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Primes diverses

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    josette
    Visiteur
    Bonjour à tous,

    J'ai été embauchée en décembre 2000 en contrat CIE.

    J'ai bénéficié pendant l'année 2001 d'un 13ème mois, convenu avec mon employeur oralement, mais ne figurant pas sur mon contrat de travail.

    Ce 13ème mois "non officiel" était versé sous forme de prime trimestrielle mais n'était pas appelé 13 ème mois, mais prime exceptionnelle, récapitulatif sur salaires, prime de ponctualité et prime de fin d'année. Chacune de ces primes correspondait au quart de mon salaire.

    Au 1er janvier 2002, j'ai été augmentée et cette prime trimestrielle a disparu.

    Regroupant tous les éléments pour mon dossier d'appel, pouvez vous me donner votre avis sur ce point ?

    Comme d'habitude, merci par avance
    Cordialement

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bonjour !
    Qu’est ce qu’un contrat CIE ?
    Y a t’il d’autre salariés dans cette entreprise ? ont ils eux perçu cette prime ou non ? Pouvez vous obtenir des témoignages ?

  3. #3
    josette
    Visiteur
    Bonjour Michelb,

    Un contrat CIE est un contrat Initiative Emploi, contrat de deux ans aidé par l'Etat (par l'exonération des cotisations sociales) et réservé à une certaine catégorie de demandeurs d'emploi.

    Je ne sais pas si ce contrat existe toujours en 2005.

    En ce qui concerne les témoignages, je pense pouvoir avoir une seule attestation.

    Parmi les trois autres salariés qui travaillaient avec moi à cette période, l'un est décédé, et les deux autres n'avaient pas droit à cette prime, car statut commercial.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Désolé ! pas d ‘atout dans le jeu donc l’employeur a la main, c’est lui qui distribue ce qu'il veut comme il veut.

  5. #5
    josette
    Visiteur
    A Michelb,

    Je viens de rechercher des textes de jurisprudence sur le versement des primes, et j'ai trouvé ceci :

    ...la jurisprudence a été amenée à distinguer deux sortes de gratifications : les gratifications bénévoles et les gratifications contractuelles.
    -bénévoles lorsque l'employeur peut décider en toute liberté de l'opportunité de leur versement ainsi que de leur montant.
    -contractuelles sont, un élément de salaire obligatoire pour l'employeur...."

    "On peut donc dire que deviennent contractuelles, les primes versées avec une régularité ou une fixité, ou encore résultant d'un usage dans l'entreprise pour tous les salariés ou une catégorie particulière des salariés.
    On recherche si l'usage est "constant, fixe et général"
    "

    Maintenez-vous quand même l'avis contenu dans votre post précédent ?

    Merci par avance,
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    En effet il convient de rechercher si la prime est d'usage "constant, fixe et général" (les 3 conditions sont cumulatives).

    - la constance : veut dire quelle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un usage (quel que soit le nom donnée à la prime).
    Beaucoup de jurisprudence sur cette notion, ainsi une prime de fin d'année versée 3 fois est un usage (cass soc 3-6-1971), mais une prime annuelle versé 2 fois n'en est pas (cass soc 14-3-1985), une prime mensuelle versée 3 fois non plus (cass soc 20-10-1994).
    Donc il n'est pas sûr qu'un prime trimestrielle versé pendant une seule année rentre dans el critère, mais on est à la limite.

    - la fixité : la prime doit être toujours calculée de la même façon, dans votre cas 1/4 du salarie donc cette condition est remplie.

    - la généralité : la prime doit être attribuée à l'ensemble du personnel ou à une catégorie bien déterminée. Ne revet pas le caractère de généralité la prime versée à un seul salarié (cass soc 26-02-1985).

    On peut donc dire que dans votre cas il n'y pas usage puisque les 3 conditions ne sont pas remplies.

    Désolé, mon analyse rejoint donc la conclusion de michelb

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    Bien Josette !
    En effet je connais cette jurisprudence et c’est pour cela que j’ai posé les questions dans le précédent post avec pour résultat "en 2001 un 13ème mois, convenu avec mon employeur oralement, mais ne figurant pas sur mon contrat de travail.versé sous forme de prime trimestrielle mais exceptionnelle, récapitulatif sur salaires, prime de ponctualité et prime de fin d'année. Chacune de ces primes correspondait au quart de mon salaire."
    Parmi les trois autres salariés qui travaillaient avec moi à cette période, l'un est décédé, et les deux autres n'avaient pas droit à cette prime, car statut commercial.

    Pour faire appliquer une jurisprudence il en faut un peut plus.
    4 versements sur1 an et ce, peut être à 2 personnes! Légé,très légé, pour faire la démonstration de régularité,fixité,constan t, fixe et général.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    salut Anioti que pense tu de cette piste ? Si josette pouvait vérifier si actuellement son ancienne entreprise à de nouveaux salarié (quels que soit leurs contrats)et discuter avec un pour savoir si on lui verse "4 primes " trimestriellement. Alors même sans document pour appuyer, cela serait jouable?!?!?!

  9. #9
    josette
    Visiteur
    A Anjoti et Michelb,

    Merci pour ces deux avis qui se rejoignent !

    Nous étions quatre salariés à ce moment là, et n'étions que deux concernés par cette prime.

    Cette prime n'est pas le point essentiel de mon dossier, et même si je conçois que la jurisprudence me soit, dans ce cas, défavorable, je pense que je parlerai quand même de cette prime (pour étayer les autres détails).

    Même si on ne gagne pas à tous les coups, il est quand même permis de rêver !

    A bientôt sur le forum

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    267
    Oui, c'est une piste à exploiter,
    En affirmant simplement que tous les nouveaux salariés embauchés depuis 2001 bénéficient de cette prime versé trimestriellement, le juge risque de renverser la charge de la preuve en demandant à l'employeur de prouver le contraire si celui-ci conteste cette affirmation.
    Mais s'il peut prouver qu'elle n'est pas versé, le fait que l'employeur obtienne gain de cause sur ce point précis ne va-t-il pas nuire à l'ensemble du dossier d'appel ?

  11. #11
    josette
    Visiteur
    A Anjoti et Michelb,

    Les primes ont cessé d'être versées fin décembre 2001, y compris pour les salariés qui ont été embauchés après cette date.

    Le seul point sur lequel je pensais m'appuyer était les quatre primes versées régulièrement tous les trois mois et représentant chacune un quart de mon salaire.

    Merci quand même de votre intérêt pour ma question

    A bientôt.

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