prud'hommes vont rendre leur décision?


  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
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    je crois décidemment que l'on ne se comprend pas. Il n'y a pas LICENCIEMENT, ni régulier, ni irrégulier. C'est juste une rupture du contrat, qui ne peut, sauf abus conduire à l'allocation de Dommages-intérêts.
    L'astreinte commence à courir seulement après son prononcé, c'est à dire après la décision et passé le délai accordé à votre employeur (qui sera bref dans votre cas puisque la rupture est déjà ancienne).Si vous voulez être indemnisée pour le préjudice subi du fait de ce retard inadmissible, vous devez solliciter des dommages-intérêts de ce chef mais vous devez justifier de vos préjudices (retards perception allocations chomage...).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
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    Mais enfin, il y a quand même une procédure a respecter non? On ne vire pas les gens comme ça. D'après mon avocat, même en période d'essai, il faut un entretien préalable, une lettre recommandée avec AR,...
    Je n'ai rien eu du tout ça moi!


  8. #8
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 330
    Prenez le temps de bien lire à tête reposée les réponses claires et précises faites par "Isabelle".
    Vous verrez qu'elle a su répondre à vos questions. Il faut simplement accepter de sortir de votre idée première et accepter la réponse telle qu'elle.
    Merci de votre intérêt pour notre forum.

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    votre avocat se trompe: en période d'essai pas de procédure à respecter si ce n'est l'envoi d'une lettre RAR selon la convention collective applicable sans aucun préavis.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    9
    OK merci. Je comprends plus rien moi.
    Pourtant, lors de la première audience aux prud'hommes (conciliation), le tribunal a bien fait remarquer à l'employeur qu'il avait une procédure a respecter. Mon avocat avait un sourire jusqu'aux oreilles en sortant et m'a bien assuré qu'on allait gagner. Maintenant, j'attends la seconde audience avec impatience.


  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2003
    Messages
    3
    On ne peut pas parler de licenciement pendant une période d'essai.
    L'employeur n'a pas à se justifier durant cette période d'un motif pour rompre le contrat de travail. Il est par contre possible que la rupture de la période d'essai soit constitutive d'un abus de droit (impossibilité d'apprécier vos qualités et vos compétences dans la fonction pour laquelle vous avez été embaûchée !)
    Votre employeur vous a t'il débauché d'un précèdent emploi ?

    Si vous démontrez l'abus de droit, vous serez indemnisée en fonction du préjudice subi compte tenu du votre ancienneté dans l'entreprise (si vous êtes trois mois au chômage ... vous aurez trois mois de préjudice).

    Pour vos documents outre l'astreinte vous pouvez sollicitez des dommages et intérêts en application de l'article 1142 du code civil.

    Bon courage pour la suite - Serge

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